A défaut de convention, ils ne peuvent être

obligés à fournir caution. — Réfutation de M. Pardessus. — Distinction fondée sur la

réserve du droit de révoquer les liquidateurs.

521. — Les liquidateurs sont les mandataires des associés, à l'effet d'opérer la liquidation de la société ; leurs pouvoirs sont déterminés soit par l'acte de société soit par l'acte de leur nomination (1). C'est donc au titre qui les nomme qu'il faut se reporter pour savoir quelles sont les opérations que les liquidateurs ont le droit de faire. Si leurs pouvoirs ne sont déterminés ni par l'un , ni par l'autre de ces actes, le caractère et l'étendue de ces pouvoirs dériveront nécessairement de la nature de la société, et des opérations dans lesquelles l'actif est engagé , parce que, par la nature même de leurs fonctions, les liquidateurs ont non seulement le droit , mais même sont tenus de faire tout ce qui est nécessaire pour mettre à fin la liquidation. Si l'actif social ne se compose que de capitaux engagés soit dansdesopérationsdeprêtetdechange, soit dans des opérations d'achats d'objets destinés à être revendus pour en tirer profit, les liquidateurs ont le droit de terminer toutes ces opérations, de faire toutes les poursuites contre les débiteurs , d'intenter contre eux toutes actions nécessaires pour réaliser et faire rentrer ces capitaux , de leur donner quittance , et de consentir main-levée des inscriptions hypothécaires qui auraient pu être prises (2). Ils ont droit aussi de vendre les marchandises destinées à être vendues ; car tous ces actes sont nécessaires pour faire rentrer les capitaux et les rendre liquides et partageables. Mais les liquidateurs ne pourront acheter d'autres marchandises pour les revendre encore , ni faire de nouveaux prêts , parce que ces opérations

(i) Le liquidateur d'une société commerciale ne peut transmettre cette qualité à un autre qui, dans tous 1rs cas, ne serait considéré que comme mandataire du liquidateur.— n janvier 1828, Cour d'Aix. — Sîrey, 38, 2, 179. (Éd. I>.)

(?) I.a règle que nul en France , excepté le roi , ne plaide par procureur, ne s'applique qu'au

seraient de véritables actes d'administration.

522. — Si l'actif de la société se compose non seulement de capitaux, mais encore d'objets mobiliers ou immobiliers, ils doivent faire tout ce qui est nécessaire pour rendre ces objets disponibles et partageables. Ainsi, ils auront le droit de procéder au recouvrement des créances, de donner quittance, de vendre les objets mobiliers, même ceux qui sont partageables, et tous autres objets qui , par la nature de l'association, étaient destinés à être vendus ; de payer toutes les dettes de la société, et notamment de libérer les immeubles des hypothèques qui peuvent les grever.

S'il existe des immeubles appartenant à la société, ils pourront les vendre, s'ils sont impartageables , quoique le pouvoir ne leur en ait pis été expressément donné, et il ne sera pas même nécessaire qu'ils fassent précéder la vente d'une estimation et d'une expertise. En effet, nous avons vu, au commencement de ce chapitre, que si les règles et les formes établies pour les partages des successions entre cohéritiers s'appliquent aux partages entre associés , c'est seulement en ce qu'elles n'ont rien de contraire aux usages du commerce. Or, cette estimation, cette expertise et cette licitation, soit devant le tribunal , soit devant un notaire , qu'exigent les articles 824 et 827 du code civil, et qui nécessitent le concours de tous les associés , sont incompatibles avec les besoins et les usages du commerce, qui exigent une grande célérité dans les opérations delà liquidation des sociétés. Ainsi les liquidateurs des so-

mandat conventionnel, et non au mandat légal. Spécialement, le liquidateur d'une société commerciale nommé par jugement, a qualité pour poursuivre en son nom seul toutes les actions de la société. — 5 avril i83î, Cour d'Aix.— Sirey, i83.~>, 2, p. 22. (Ed. b.)

SECT. I, § H. — POUVOIRS DES LIQUIDATEURS

<:iétés de commerce ne sont pas astreints moyen nécessaire pour terminer une

a observer ces formalités; néanmoins opération commencée , elle rentre dans

pour se mettre à l'abri de tout reproche, les actes de liquidation,

ils devront faire vendre par adjudica- 525. — Les liquidateurs doivent payer

tion l'immeuble qu'ils auront reconnu les dettes de la société à mesure qu'ils

impartageable. en font rentrer les deniers , soit par le

523. — A l'égard des sociétés formées recouvrement des créances , soit par la

dans le but d'acheter des immeubles vente des objets mobiliers. Cependant

pour les revendre , soit en détail , soit les premiers fonds en caisse et les pre-

autrement, les liquidateurs ont, comme miers deniers rentrés doivent être era-

les administrateurs, lepouvoir de vendre ployés au paiement des frais de liqui-

les immeubles degré à gré et sansadju- dation. Ces frais destinés à faire rentrer

dicaîion , parce qu'alors , par la nature les fonds de la société , sont privilégiés,

même de la société, ces ventes ne sont parce qu'ils sont faits dans l'intérêt de

que des actes d'administration pendant tous les créanciers , aussi bien que dans

la durée de la société, et des actes de l'intérêt des associés,

liquidation après la dissolution. En effet, 526. — La marche que doivent suivre

la masse active partageable est la valeur les liquidateurs est fort simple, quand

