‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 159 sur 263 · Les associés peuvent exiger les sommes · texte numérisé non relu

Les associés peuvent exiger les sommes

qu'ils auraient avancées à la société ,

pourvu qu'ils ne soient pas débiteurs de

leur mise sociale.

Avant la liquidation, les associés ne peuvent

réclamer leur mise que quand leur apport

n'a été qu'un usufruit.

La société doit à l'associé la réparation du

dommage qu'elle lui a causé.

Ce n'est qu'après la liquidation terminée ,

que les associés viennent au partage.

533. — Nous venons de voir dans le dues à la société et les employer à payer paragraphe précédent , que les liquida- ses dettes ; ils doivent le faire quels que teurs doivent recouvrer les sommes soient les débiteurs ou les créanciers de

(i) Cours de Droit commercial , t. 4, p. 194, Par une clause de l'acte de société. F~oy. ci-dessus n. 1073. ce présent chap. , g i«r, n. 5ao.

(■>.) On y renonce implicitement lorsqu'on le nomme

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