DE LA RADIATION D£S INSCRIPTIONS

n'a été précédé de la reddition du compte de tutelle et de la Temise des pièces justificatives. On doit considérer comme un Iruté de ce genre Taccord qui intervient entre l'ancien tuteur et le mineur devenu majeur pour opérer la radiation de rbypolhèque, aie conservateur a le devoir d'exiger, pour faire ta radiation, qu il lui Boit justifié de la reddition du compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives.^

De même, s'il s'agit d'effectuer le paiement d'une somme due h une femme dotale et soumise à remploi ou à emploi, le paiement n'est pas libératoire par lui seul : il faut qu'il soit accompagné du remploi ou de l'emploi imposés par le contrat de mariage. Cela est toujours vrai lorsqu'il s'agit d'une somme soumise à remploi, car, ainsi que nous l'avons dK en étudiant les règles du régime dotal,' la clause de remploi équivaut à une condition ; l'aliénation de l'immeuble dotal n'est donc pas valable s'il n'y a pas eu remploi, et par suite sont frappés de la même nullité le paiement fait en conséquence de celte acquisition et la quittance donnée par le mari et la femme. S'il s'agit d'une somme sujette à emploi, nous avons vu qu'il fallait distinguer, du moins dans la théorie que nous avons adoptée :' parfois l'emploi n'est qu'une condition imposée entre les époux, mais non vis-àvis des tiers, et alors le paiement effectué sans emploi n'est pas nul à leur égard ; parfois au contraire la condition d'emploi est, à raison de la rédaction de la clause du contrat de mariage, opposable aux tiers.

Bans cette dernière hypothèse, comme dans le cas de remploi, le paiement n'est valable que si la condition a été accomplie, et le conservateur doit en exiger la justification.*

' Cassation, 12 juillet 1847, Sirey, 47, I, 506, et Dallez, 47, 1, 314. — Aubry et Rau, III, § 281, texte et note 7, p. 388. ' TreUté du Contrat de Mariage, IV, n* 1954.

• Traité du Contrat de Mariage, IV, n* 1798.

* Cassation, 9 juin 1841, Sirey, 41, 1, 468 ; Cassation, 13 avril 1863, Sirey, 63, 1, 297. - Aubry et Rau, III, § 281, texte et note 8, p. 388 ; Pont, Des Privilèges et Hypothèques, II, n* 1078 ; Martou, Des Privilèges et Hypothèques, III, n" 1199.

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