‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 3)Chapitre 68 sur 73 · Ancien droit français · texte numérisé non relu

Ancien droit français

386. -- Dans noire droit actuel, le privilège existe pour toute espèce de meubles, corporels ou incorporels 455

387 — Le privilège existe dès qu'il y a vente, quelle que

soit la qualification du contrat 456

388. — Il n'existe que si les meubles sont encore en la possession de l'acheteur 457

389. — Le privilège existe-t-il sur les meubles revendus, mais non livrés ? Exposé de la négative 458

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