des immeubles , et non les immeubles les dettes de la société ne deviennent

eux-mêmes , qui ne sont que la matière exigibles que lorsqu'il y a de l'argent

de l'opération : or, pour réaliser ce ca- en caisse, parce qu'alors ils peuvent

pital social , et le rendre disponible et payer immédiatement. Mais lorsque ces

partageable, il faut vendre les immeu- dettes deviennent exigibles avant que

blés , à moins qu'ils ne soient faciles à les recouvremens nécessaires pour les

partager, eu égard au nombre des as- payer aient pu être effectués, il faut né-

sociés. cessairement qu'ils fassent des emprunts,

52-4. — Les liquidateurs ont le droit soit en tirant des lettres de change au

de continuer les opérations conimen- nom et comme liquidateurs de la so-

cées ; car , pour rendre liquides les va- ciété, ou de toute autre manière , afin

leurs de la société , il est indispensable de se procurer les sommes nécessaires

que ces opérations soient terminées , et pour remplir les obligations de la so-

elles ne peuvent l'être que par eux, ciété. La nécessité, dans ce cas constitue

puisque la dissolution de la société a le droit des liquidateurs. En effet, s'ils

révoqué les pouvoirs des administra- n'avaient pas le droit de faire des em-

teurs ou gérans. Les liquidateurs , en prunts , la liquidation serait alors im-

général , n'ont point le droit de com- possible, puisque dès qu'une créance

mencer des opérations nouvelles ; car deviendrait exigible avant que les liqui-

ce serait faire un acte d'administration, dateurs eussent pu recouvrer les deniers

ce qui sort de leurs attributions. Néan- nécessaires pour la payer, la société

moins si une opération nouvelle était pourrait être mise immédiatement en

absolument nécessaire pour mettre fin faillite. Les engagemens souscrits dans

à celles qui étaient déjà commencées au ce cas par les liquidateurs envers les

moment de la dissolution, ils pourront tiers, obligent les associés (1).

la faire, parce que, dès qu'elle est un 527. — Les liquidateurs n'ont pas le

(i) Telle n'est pas l'opinion de M. Frémery , qui s'exprime comme suit itans le ch. xii de ses Etudes de droit commercial , p. 67 : <■ Il s'est élevé de vives discussions, depuis quelques années , sur l'étendue des pouvoirs du liquidateur d'une société.

« En étudiant les anciens monumens du droit commercial , on est frappé du silence complet qu'ils Traité des sociétés cojimeruales.

gardent sur cette espèce de fonction, dont le nom même ne se trouve que dans les ouvrages modernes. « A la fin du dix-septième siècle , Savary , proposant des formules d'actes de société , fruit de sa longue expérience, n'y insère point la clause que la liquidation sera confiée à un seul des associés ; il stipule qu'à l'expiration de la société il sera fait in-

250 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. T1T. III, t:il. II.

droit de vendre les créances de la so- à perte , n'est pas un acte d'administraeiété à un prix inférieur à leur videur tion et n'est d'ailleurs jamais nécessaire nominale; le transport de ces créances à la liquidation, puisque les liquidateurs

ventaire, et que, les dettes payées , on partagera en nature les marchandises restantes , et qu'on tirera au sort les créances divisées en lots sans aucun recours, ensuite, de l'un contre l'autre, quel qu'en soit le sort («).

.. I. 'usage s'est introduit, dans le siècle dernier, de confier en général la liquidation à l'un des associés ou .1 un tiers étranger à la société.

« Le tribunal et le conseil île commerce de Lyon, consultés sur le projet du code de commerce , pro- ; osèrent d'y ajouter un titre spécial pour les liquidateurs (6). La disposition la plus remarquable était l'obligation imposée au liquidateur de donner caution , nonobstant stipulation contraire , dès qu'un associé offrait de se charger de la liquidation à cette condition.

« La commission de révision rejeta l'idée d'insérer un titre spécial ; elle dit , avec une grande justesse : u Si l'acte de société n'a pas déféré la liquidation à l'un des associes, elle n'appartient de droit à aucun

en particulier ; elle est la propriété de tous (c) »

* « Cependant comme on admit la proposition , faite par un commerçant, d'une prescription de cinq ans au profit des associés non liquidateurs, beaucoup de personnes, accoutumées à chercher dans la loi la source de tout droit, se sont persuadées que, puisque la loi parlait de liquidateur , c'est qu'un liquidateur était exigé par elle , et eonséquemment indispensable.

« Sur ce fondement on a , en général , exagéré les pouvoirs du liquidateur (</) , et l'on a été jusqu'à dire que les pouvoirs d'un associé gérant reçoivent un accroissement marqué dans la personne du liquidateur; mais la cour suprême a cassé l'arrêt qui contenait cette doctrine (e), et a décidé que le liquidateur n'était qu'un simple mandataire.

« Cependant l'opinion contraire a encore trouvé des partisans; et, en 1826, on a soutenu que le liquidateur avait le pouvoir d'endosser des effets de commerce , et d'obliger , par sa signature , tous les membres de la société dissoute.

« Où donc peut-on trouver le principe d'un pareil pouvoir.

« La société est éteinte [f) ; il n'y a plus de raison sociale. Ceux qui étaient associés pour faire en commun des opérations de commerce, ont cessé toute entreprise, et ne sont plus que les copropriétaires d'une masse qu'il s'agit de liquider et de partager.

« Charger une personne de liquider celte masse, c'est (et rien de plus) lui conférer le pouvoir nécessaire pour opérer cette liquidation.

