IV. — DROITS DES TIERS PENDANT LA LIQUIDATION

SOMMAIRE

539. Jusqu'à la nomination des liquidateurs, les tiers exercent leurs actions contre les gérans, et après, contre les liquidateurs.

540. Pendant la liquidation , les tiers peuvent agir contre les associés en nom collectif, ou en participation.

541. Ils ne doivent même pas commencer par mettre la liquidation en demeure. — Critique de la loi à cet égard.

542. Les tiers sont sans action contre la société, quand ils ont contracté avec les gérans depuis la publication de la dissolution. — Leurs droits se bornent à agir alors jusqu'à concurrence de ce dont la société aurait profité.