‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 3)Chapitre 70 sur 73 · Exisle-t-il un privilège au cas de destitution de · texte numérisé non relu

Exisle-t-il un privilège au cas de destitution de

l'officier ministériel ? Exposé de l'affirmative 465

396 — Exposé et adoption de la négative. Utilité d'une

modification législative 467

397. — Hypothèses où le droit de présentation n'est pas détruit, et où par suite le privilège doit subsister 468

398. — Suppression de l'office ministériel. Rachat de l'office par la corporation. Démission du titulaire 468

399. — Opposition que doit faire le cédant. Il peut le faire même au cas où le prix à lui dû n'est payable qu'à terme. 469

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