«Or , liquider, c'estdégager l'actif brut des dettes qui le grèvent, pour arriver à l'actif net; le moyen d'y parvenir , c'est de recouvrer les créances, et de vendre les marchandises pour acquitter les dettes. Oonc le liquidateur a le pouvoir de vendre les marchandises et de donner quittance aux débiteurs.

'< Mais si une dette de la société arrive à échéance, et que la caisse de la liquidation soit vide, le liquidateur a-t-il le pouvoir d'emprunter pour effectuer le paiement?

« ISon , sans doute; il doit se borner à prévenir les associés, afin qu'ils avisent à leur libération ; car, emprunter , ce n'est plus liquider la niasse ; c'est, au contraire , en accroître et l'actif et les dettes ; c'est faire une opération nouvelle.

« Eh bien , négocier des effets de commerce, pour s'en procurer la valeur, c'est précisément faire une opération toute semblable ; c'est emprunter sur sa signature , accompagnée de celle des endosseurs, tireur et accepteur ; c'est augmenter la masse des obligations sociales , acte qui est évidemment en dehors du pouvoir d'en liquider le montant.

« Conséquemment, les membres de la société dissoute ne sont obligés, par ces endossemens, que lorsqu'ils y ont donné une adhésion expresse; qui peut en douter , par exemple , à l'égard des enfans mineurs de l'associé décédé ? A défaut du consentement des associés à cette obligation , celui qui l'a souscrite en est seul tenu envers le cessionnaire de l'effet négocié , et de ses ayans-cause. »

Celte question est résolue dans le même sens par M. Horson qui la pose et la discute ainsi , t. 1 , p. 38 et suiv. : « Le liquidateur d'une société de commerce a-t-il , par la seule force de sa qualité , pouvoir suffisant pour obliger les anciens associés par la souscription ou l'endossement d'effets de commerce ?

0 Nous déférons d'autant plus volontiers à l'invitation qui nous a été faite par un de nos abonnés d'examiner cette question, qu'elle est, en effet, d'un grand intérêt pour le commerce, et qu'elle vient d'être résolue par un écrivain dans un sens qui nous paraît entièrement opposé aux véritables principes de la matière.

« Le rédacteur de l'opinion que nous entendons

(«) 2e partie, liv. 1, cl,. 2, p. 389, 401, 407. c'est encore la société, tt non îles copropriétaires en indivis ,

(b) Observ. des tribun., I. 2, p. 535, qui vend pour eux le- immeuble! sociaux, en sorte que, si un

(e) Analyse raisonne'e, p. 26. tiers s'en rend acquéreur, il n'est pas tenu de purger les hypo-

{d) Pardessus, t. 4, p. 1073 et suiv. th&qui s sur chacun des associés, ce qui serait impossible dans

(e) Le 15 janvier 1812. nue société par actions; celte intelligence du dioit semble

(f) C'est une locution usitée par tous les commerçons que tout-à-fail juste, car la dissolution ne s'opère que par la voe dire, en annonçant la dissolution d'une société, que celte lonlé des associés; ils sont donc maîtres de rompre seulement

société ne subsiste plus que pour sa liquidation. En efl'.t , une paitie des liens qui les unissent. On peut n'arriver que par

tout commerçant comprend que la société e-t éteinte lommc degrés à une complète dissolution, société agissante et faisant des npérationjsde commerce ; mais

SECT. I, § II. - POUVOIRS DES LIQUIDATEURS

peuvent en suivre le recouvrement, et, Mais nous pensons qu'ils ont le droit de si ce recouvrement est trop long, em- vendre au comptant, et moyennant un prunier pour payer les créances échues, prix égal, ces créances; car, ce mode

combattre se résume ainsi : « En thèse générale , ■< toutes les négociations , toutes les obligations « faites et contractées pour la liquidation de la so- « ciété , obligent les membres de la société envers « les tiers , sauf leur recours , s'il y a lésion , contre « le liquidateur.)! Une règle aussi absolue nous paraît trop dangereuse pour que nous la laissions sans réponse.

« Nous allons nous efforcer de réduire la difficulté à sa plus simple expression ; et , pour cela , nous allons poser des principes et les dégager de toute considération accessoire, soit dans un sens, soit dans l'autre.

« La loi n'exige pasla publication delà dissolution d'une société légalement formée et arrivée à termeaucune de ses dispositions n'impose par conséque nt l'obligation de publier la nomination du liquidateur et l'étendue des pouvoirs qui lui ont été conférés : d'où il faut bien conclure que le législateur n'a pas entendu attribuer de plein droit, au liquidateur nommé , le droit d'obliger indéfiniment les anciens associés envers les tiers.

« Mais où donc les tiers reconnaîtront-ils les li- « mites dans lesquelles les pouvoirs du liquidateur « ont été circonscrits ? »

« C'est ici qu'il faut dégager la question de tout ce qui peut l'embarrasser.

« Nous ne nous arrêterons donc pas à celte circonstance, que le liquidateur aura lui-même fait partie de la société dissoute : la qualité de liquidateur est une qualité toute nouvelle, qui peut tout aussi bien être conférée à un tiers qu'à un ancien associé; qui même, et très souvent, est dévolue par la justice, malgré les associés, à un tiers qu'ils ne choisissent pas. Disons donc que le liquidateur est un mandataire , et cherchons maintenant quelle est, au regard des tiers, l'étendue de son mandat.

