‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 3)Chapitre 69 sur 73 · Exposé et adoption de l'affirmative · texte numérisé non relu

Exposé et adoption de l'affirmative

391. — Le vendeur a un privilège, au cas de revente et de livraison, sur le prix encore dû par le nouvel acquéreur. 460

392. — Toutefois il n'en a aucun sur le prix de reventes ultérieures 462

393. — Applications en matière dd cession d'office ministériel 464

394. — Le privilège du cédant d'un office ministériel cesse au cas de paiement par le nouveau cessionnaire ou de

transport consenti par le cessionnaire primitif avant ou

après la nomination du nouveau titulaire 464

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