‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 3)Chapitre 66 sur 73 · Etendue du privilège donné pour « ustensiles · texte numérisé non relu

Etendue du privilège donné pour « ustensiles

368. — Des ustensiles nécessaires dans les exploitations industrielles . , 437

369. — Le privilège pour ustensiles n'est pas donné seulement au vendeur, mais aussi à l'ouvrier pour améliorations ou réparations . 438

370. — Il faut que la vente ou la réparation ait lieu au cours du bail 438

§ III. — Du privilège du créancier gagiste.

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