Admission du système des prénotations

125. — Des obligations hypothécaires au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Opinion favorable à

leur création 174

125 1.— De la cédule hypothécaire sur soi-même. Son admission par la commission du Congrès de la propriété

foncière 175

125 II. — Son rejet par la Commission extraparlementaire

du cadastre 176

125 III. - Approbation donnée à ce dernier système 179

SECTION II

Des lois transitoires destinées à faciliter la réforme du régime hypothécaire.

126. — Utilité de ces mesures transitoires. Exemple de l'Alsace-Lorraine . 180