SECT. I, § II.-DROITS DE LA SOCIÉTÉ ENVERS LES ASSOCIÉS

la société , que ce soient des associés ou teurs ont le droit d'exiger d'eux le ver-

des tiers. sèment immédiat de ces sommes dans la

Tout associé est débiteur , soit de sa caisse de la liquidation , et , en cas de mise, tant qu'il ne l'a pas payée, soit des refus , ils peuvent les y contraindre jusommes appartenant à la société qu'il a diciairement. Si la dissolution avait été employées à ses affaires personnelles, rendue publique , et qu'on eût fait con- II doit aussi les intérêts de ces sommes naître par les voies légales, comme cela à compter du jour où il les a employées se pratique presque toujours pour les à son profit (1), et même de plus amples liquidations importantes , les nom» des dommages-intérêts s'il a été causé un liquidateurs, les paiemens faits par 'es préjudice certain a la société. II ne débiteurs de la société entre les main* pourrait refuser de payer aux liquida- d'un des ci-devant associés qui ne parleurs les sommes dont il se trouve ainsi ticiperait pas à la liquidation -, seraient débiteur, sous prétexte qu'il les impu- nuls, et ne libéreraient pas le débiteur, tera sur sa part dans l'actif de la société. D'ailleurs , les sommes touchées par le En effet , il ne pourrait motiver son liquidateur appartenaient tout entières refus que sur une compensation à opé- à la liquidation ; il ne pouvait pas retenir rer avec sa part dans cet actif; or, il ne sa part dans les dettes, puisque, comme peut y avoir de compensation qu'entre nous l'avons dit (2) , ce n'est que le parcréances liquides, et les droits de cba- tage qui peut déterminer les droits de que associé dans la masse à partager chaque associé sur les différens objets ne sont liquides qu'après la liquidation qui composent l'acte social, de la société. 535. — Les associés, de leur côté ,

534. — Lorsqu'il a été nommé un ou ont droit de répéter toutes les sommes

plusieurs liquidateurs ; la gestion des qu'ils ont avancées à la société et les

affaires de la liquidation est nécessaire- intérêts de ces sommes , à compter du

ment concentrée en leurs mains ; les jour où ils les ont avancées , parce

ci-devant associés n'ont plus , dès-lors , qu'alors ils sont considérés, non plus

le droit de participer ?. cette admini- comme associés, mais bien comme des

stration nouvelle , lors même qu'ils au- tiers créanciers de la société. La société

raient été gérans de la société. Ils ont ne peut pas plus obliger les associés a

bien moins encore le droit de recevoir imputer ces sommes sur ce qu'ils au-

directement des débiteurs les sommes ront à toucher après la liquidation ,

qui peuvent être dues à la société. Si qu'ils ne pourraient eux-mêmes opposer

donc ils avaient touché tout ou une une pareille compensation à la so-

partie d'une dette sociale, les liquida- ciété (3). Il ne faut pas néanmoins

(i) N« 67 et 78.

(a)N°« io3 et 106.

(3) Nos 533 et 534.

« Le commanditaire qui, indépendamment de sa mise sociale , a prêté à la société dont il est membre, des capitaux à titre ordinaire , a-t-il , comme un tiers créancier, le droit de forcer le gérant de la société à lui rembourser immédiatement les sommes prêtées, sans attendre les rentrées de la liquidation ?

«Cette question, qui n'en est certainement pas une aux yeux de la plupart de nos lecteurs, dit M. Horson, t. i , p. 5i , q. xui , vient pourtant d'être l'objet d'arrêts de cours souveraines, et, ce qui paraîtra plus surprenant encore , elle vient d'être résolue par la négative : en d'autres termes , il vient d'être souverainement jugé que le gérant d'une société, qui a emprunté pour la société des fonds à Tbaité des sociétés commerciales.

un commanditaire, en sus de la mise de celui-ci , est fondé à ne rembourser cet emprunt qu'au fur et à mesure des rentrées de la liquidation , ce qui , indépendamment de l'ajournement du remboursement, semble conduire à cette étrange conséquence qu'en cas d'insuffisance de ces rentrées le commanditaire serait exposé à une perte autre que celle de sa commandite.

« Les détails de la procédure sont, s'ils est possible, plus extraordinaires encore que leur résultat.

« Un commanditaire, après avoir versé intégralement sa commandite, prête à sa société 62,000 fr. La société est dissoute ; l'associé gérant est nommé liquidateur , et le commanditaire assigne celui-ci en remboursement du prêt par lui fait.

