‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 3)Chapitre 65 sur 73 · Distinction entre ces trois privilèges · texte numérisé non relu

Distinction entre ces trois privilèges

359. — Du cas où l'immeuble, sur lequel les récoltes sont excrues, est vendu avant qu'elles ne soient séparées du

sol ^ 429

360. — Aucun privilège n'est donné pour fournitures d'engrais 430

362. — Personnes qui peuvent invoquer le privilège pour frais de récolte 431

363. — Il faut qu'elles aient travaillé directement à la récolte 432

364. — Le privilège n'est pas donné quand la récolte est préparée par le propriétaire. Droit comparé 433

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