‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 3)Chapitre 51 sur 73 · Sens des mots « gens de service · texte numérisé non relu

Sens des mots « gens de service

224. — Système d'après lequel l'engagement à l'année serait nécessaire 288

225. — Réfutation de ce système. Motif pour lequel les journaliers n'ont pas de privilège 289

226. — Les secrétaires, précepteurs, etc., n'ont pas de privilège. Droit comparé. . 291

227. — Les commis, clercs, mandataires, etc., n'en ont pas plus, sauf, dans certains cas, le privilège du conservateur 292

228. — Modification apportée par le nouvel article 549 du Codede commerce pourlesouvriers et les commis du failli 293

229. — Les acteurs ont-ils un privilège ? Exposé de l'affirmative 294

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