SECT. I, § I. — DE LA NOMINATION DES LIQUIDATEURS
l'acte de société a statué à cet égard et peuvent être renouvelés ; il est donc
a nommé les liquidateurs , ils entrent impossible de prévoir qui sera encore
en fonctions aussitôt que la dissolution intéressé dans la société , ou initié à ses
a eu lieu (1). affaires au moment de la dissolution.
511. — Si les liquidateurs ne sont pas Les statuts de ces sortes de sociétés dernommés par l'acte de société , et si cet vront donc seulement déterminer le acte ne détermine pas la manière dont mode de liquidation et de nomination ils doivent être nommés, ils devront des liquidateurs, sans nommer ces derl'être par tous les associés. Le refus d'un niers même temporairement.
seul des associés, de consentir à la no- 513. — Lorsque les statuts d'une sommation des liquidateurs présentés par ciété anonyme seront muets sur le mode la majorité empêchera eette nomina- de liquidation, il devra être déterminé, tion ; car il s'agit de former une nou- à l'unanimité , par une assemblée gévelle convention, et le consentement nérale composée de tous les actionde tous les associés est nécessaire, naires sans exception. S'il n'y a pas Ce refus constituerait une difficulté unanimité , les liquidateurs devront entre les associés , et cette difficulté être nommés par des arbitres qui dédevra être portée devant les arbitres termineront en même temps le mode de qui nommeront alors les liquidateurs, liquidation (3).
La majorité des associés ne pourrait 51-4. — La nomination se ferait de la
forcer la minorité à reconnaître les li- même manière, si les liquidateurs nom-
quidateurs de son choix , qu'autant que mes par l'acte de société , ou l'un d'eux,
l'acte de société déciderait qu'ils se- était décédé au moment de la dissolu-
raient nommés par les associés à la ma- tion , ou venait à décéder avant la fin
jorité des suffrages (!2). de la liquidation.
512. — A l'égard des sociétés ano- 515. ~ La loi ne détermine aucune nymes, les liquidateurs ne devront pas règle pour le choix des liquidateurs; être nommés par l'acte de société. En cependant, nous en tracerons quelqueseffet , dans ces sortes de sociétés , les unes qui ressortent de la nature même associés peuvent changer au moyen de de leurs fonctions. Nous ferons remaria facilité avec laquelle la propriété des quer d'abord qu'ils peuvent être choisis actions et avec elfe la qualité d'associé parmi des personnes étrangères à la peut être transmise , et les administra- société, même pour les sociétés en nom teurs qui sont temporaires et révocables collectif. En effet, la loi exige, il est
(i) Encore bien que clans un acte de société, il aurait été stipulé que tel des associés, serait chargé de la liquidation , ses co-associés n'en seraient pas moins fondés à demander soit une autre nomination, soit des mesures précautionnelles, dans le cas où, d'après la position de cet associé au moment de la dissolution, il existerait de justes motifs de craindre que l'actif social ne périclitât dansses mains. — Horson , t. ier , p. 95 , q. 22. (Ed. b.)
(a) Cette décision , rigoureusement vraie en droit, devrait céder à des usages constans du commerce ; et la nomination de liquidateurs à la majorité des suffrages .par une assemblée d'actionnaires, devrait être déclarée valable , s'ils avaient été ainsi nommés conformément aux usages commerciaux du lieu où serait situé le siège de la société. La cour de Bruxelles Ta ainsi décidé en confirmant, par arrêt du 23 janvier 1808, un jugement qui avait déclaré valable, comme faite conformément aux usages du commerce, la nomination de liquidateurs élus par
une assemblée d'actionnaires d'après le mode déterminé pour ia nomination des administrateurs de la société , en l'absence de dispositions de l'acte de société , ou de conventions postérieures sur le mode de nomination des liquidateurs. (Voir cet arrêt dans la nouvelle édilion du J.du Palais, t. 9, p. 371).
