Du privilège sur les récoltes du sous-fermier

307 1. — Du privilège sur l'indemnité d'assurance 370

307 II. — Expropriation pour cause d'utilité publique. Le bailleur n'a pas de privilège sur l'indemnité allouée au preneur 370

308. — III. Pour quelles créances le privilège du bailleur est accordé. ~ Des modifications apportées au Code par des lois postérieures, quant à l'étendue du privilège du

' bailleur 371

308 I. — Le privilège n'existe qu'au cas de déconfiture ou

de faillite du preneur 372

309. — Le fait seul de la faillite ou de la déconfiture n'entraîne pas la résiliation du bail 372