‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 3)Chapitre 64 sur 73 · Le bailleur qui perd le droit de suite perd en même · texte numérisé non relu

Le bailleur qui perd le droit de suite perd en même

temps le droit de préférence 421

355 — Déplacement des meubles à la requête d'un créancier saisissant 422

355 I. — Du privilège agricole créé en Belgique par la loi

du 15 avril 1884 423

355 II. — Le privilège du bailleur ne s'éteint que par la

faillite ou la liquidation judiciaire du preneur 425

§ H. — Da privilège pour fournitures de semences, frais de récolte et vente ou réparation d'ustensiles aratoires.

Page 1