(3j En matière de société à dissoudre et liquider, si c'est au tribunal de commerce à prononcer la dissolution, c'est à des arbitres, soit à nommer le liquidateur , soit à apprécier le mérite de la liquidation.—Cour de Lyon, 22 août 1825.— Sirey, 1825, 2 , 371.
Le jugement arbitral qui nomme un liquidateur d'une société commerciale peut condamner les associés solidairement à payer les frais et le travail du liquidateur ; le liquidateur étant le mandataire commun des associés, les associés sont tenus solidairement en vers lui.— 17 juin 1823, Cdecass.de Franco. — Sirey , %l\ . 1 , 94. (Ed. b.)
vrai, que les gérans de ces sortes de ciés de donner caution pour la gestion
sociétés soient associés (c. de coinm. , pourrait être, suivant les circonstances,
art.21,23et3l);maislesliquidateursne un motif de préférence en sa faveur(2).
sont point gérans de la société, puisque i517. — Le seul fait de la disparition
leurs fonctions ne commencent qu'a- ou de la mort de tous les associés , à
près la dissolutîttn, c'est-à-dire après l'exception d'un seul , ne suflit pas pour
que la société a cessé d'exister. Ainsi constituer celui qui est resté liquidateur
les arbitres qui devront nommer les li- de la société , et lui donner le droit de
quidateurs pourront choisir telles per- faire tous les actes de liquidation (3).
sonnes qu'ils jugeront capables d'en S'il n'est pas nommé liquidateur par
remplir les fonctions, pour le plus grand l'acte de société, ou par une convention
avantage de la société (1). postérieure faite avec ses co-associés ,
316. — Malgré cette latitude laissée il devra appeler leurs héritiers ou reaux arbitres, il est des considérations présentans pour procéder à la nominaqui doivent les guider dans le choix des tion d'un liquidateur. Cependant, si, personnes. Ainsi ils doivent, toutes aux termes de l'acte de société, l'associé choses égales d'ailleurs, préférer les as- resté seul était seul gérant, et si les actes sociés à tous les autres , et parmi ceux- de liquidation étaient de même nature ci les gérans, à moins que leur gestion que les actes de gestion, tout ce qu'il n'ait pas été satisfaisante. Lorsque tous aurait fait comme liquidateur, dans ces les associés sont gérans, et que la liqui- limites, serait valable, pourvu, toutefois, dation ne doit être faite que par un qu'il eût fait les diligences nécessaires moindre nombre de liquidateurs, on pour appeler les héritiers ou représendevra préférer ceux qui ont été chargés tans de ses coassociés : il justifierait de la partie la plus délicate et la plus alors la continuation de son mandat par importante de l'administration, parce la nécessité de ne pas laisser périr les que ceux-là ont d'avance inspiré une affaires de la société. 11 en serait de plus grande confiance aux associés, et même si, avant leur décès ou leur abque d'ailleurs, par la nature des fonc- sence , ses coassociés lui avaient donné tions qu'ils ont exercées pendant la du- les pouvoirs nécessaires pour gérer seul, rée de la société , ils ont acquis une plus Dans l'un et l'autre cas , pour juger de grande connaissance des affaires so- la validité des actes de liquidation faits ciales. Entre les gérans , l'ordre des par l'associé resté seul , il faudra connoms dans la raison sociale pourra sulter les circonstances et les termes , aussi, selon les circonstances , être un soit des actes de société, soit des poumotif de préférence. En effet, ordinai- voirs donnés par les associés morts ou rement on compose la raison sociale de absens.
manière que les noms les plus propres 518. — Les liquidateurs sont ordià inspirer la confiance , les noms les nairement nommés pour tout le temps plus importans soient placés plus en quedurera la liquidation, afin dedonner évidence, et les arbitres devront, toutes plus d'unité à cette opération. Ils peuchoses étant égales du reste, préférer vent être nommes sans limitation de ceux-là aux autres. temps pour les sociétés anonymes, aussi
Les liquidateurs devant nécessaire- bien que pour les autres. L'art. 31 du
ment avoir le maniement des deniers de code de commerce déclare , il est vrai,
la société , l'offre faite par l'un des asso- temporaires et révocables les manda-
(i) Opinion conforme île M. Horson, t. i , p. g5. (3) Ainsi jugé par un arrêt de la cour de cassa-
(Éd. li.) lion du i3 juin i83i , rapporté dan» le Journal du
(ï) Opinion conforme de M. Horson, t. i ,p. 9J. Valais, t. 111 de i83i , p. 3g$. (Kd. b.)
