DE LA RÉFORME DU REGIME HYPOTHÉCAIRE EN FRANCE

108. — Nécessité d'une réforme. Pourquoi elle s'impose en France. Critique du régime actuel 144

109. — Comment on doit procéder à la réforme. Nécessité d'un régime transitoire. Dépenses de la réfection du cadastre 145

110. — Système suivi en Alsace-Lorraine. Divisiondusujet. 149

SECTION I De la réforme définitive du régime hypothécaire en France.

111. — Proposition du Congrès international pour l'étude de la propriété foncière. Approbation donnée à ces propositions , 150