‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 66 sur 68 · De la femme dotale · texte numérisé non relu

De la femme dotale

977. — Le consentement du mari, pas plus que celui du conseil judiciaire, n'a besoin d'être donné par acte notarié 454

978. — De la ratification de l'hypothèque constituée par un incapable. Théorie qui en fait remonter les efïets au jour de l'acte constitutif 455

979. — Exposé et adoption de la théorie qui n'admet pas cette rétroactivité au préjudice des tiers 457

979 I. — Des créanciers postérieurs à la ratification 458

980. — L'hypothèque peut être constituée par mandataire. Renvoi 458

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