SECT. I, § ,11. — POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
taires chargés d'administrer les sociétés mandat de l'acte constitutif, ils sont
anonymes; mais les liquidateurs ne sont irrévocables, sans qu'il soit besoin d'une
pas chargés de l'administration de la clause expresse. En effet , dans ce cas,
société , puisque leur mandat ne com- leur nomination est une des eonven-
mence que lorsque la société finit , et tions du contrat , qui ne peut être dé-
ne consiste qu'à liquider le droit de truite sans le consentement de tous les
chaque associé. contractans. Si néanmoins les liquida-
519. — On pourrait aussi, même dans teurs nommés par l'acte de société , ne
les sociétés anonymes , déclarer les li- sont pas associés , leur consentement
quidateurs irrévocables, car aucune loi ne sera pas nécessaire pour leur révo-
ne s'y oppose ; mais la prudence le dé- cation, à moins qu'ils n'aient été parties
fend. Une société doit en effet toujours au contrat. Mais tous les associés de-
se réserver le droit d'arrêter les mal- vront concourir à cette révocation, lors
versations des liquidateurs, sans être même qu'il s'agira d'une société ano-
obligée d'attendre l'issue d'un procès nyme , à moins qu'il ne résulte des
qui seraitindispensable pour l'expulsion éuonciations de l'acte, que cette nomi-
des liquidateurs déclarés irrévocables ; nation n'a été faite que pour éviter la
car pendant les débats, les liquidateurs confusion dans l'intervalle de temps qui
infidèles pourraient commettre de nou- devrait nécessairement s'écouler entre
velles malversations, et mettre leurs la dissolution et la réunion de l'assem-
biens à l'abri des poursuites des asso- blée des actionnaires pour nommer les
ciés. liquidateurs, et n'a point été considérée
520. — Dans toutes les sociétés , comme une des clauses irritantes du
lorsque les liquidateurs tiennent leur contrat.
POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
SOMMAIRE
521. Mandataires, leurs pouvoirs dérivent de l'acte qui les nomme et de la nature de la société quand l'acte est muet sur ce point. — Ils doivent mettre fin à la liquidation. Ils sont affranchis des formalités exigées aux art. 824 et 827 du code civil : ils peuvent recouvrer les créances , donner quittance , vendre les objets mobiliers et même les immeubles impartageables.
Ils peuvent vendre les immeubles alors même que la société avait pour but d'en acheter pour les revendre.
524. En général ils ne peuvent entreprendre une opération nouvelle , mais achèvent celles commencées.
525. Ils paient d'abord les frais de liquidation, ensuite les dettes de la société à mesure de la rentrée des deniers.
526. Pour les dettes exigibles avant les recouvremens , ils peuvent emprunter, tirer des lettres de change, etc., en engageant la société envers les tiers. — Controverse
sur ce point avec MM. Frèmery et Horson.
527. Ils ne peuvent vendre à perte les créances de la société, mais seulement au pair.
528. Ils ne peuvent transiger et compromettre que quand ils en ont le mandat spécial. — Réfutation de M. Pardessus sur ce point. — Différence entre les gérans et les liquidateurs.
529. Ils peuvent vendre par adjudication , les immeubles impartageables et le titre de la société quand il a une valeur appréciable.
530. La prudence leur conseille de faire un inventaire, et de présenter des états de situation de temps en temps. — Ils n'y sont cependant pas obligés.
531. Leur premier acte est d'exiger le compte de la gestion des administrateurs ou de le former s'ils administraient eux-mêmes , en le faisant apurer.