« Puisque la loi ne confère pas de plein droit au mandataire liquidateur le pouvoir d'engager indéfiniment les anciens associés envers les tiers , que doit faire celui qui , en traitant avec le liquidateur , veut avoir les anciens associés pour obligés? Ce qu'on fait toujours lorsqu'on traite avec un mandataire : se faire représenter le mandat, et ne pas traiter s'il n'y trouve le pouvoir formel d'engager le mandant.

« Disons donc déjà , et en cela du moins nous serons d'accord avec le rédacteur de l'opinion que nous combattons, que le liquidateur doit représenter l'acte qui l'a nommé , et que s'il ressort de son contexte que les anciens associés ont stipulé la défense au liquidateur de faire aucune négociation ou obligation qui pourrait les obliger envers les tiers, ces tiers n'auront pas d'action contre eux.

« Mais si l'en s'est borné , dans l'acte comme dans les circulaires envoyées aux correspondans , à dire, sans autre explication , que tel est nommé liquidateur, quelle sera l'étendue des pouvoirs que cette nomination comportera? Voilà bien la difficulté ré-

duite à 6es véritables termes : examinons-la d'après les principes , d'après la jurisprudence , et en ne sacrifiant inconsidérément la sécurité et les intérêts de personne.

« Aux termes de l'article 1988 du code civil, le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration , et nous convenons que les actes d'administration que peut faire le liquidateur d'une société sont, par la nature même de cette fonction , plus étendus que ceux qui sont réputés tels en matière civile.

«Mais ce liquidateur pourra-t-il , par souscription ou endossement , engager les anciens associés envers les tiers? Non assurément, parce que le droit, en lui-même si dangereux , d'engager quelqu'un , et surtout de l'engager indéfiniment, ne peut résulter que d'un mandat exprès , et qu'ici ce droit n'est pas une conséquence nécessaire du pouvoir de liquider.

« Cependant, dit-on, qui veut la fin veut les « moyens; comment le liquidateur pourra-t-il payer, « si, n'ayant pas en caisse les fonds suffisans , vous lui « refusez le droit d'emprunter et mêmede négocier «les valeurs de portefeuille? Comment, d'ailleurs, « pourra-t-il faire encaisser les sommes dues sur les «places éloignées, si vous lui refusez la possibilité « de tirer et d'endosser? »

« Que l'on y prenne garde; en raisonnant ainsi, on déplace la question. Nous ne refusons pas au liquidateur les moyens de remplir son mandat ; mais nous lui refusons le pouvoir de compromettre , à sa volonté , la fortune et l'honneur de ses mandans , en les engageant indéfiniment envers les tiers. Expliquons-nous, et pour le cas de souscription et pour le cas d'endossement.

« La question de savoir si le liquidateur est ou n'est pas en mesure de payer les engagemens sociaux ne regarde que les associés; s'ils n'ont pas mis leur liquidateur en possession de libérer leur signature , les créanciers les poursuivent et voiià tout ; mais chacun concevra que s'il suffisait à un liquidateur , pour engager les anciens associés, de déclarer qu'il emprunte dans l'intérêt de la liquidation , les conséquences d'un tel pouvoir, reposant , de plein droit, entre les mains d'un liquidateur infidèle, n'auraient d'autres limites que la ruine complète des associés.

« Ce que nous disons pour la souscription des titres, nous le disons sans hésiter pour les endossemens, parce que les raisons sont les mêmes, que l'abus peutètre le même, et qu'avec cette possibilité d'engagerpar endossement , il suffirait au liquidateur de mettre en circulation toutes les mauvaises valeurs d'une société , ou même d'en faire créer de fictives et de les endosser ensuite , pour que la fortune des associés retirés soit à sa discrétion ; nous répéterons donc , sur ce point comme sur l'autre , que c'est aux associés à mettre le liquidateur eu mesure de négocier, si les besoins de la liquidation

de réaliser des capitaux nécessaires, est transporter, par voie d'endos ou autrepréférable à l'emprunt. A plus forte ment, les effets négociables de la soraison, nous leur accordonsle droit de ciété.

l'exigent, mais que le liquidateur ne peut le faire sans leur concours ou sans un pouvoir exprès.

« Arrive la difficulté des recouvremens à faireau loin ; elle n'est pas sérieuse , et elle ne provient encore que de ce qu'on perd de vue la véritable question, le droit d'engager , par souscription ou endossement, les anciens associés envers les tiers. D'abord est-il bien vrai que ce n'est qu'en faisant traite sur un débiteur qu'on peut retirer de ses mains ce qu'il doit? et, au surplus, ne peut-on, au lieu d'engager les anciens associés par l'endossement, se borner à transmettre nominativement les titres à un correspondant, valeur en recouvrement ?

« En résumé , et pour en revenir au faux principe que nous combattons, les pouvoirs d'un associé gérant, et notamment celui d'engager les associés par la signature sociale, ne passent pas à un liquidateur, associé ou non ; il n'y a plus désormais de société , mais seulement une chose commune à liquider par les soins d'un mandataire qui ne peut obliger ses mandans envers les tiers sans autorisation formelle, ce qui nous conduit à rappeler le principe très énergiquementposé enl'arrét de cassation du i5jauvier 1812 , arrêt qui déclare que « la nomination « d'un associé aux fonctions de liquidateur n'a pas « pour effet de proroger en sa personne touslespou- « voirs sociaux qui dérivaient du contrat de société:» d'où la cour a conclu que ce liquidateur, soumis aux principes du mandat, n'avait pu, par application de l'article 1989 du code civil , soumettre volontairement à des arbitres une contestation qui intéressait la société dissoute , ce qu'un associé gérant aurait bien certainement pu faire.

