Exisle-t-il un privilège au cas de destitution de
l'officier ministériel ? Exposé de l'affirmative 465
396 — Exposé et adoption de la négative. Utilité d'une
modification législative 467
397. — Hypothèses où le droit de présentation n'est pas détruit, et où par suite le privilège doit subsister 468
398. — Suppression de l'office ministériel. Rachat de l'office par la corporation. Démission du titulaire 468
399. — Opposition que doit faire le cédant. Il peut le faire même au cas où le prix à lui dû n'est payable qu'à terme. 469