Vente à terme d'un fonds de commerce

401. — De l'indemnité allouée pour le déplacement d'un fonds de commerce et la suppression du droit au bail. . 471

402. — Des dommages et intérêts et des dépens dus au vendeur 472

403. — De l'hypothèse où les objets vendus ont été transformés par l'acheteur. Système qui distingue suivant qu'ils peu ventêtre ou non ramenés à leur forme primitive. 473

404. — Exposé et adoption d'un système qui accorde toujours le privilège, du moment où l'objet est reconnaissable. 474

405. — Du cas où les meubles vendus sont devenus immeubles par destination. Droit comparé 475

406. — Concours du privilège du vendeur et d'hypothèques sur les meubles devenus immeubles par destination. Renvoi. Droit comparé 476

•407. — De l'hypothèse où les meubles sont devenus immeubles par nature 477

408. — Application de ces principes au privilège pour frais de conservation de la chose 478

409. — Droit de revendication donné au vendeur au comptant 478