« Notre doctrine a pour but la sécurité des associés; nous croyons avoir établi qu'elle est conforme aux principes du droit et à la jurisprudence ; il est bien évident qu'elle ne porte aucune atteinte aux droits et actions des créanciers de la société. Fautil maintenant répondre à cette objection , si commode pour ceux qui ne veulent rien approfondir : « Mais la marche des affaires de commerce qu'il faut « simplifier le plus possible ! mais, surtout, l'inlé- « rét des tiers quise trouveront trompés, après avoir « compté de bonne foi leur argent au liquidateur ! »

a Nous sommes, plus que personne , partisans de «e principe, qu'avant tout il faut respecter les droits acquis par les tiers de bonne foi : mais où donc voiton que, dans notre système, les tiers seront trompés , si ce n'est ceux qui tiennent absolument k faire <les affaires, sans en vouloir jamais examiner les -iules. Il n'existe plus de raison de commerce, plus designalure sociale, plus d'associé gérant qui puisse en faire usage : un liquidateur reste ; on lui a confié la mission de vendre , recevoir et payer. Il peut en abuser, sans doute, en détournant l'actif social de sa véritable destination; mais là du moins doit s'arrêter la chance , et bien certainement la loi n'y a pas ajouté , de plein droit , cl à moins de stipula-

tions formelles et volontaires, celle qui résulterait du pouvoir d'engager les anciens associés par souscription ou endossement , pouvoir qui durerait autant que la liquidation elle-même, et qui dès-lors, contrairement à l'art. 64 du code de commerce , exposerait indéfiniment les associés non liquidateurs aux actions des tiers. » ( )

« Nous avons sous les yeux une consultation signée par un avocat du barreau de Paris , dans laquelle on s'efforce d'établir un système contraire au nôtre ; la matière est d'un intérêt assez général pour que nous nous déterminions à répondre à ce document.

« Il faut d'abord rétablir la question, qui a été dénaturée parce que peut-être elle a été, dans l'origine, mal posée.

« On ne veut voir , dans le liquidateur , qu'uu des anciens associés investi volontairement de cette mission par la confiance de ses co-associés; il faut envisager la difficulté sous un point de vue plus géuéral.

« Sans doute il arrive souventqu'à la dissolution de la société l'un des associés est volontairement investi par ses co-associés des fonctions de liquidateur ; mais, tout aussi souvent, elles sont conférées en vertu d'une stipulation antérieure qu'il faut exécuter, ou bien elles sont attribuées par la justice qui choisit entre les prétendans; enfin, il arrive encore fréquemment qu'aucun des associés n'obtient la préférence , et que c'est un tiers étranger à la société et aux associés, à qui la justice confère les fonctions de liquidateur. De là celte conséquence , que le liquidateur, loin de tenir toujours sa nomination de la confiance des anciens associés , leur est souvent imposé malgré eux.

« Voyons maintenant si le liquidateur, de quelque manière qu'il ait été nommé, peut, à moins d'autorisation expresse , conférée volontairement par l'acte de nomination , obliger les anciens membres de la société envers les tiers , par la souscription ou même seulement par l'endossement d'effets négociables souscrits au nom de la société dissoute ; et pour cela fixons bien , car c'est ici que repose toute la difficulté, les conséquences de ce-droit d'endosser.

» Il n'en est pas d'un effet négociable comme d'un titre ordidaire : le tiers porteur n'a rien à prouver : il reste étranger à tout débat sur l'origine et la cause du titre , ainsi que sur l'abus possible qui a pu en être fait, et à moins de prouver qu'il est tiers-porteur de mauvaise foi , l'intérêt même du commerce, la sécurité des négociations, exigent qu'il obtienne condamnation sur l'heure.

« Appliquons ces règles à notre question, et voyons si elles peuvent se concilier avec l'idée que, de plein droit, la signature d'un liquidateur, au bas d'un endossement, oblige les anciens associés envers les tiers sauf leur recours contre lui.

SECT. I, § II. — POUVOIRS DES LIQUIDATEURS

528. — Us n'ont pas non plus le droit en avoir reçu un pouvoir spécial qui ne de transiger ni de compromettre : car se trouve pas compris , d'après lesprinpour transiger et compromettre il faut cipes du droit commun, dans le mandat

o Le liquidateur en possessionde cette masse, quelquefois énorme, de valeurs mortes , de réglemens à longs termes, que présente la liquidation d'une grande maison , les endossera et en touchera le produit: il fera plus, et c'est ici l'hypothèse la plus frappante, il fera souscrire sous des signatures illusoires, au nom de la société et à une date antérieure à sa dissolution , une quantité plus énorme encore d'engagemens à ordre, il les négociera comme liquidateur et s'en appliquera le montant. Le principe effrayant que nous combattons une fois admis, que diront les anciens associés actionnés en remboursement? Diront-ils que les effets endossés sont étrangers à la liquidation, qu'ils ne leur ont jamais appartenu, que les registres sociaux le prouvent, que le produit de la négociation n'a jamais tourné à leur profit? Rien de tout cela ne sera entendu : le tiers-porteur les accablera par la seule force de sa qualité , et leur ruine sera consommée.

« Assurément il faudrait des considérations bien puissantes ou une disposition de loi bien formelle pour neutraliser ces réflexions ; examinons celles qu'on oppose.

