‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 3)Chapitre 61 sur 73 · Les créanciers sont obligés, pour exercer ce droit · texte numérisé non relu

Les créanciers sont obligés, pour exercer ce droit

de payer tous les loyers à échoir . 386

324. — Si le bailleur n'a touché qu'une partie des loyers, les créanciers peuvent relouer pour le temps correspondant 388

325. — Le droit de relocation appartient aux créanciers, même si une clause du bail l'interdit au preneur 390

326. — Les créanciers peuvent-ils intervenir sur la demande en résihation formée par le bailleur et lui offrir les loyers à échoir? Controverse et adoption delà négative. 391

326 I. — Inconvénients du système du Code et de l'étendue du privilège du bailleur^ au cas de failUte du preneur. Remède apporté par la loi du 12 février 1872 392

327. — Autre hmitation apportée, au cas de bail de biens ruraux, par la loi du 19 février 1889 395

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