Pubhcité et spécialité des hypothèques
48. — Deux systèmes de publicité proposés, l'un par nom de personnes, l'autre par immeubles. Motifs donnés par
la Faculté de Caen en faveur de la publicité réelle ..... 67
49. — Commission nommée à la suite de l'enquête de 1841 pour préparer un projet de loi sur la réforme hypothécaire. Nouvelle commission instituée le 15 février 1849. Projet présenté le 4 avril 1850 : dispositions principales. 69
49 I. — Discussion à l'Assemblée législative 71
50. — Reprise du projet de réforme parle gouvernement impérial. Caractère étroit de ce nouveau projet. Décret du 28 février 1852 et loi du 10 juin 1853 sur le Crédit Foncier. Projet de loi du 11 mai 1853, devenu la loi du
23 raars 1855 : caractère général de cette loi 71
51, — Loi du 12 février 1872 sur le privilège du bailleur
au cas de faillite du locataire 73
52. — Lois du 10 décembre 1874 et du 10 juillet 1885 sur l'hypothèque des navires 74
53.— Loidu 19févrierl889. Première modification apportée par elle, quant au privilège du bailleur d'un fonds rural. 74
54. — Deuxième modification relative à Tattribution aux créanciers privilégiés ou hypothécaires des indemnités d'assurance 75
55. — Lois du 30 décembre 1892 sur le privilège des frais de la dernière maladie, et du 17 juin 1893 sur le droit des créanciers privilégiés ou hypothécaires quant aux intérêts de leurs créances 76
55 I. — Projet du gouvernement pour la révision du cadastre. Essais. Nomination d'une commission extraparlementaire 77
55 II. — Congrès de la propriété foncière. Commission pour l'étude de la transmission de la propriété 78
55 III. — Adoption d'un vœu en faveur de la publicité de toutes les hypothèques par le second Congrès de la propriété immobilière, tenu à Rouen en octobre 1896. 78
55 IV. — Projet du Gouvernement sur la réforme hypothécaire, déposé au Sénat par M. le Garde des Sceaux Darlan, le 27 octobre 1896. Texte du projet 80
55 V. — Améliorations que ce projet réaliserait 88
55 VI. — Critique du projet, qui maintient les bases du régime hypothécaire actuel et exclut ainsi l'introduction en France du Livre foncier 90
55 VII. — Autre critique, relative aux mesures à prendre pour rinscription de l'hypothèque légale de la femme, du mineur et de l'interdit 91
55 VIII.— Moyens qui pourraient être pris pour assurer cette inscription^en ce qui concerne les mineurs et les interdits. 92
55 IX. — Inscription de l'hypothèque de la femme mariée. 93
55 x. — Suppression de l'hypothèque judiciaire. Système des oppositions 94
55 XI.— Vœu en faveur du rétablissement d'une section de législation au Conseil d'Etat, ou tout au moins d'une commission chargée d'étudier les projets de réforme des lois civiles 95