« Lorsqu'on nomme un liquidateur , on entend « nécessairement l'investir des pouvoirs nécessaires « pour liquider. Or comme il faut payer les enga- « gemens sociaux ou faillir , et que ce n'est , pour la « plupart du temps , qu'à l'aide de la négociation « des valeurs de portefeuille que les paiemens peu- « vent se faire, le pouvoir d'endosser, et par con- « séquent d'obliger les anciens associés par l'cndos- » sèment, est nécessairement sous-entendu. »

« Ce raisonnement est très spécieux, et il pourrait séduire quelques esprits superficiels : mais les négocians éclairés ne s'y laisseront pas prendre , car il ne peut résister à l'examen , sous quelque rapport qu'on l'envisage.

n Quelle classe d'intéressés veut-on ici ménager ?

« Les créanciers de la société ? Ils .sont étrangers à la question , et comme la dissolution de la société laisse leurs droits intacts contre tous les associés , ils poursuivent ceux-ci si le liquidateur ne les paie pas.

« Les anciens associés ? Singulière sollicitude qui , dans l'intérêt des associés, a pour résultat de mettre la fortune tout entière de chacun d'eux à la merci du liquidateur ! Que l'on se persuade donc bien que les anciens associés ne restent pas aussi étrangers qu'on parait le croire aux mouvemens de la liquidation ; qu'ils ne sont pas, comme on semble le dire, exposés à faillir sans s'en douter ; qu'ils savent parfaitement ce que la liquidation a à payer, à quelle époque elle doit payer et quelles sont les ressources exigibles elles valeurs réalisables; qu'au surplus, en cas de besoin, le liquidateur sait fort bien le leur rappeler pour qu'ils prennent leurs mesures en conséquence.

« Restent les tiers qui auraient pris les effets à la

négociation sur la signature du liquidateur ; mais en y réfléchissant, on reconnaît bientôt que c'est la question par la question ; car , si en principe le liquidateur n'a pas le pouvoir d'obliger les associés par endossement , le tiers-porteur ne peut se plaindre de ne pas obtenir action contre eux. Il existe relativement à ces tiers-porteurs, dont l'intérêt est toujours mis en avant dans des difficultés de cette nature , une règle dominante : lorsqu'on entend avoir quelqu'un pour obligé, il faut obtenir sa signature, et si c'est un autre qui stipule pour lui , il faut que le droit de le faire résulte d'un mandat exprès ou d'une disposition formelle de la loi. Altérer ce principe , c'est détruire toute sécurité dans les rapports civils et commerciaux.

« Arrivons à la loi et aux autorités.

« Le liquidateur est un mandataire , et le mandataire qui n'est investi que d'un mandat conçu en termes généraux ne peut faire que les actes desimpie administration : voilà le principe conservateur qui est formellement écrit dans la loi , et que nous invoquons , sans méconnaître toutefois que les actes d'administration d'un liquidateur en matière de commerce peuvent s'étendre plus loin qu'en matière civile.

« Ici arrive , dans le système que nous combattons, une singulière confusion d'idées; lorsqu'on s'associe , la confiance est entière en la personne de celui auquel le droit de signer est attribué , et aussi la loi déclare que sa signature engage tous les associés ; on veut absolument qu'à la dissolution de la société , ce droit d'engager indéfiniment les associés se continue de plein droit, malgré le silence de la loi et en l'absence de toute stipulation , en la personne du liquidateur , sans faire attention que les circonstances ne sont plus les mêmes , et que la formation de la société était toute volontaire , tandis que la nomination du liquidateur, de quelque manière qu'elle ait eu lieu, était forcée en ce sens qu'on ne pouvait se dispenser de le nommer.

« De tous les auteurs que l'on cite , aucun n"a prévu la grave difficulté qui nous occupe , et on les fait parler par induction, comme si le droit exorbitant d'obliger indéfiniment quelqu'un envers des tiers-porteurs pouvait ^'établir par induction, et on rapporte notamment le texte de l'opinion de M. Pardessus ; or, que voyons -nous parla lecture approfondie des phrases rapportées? ou que M. Pardessus n'a pas été compris, ou. qu'on ne saisit pas la question qui nous occupe.

« Nous entendons précisément comme M. Pardessus l'étendue des pouvoiirs d'un liquidateur. « Le li- « quidateur n'est pas pïésumé avoir moins de droits « que la société elle-même , il est la société tout en- « tière, » dit M. Pardiessus; mais ce professeur explique sa pensée , et il a bien soin d'ajouter que c'est à l'égard des tiers qw i ont des créances ou des dettes à liquider avec la scciélé , que c'est pour défendre

54 TRAITÉ DES 60CIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. III, CH. II. général pour administrer, et que la ces actes , puisqu'elles serontjugées par transaction et le compromis ne sont les tribunaux compétens, et s'il s'en point d'ailleurs des actes nécessaires à élève entre les associés, elles le seront la liquidation. Nous ne pouvons donc par des arbitres nommés par les associés, partager, sur ce point, l'opinion du sa- s'ils peuvent s'entendre, ou choisis par vant auteur du cours de droit commer- le tribunal de commerce si la nominacial qui pense que les liquidateurs ont tion ne peut être faite à l'amiable. Sans le droit de transiger et de compromet- doule il serait à la fois moins long et tre(l). M. Pardessus, pour soutenir son moins dispendieux de transiger sur les opinion , se fonde sur ce que la liquida- procès survenus pendant la liquidation, tion serait impossible si ce droit n'était ou de compromettre pour faire juger ces point donné aux liquidateurs. Si telle procès par des arbitres amiables compoétait la conséquence de cette liquidation siteurs ; mais de ce que cette voie de des pouvoirs des liquidateurs , nous se- justice serait plus avantageuse, il ne rérions d'accord avec M. Pardessus, car suite pas que les liquidateurs aient le nous pensons que les liquidateurs ont droit d'y recourir, si ce droit ne leur a non seulement le droit, mais même point été conféré. Ce sera seulement une qu'il est de leur devoir de faire tous les considération qui pourra déterminer les actes nécessaires à la liquidation. Mais associés a leur donner le pouvoir de il n'en est pas ainsi : la liquidation peut transiger et de compromettre. En contres bien s'opérer sans transaction ni séquence, si, à défaotde pouvoir exprès, compromis. En effet, s'il s'élève des les liquidateurs avaient terminé des prodifficultés avec des tiers pendant le cours ces de la société, soit par une transacde la liquidation, ces difficultés pourront tion, soit par un compromis ils auraient être terminées sans l'un ou l'autre de excédé leurs pouvoirs et engagé leur

