‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 3)Chapitre 42 sur 73 · Justification du système adopté · texte numérisé non relu

Justification du système adopté

119. — Nécessité d'un titre authentique pour obtenir l'immatriculation 166

120. — Immatriculation du sol de la France d'une manière générale. Motifs en faveur de ce système . 167

121. — Nécessité de l'inscription pour les mutations par décès et pour les actes déclaratifs 170

122. — Application du livre foncier au régime hypothécaire 170

122 1. — Suppression des hypothèques générales 171

123. — Suppression des privilèges sur les immeubles. . . - 171 123 1. — Suppression de la péremption décennale 173

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