‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 161 sur 263 · SECT. I, § IV.-DR01TS DES TIERS PENDANT LA LIQUIDATION · texte numérisé non relu

SECT. I, § IV.-DR01TS DES TIERS PENDANT LA LIQUIDATION

dommage à l'un des associés , sa qua- 538. — Le dernier droit de tout as-

lilé d'associé n'empêche pas qu'il puisse socié est de venir au partage delà masse

exiger de la société les mêmes domina- active, lorsque toutes les dettes ont été

ges-intérêts que toute autre personne ; payées ; mais il ne peut demander ce

il doit être , sous ce rapport, considéré partage que lorsque la liquidation est

comme un tiers (1). terminée.

Page 1