aux asiignalions , etc. , etc. Ainsi nous comprenons très bien que le liquidateur pourra débattre et arrêter les comptes, vendre, recevoir et payer, plaider en demandant ou défendant; nous entendons encore, avec les auteurs cités, qu'il pourra transiger, et même si l'on veut compromettre ; nous ironsjus- <|u"à accorder , et ici nous serons très bien compris par quiconque sentira la différeuce d'un titre nominatif' avec un titre négociable , que le liquidateur pourra obliger les associés à payer le solde d'un compte dans des délais qu'il stipulera, parce qu'ici on aura toujours un adversaire direct , et que par conséquent l'abus sera impossible.

a Mais que l'on veuille donc entendre que ce n'est jias là notre question , que tous les actes dont nous venons de parler ne peuvent atteindre que les valeurs de la liquidation , tandis que le droit que nous contestons est celui d'obliger indéfiniment les associés, droit qui résulte incontestablement de la faculté de livrer à la circulation des valeurs négociables.

« Ceci nous conduit à parler de nouveau de cet arrêt si formel rendu par la cour de cassation , le 1 5 janvier 181a : là, quoi qu'on en puisse dire, est proclamé ce principe que nous ne cessons d'invoquer qu'un liquidateur n'est pas un associé gérant, et qu'il n'a pas les mêmes pouvoirs que lui.

" Qu'avait décidé la cour royale de Paris ? « Qu'en ■ matière de société générale, l'associé gérant a la <• libre disposition du fonds social , qu'il peut lier ses « associés par toute espèce d'engagement , et que -. loin que ce pouvoir souffre utie diminution , il rc-

« çoit un accroissement marqué en la personne de «l'associé liquidateur. » Qu'a décidé la cour suprême en cassant l'arrêt? « Que le liquidateur d'une so- « ciété dissoute ne peut être considéré , et n'est, en « effet , que le simple mandataire des anciens metn- « bres de cette société ; que sa qualité préexistante « d'associé gérant , et les pouvoirs , quels qu'ils pus- « sent être , qui étaient altacbés à cette qualité , « n'ont pu avoir et n'ont eu que la durée de l'acte « social duquel ils dérivaient ; qu'ils ont nécessaire- « ment cessé avec la société, et que le même acte « qui a conféré au même individu la qualité de li- « quidateur ne lui a conféré qu'un nouveau mandat «et un mandat ordinaire. » D'où la cour a conclu que le liquidateur n'avait pu compromettre sans l'autorisation des anciens associés.

« Mais, dit-on , en supposant que, d'après l'arrêt « de cassation, on puisse contester au liquidateur le « droit de compromettre, il ne s'ensuit pas qu'il n'ait « pas le droit beaucoup moins dangereux d'endos- « ser. » Nous ferons un raisonnement tout contraire, et nous dirons pour terminer , qu'en admettant que, malgré l'arrêt , et selon l'usage , si tant est que cet usage existe, le liquidateur puisse compromettre , c'est-à-dire nommer des arbitres, sans autorisation expresse, il ne s'ensuit pas qu'il ait le droit beaucoup plus dangereux d'engager indéfiniment les associés par l'endossement d'effets négociables.

(Éd. b.)

(i) Voirie Cours de droit commercial de M. l'ai dessus, t. 4, n- i<>75, P- ?oo.

SECT. I, § II. — POUVOIRS DES LIQUIDATEURS. 255

responsabilitétant envers les tiers qu'en- se mettre à l'abri de tout reproche et vers la société (1). de tout soupçon de la part des associés 829. — S'il se trouve des immeubles sur l'exactitude des recettes et des déimpartageables dans l'actif de la société penses, faire l'inventaire de toutes les en liquidation , les liquidateurs auront valeurs et de tous les objets meubles et nécessairement le droit de les vendre immeubles de la société. Cet inventaire par voie l'adjudication (2). En effet, si doit précéder tout acte de liquidation, ce droit ne leur était pas reconnu , ils Ils devront aussi, toujours pour les mène pourraient achever la liquidation, mes motifs, présenter de temps en temps et quand on viendrait à faire le partage, des élats de situation, lors même qu'ils il faudrait faire une liquidation partielle; n'y seraient point expressément obligés, parce qu'il y aurait nécessité de liciter Us devront également tenir les livres 1 immeuble impartageable. Les objets prescrits par les lois et les usages du incorporels sont, connue les immeubles, commerce.

susceptibles d'être licites, et les liqui- 531. — Le premier acte des liquidadateurs auront également le droit dé teurs, après avoir fait faire inventaire, faire procéder à l'adjudication de ces doit être de demander aux administraobjets, teurs le compte de leur gestion ; car sans