« Sentence arbitrale intervient , qui condamne l'ancien gérant liquidateur, même par corps , à rem-

perdre de vue que tant qu'un associé n'a mise peut être retirée par un ou plupas fourni intégralement sa mise . il ne sieurs des associés, c'est celui où ils peut être considéré comme prêteur de n'ont mis en société que l'usufruit de la société pour les sommes qu'il a ver- l'objet qu'ils y ont apporté. Il est évisées dans la caisse , à quelque titre que dent alors que la dissolution fait rentrer ce soit, ces sommes devant être impu- l'associé en pleine jouissance de l'objet tées d'abord sur sa mise ( c. civ., arli- qu'il avait apporté, et que les liquidacle 1845 et 1846 ). teurs doivent le lui restituer. Il en sera S36. — La dissolution ne donne point de même toutes les fois qu'il résultera aux associés le droit de réclamer leur évidemment de l'acte de société qu'il a >uise J à cet égard , ils n'ont pas d'autre été dans l'intention des parties que la droit que celui de venir au partage de mise de quelqu'un des associés fût prél'actif, tel qu'il se trouve après la liqui- levée avant partage, dation. Cependant , il est un cas où la 537. — Si la société a causé quelque

bourse!- hic et nunc (ce sont les. termes de la sentence) la somme prêtée à la société par le commanditaire.

« Cette sentence avait omis d'accorder les intérêts; aussi le commanditaire s'étant pourvu en appel , la cour royale de Montpellier déclara, par arrêt du ■ .h. ni 1826, que le liquidateur devait être tenu , et par corps, à payer hic et nuncles intérêts comme le capital.

« Rien de plus simple que tout ceci , rien que de conforme aux premières notions du droit commercial qui veulent que le tiers créancier (et certes le commanditaire avait bien cette qualité pour le prêt fait par lui en sus de sa commandite) ait action immédiate contre le gérant débiteur indéfini des engagemens sociaux, sans s'occuper des moyens que ce gérant, liquidateur ou non, peut avoir de se libérer.

« Voici pourtant ce qui est arrivé :

« Le commanditaire , ou pour parler plus exactement , le créancier , ayant voulu contraindre hic et nunc et par corps ,son débiteur à le payer, celui-ci s'est pourvu devant le tribunal civil , et a prétendu qu'en sa qualité de liquidateur, dans laquelle il avait été condamné, il ne pouvait être contraint par corps qu'autantqu'il ne verserait pas exactement au créancier les sommes provenues de la liquidation dont il était chargé : les juges civils ont admis ce système et annulé le commandement.

« Le créancier s'est pourvu en appel devant la cour royale deMontpellier , et cette cour , qui, par son arrêt du 28 août 182(1, avait condamné le liquidateur à payer sur-le-champ, confirma, par son nouvel arrêt, le jugement du tribunal civil, et déclara que la sentence arbitrale primitive ayant condamné seulement la liquidation de la société , en la personne du liquidateur , ce liquidateur n'était contraignable par corps que pour la représentation des sommes provenues ou qui proviendraient à l'avenir de ta liquidation, etquec'est seulement en ce sens que cette sentence arbitrale devait être entendue.

« Enfin le créancier s'étant pourvu en cassation , et ayant prétendu que, par son dernier arrêt , la cour de Montpellier s'était mise en contradiction

avec le précédent, et avait violé la chose jugée par elle-même, la cour suprême a, par arrêt du 8 avril 1828 , rejeté le pourvoi, attendu que la cour royale de Montpellier , en interprétant le sens de son premier arrêt , et en décidant que l'ancien gérant avait été condamné comme liquidateur et non personnellement , n'avait violé aucune loi.

«On ne peut s'empêcher de trouver, du moins au premier aspect , une sorte de contradiction entre ces diverses décisions, d'après lesquelles un individu, condamné, non pas à rendre compte, mais à payer une somme hic et nunc et par corps, ne se trouve pourtant plus tenu qu'à verser les fonds d'une liquidation, au fur et à mesure qu'il les recevra; mais il faut croire que la rédaction, probablement mal combinée , de la sentence arbitrale que la cour de Montpellier a été appelée à interpréter par son second arrêt, se prêtait aux inductions qui en ont été tirées.

« Mais il faut dire aussi qu'il y a eu , soit dans la sentence arbitrale , soit dans la partie des arrêts de la cour de Montpellier qui échappait à la censure de la cour de cassation, un mal jugé évident, et que, ainsi que le fait observer judicieusement l'une des feuilles judiciaires dans lesquelles nous puisons ces détails, tout cela a reposé sur un malentendu.

« Sans doute, un tiers , chargé de la liquidation d'une société dans laquelle il n'était pas intéressé, n'est qu'un simple comptable , un administrateur , qui ne doit compte que de ce qu'il a reçu , et n'est contraignable que jusqu'à concurrence de ce qu'il détient ;mais si ce liquidateur confond dans sa personne la qualité de gérant de la société , et par conséquent de débiteur indéfini des engagemens sociaux, qu'importe alors que la société soit ou non dissoute , qu'il en soit ou non le liquidateur , que la caisse de la liquidation soit ou non garnie? ce gérant est toujours débiteur, et , comme l'avait si énergiquement déclaré le premier arrêt de la cour de Montpellier, il est toujours tenu de payer hic et nunc.

u Quant à la circonstance que le créancier avait été aussi commandi taire de la société , nous n'avons pas besoin sans doute d'insister sur la démonstration que cette seconde qualité est tout-à-fail indépendante de l'autre.» (Éd. b.)