Le titre d'une société, même lors- ce compte il est impossible de parvenir qu'elle est dissoute, est une propriété; à liquider la société, puisque c'est un il est des cas où ce titre a une valeur des principaux élémens qu'il faut conappréciable , il devra donc être mis en naître pour suivre le recouvrement des adjudication par les liquidateurs, et le dettes actives de la société. Si lesgérans prix en sera employé par eux au paie- sont eux-mêmes liquidateurs, ils dément des dettes ou distribué aux asso- vront, avant de commencer la liquidâmes (3). tion , établir leur compte et ouvrir

530. — Les liquidateurs ne sont pas immédiatement un compte à la liquida-

astreints à faire un inventaire, mais la tion : s'ils peuvent faire apurer immé-

prudence le leur prescrit. Us doivent diatement leur compte de gestion, il est

donc, dans leur propre intérêt, et pour prudent -d'en agir ainsi. Le compte des

(i) Il y a sur ce pointune différence très marquée enlre les gérans et les liquidateurs. En effet , les gérans ont nécessairement des pouvoirs plus étendus, puisqu'ils doivent administrer la société et faire les opérations sociales sans interruption jusqu'à la dissolution , tandis que les liquidateurs n'ont qu'à terminer les affaires qui ne l'étaient pas au moment où la société a fini. Ainsi, dans la gestion des administrateurs, les opérations s'enchaînent et se pressent de manière que si la première n'est pas terminée à l'époque où on a dû compter qu'elle le serait , la seconde languit. Il résulte de là qu'un procès qui traînerait en longueur, pourrait, en ralentissant le système général d'opérations, causer un grand préjudice à la société. Ainsi n'hésitons-nous pas à reconnaître aux gérans le droit de transiger ( v. ce que uous avons dit n. 90) , don£ cependant ils ne doivent user qu'en cas de nécessité. Mais il n'en est pas de même des liquidateurs , parce qu'en général toutes les opérations de leur administration sont indépendantes , et que si une de ces opérations est arrêtée par un procès, les autres n'en marchent pas moins pour cela. TCous devons cependant faire observer que les usages du commerce devant toujours

être suivis en matière de société, de préférence aux règles du droit civil ordinaire , il faudrait reconnaître , même aux liquidateurs , le droit de transiger si les usages du commerce le leur attribuaient. lien serait de même du droit de compromettre. Aussi pensons-nous que la cour de cassation a été trop loin en décidant , d'une manière absolue, par un arrêt du 1 5 janvier 1812, rapporté par Dalloz, v° arbitrage, pageGaa (Sirey, 12,1 , u3j, qu'un gérant nommé liquidaleurn'a pas le droit de compromettre sur les intérêts de la société. Cette question est nécessairement subordonnée aux usages commerciaux. M. Dalloz , dans une note sur cet arrêt , cite des parères du commerce de Paris , desquels il résulterait que, d'après les usages du commerce de cette ville, les liquidateurs ont le droit de trausiger et même de compromettre. Cet usage ne nous parait pas suffisamment établi; maiss'il était constaté, il faudrait reconnaître ce droit aux liquidateurs de toutes sociétés établies à Paris.

(2) V. suprà au présent paragraphe, n° 382.

(3) Ainsi jugé par un an et de cassation, du i5mars 1827 , rapporté dans le J. du Palais , t. ierde 1828, p. 128.

administrateurs devra être appuyé de ont renoncé au droit de révocation , il livres et de pièces justificatives. n'est pas douteux qu'ils ne peuvent lui o32. — Les liquidateurs ne sont pas imposer postérieurement l'obligation de tenus de fournir caution, à moins qu'ils fournir un cautionnement. Si, au conn'y aient été obligés soit par l'acte de traire , il n'y a pas eu de renonciation société, soit par l'acte de leur nomina- à ce droit, comme alors, ils peuvent tion. M. Pardessus pense que lorsqu'ils révoquer le liquidateur sans avoir ben'ont pas été expressément dispensés de soin d'en déduire de motifs , ils peuvent donner caution, les autres associés peu- à plus forte raison, comme condition de vent les contraindre à le faire, en offrant sa conservation, l'obliger à fournir eux-mêmes de se charger delà liquida- caution. Si les affaires du liquidateur tionenfournissantuncautionneraent(l). irrévocable étaient devenues telles que Nous ne pouvons admettre cette opinion son insolvabilité fût notoire , comme il dans toute sa généralité, car elle est y aurait péril en la demeure, les assocontraire au principe général qu'une ciés pourraient demander ou que le conventionné peutètre modifiée qu'avec liquidateur donnât caution, ou qu'il fût le concours de toutes les parties ; et le contraint de déposer les sommes qu'il liquidateur, lorsqu'il est associé, est recevrait pour la société. Si le liquidapartie à l'acte qui l'a nommé. Cependant teur n'était pas associé, on pourrait il faut distinguer entre le cas où les toujours , même après sa nomination , associés ont renoncé, soit expressé- l'obliger à fournir caution, à moins ment, soit implicitement, au droit de qu'il y ait eu dans l'acte de sa nominarévoquer le liquidateur (2) , et celui où tion des stipulations telles qu'il fût deils n'ont pas renoncé à ce droit : s'ils venu partie au contrat.

§ III. — DROITS DE LA SOCIÉTÉ ENVERS LES ASSOCIÉS , ET RÉCIPROQUEMENT , PENDANT