Mais les tiers pourront-ils

pendant la liquidation , poursuivre les associés pour le paiementde leurs créances contre la société? La solution de cette question, qui ne se présentera qu'à l'égard des associés, soit en nom collectif, soit en participation, et non à l'égard des commanditaires ou des actionnaire»

des sociétés anonymes , ne peut être douteuse en présence de l'art. 64 du code de commerce. En effet, cet article, en prononçant là prescription par cinq années , à compter de la dissolution de la société , de toutes actions contre les associés non liquidateurs , suppose né-

cessairementaux créanciers de la société dation, il n'y a plus de société proprele droit d'agir contre les associés peu- ment dite, cependant toutes les ressourdant la liquidation. ces de la société sont entre les mains des 541. — Mais il s'élève aussitôt une au- liquidateurs, et les tiers trouvent avec tre question, celle de savoir si, avant de eux autant de chances d'être payés qu'ils poursuivre les associés, les tiers doivent en avaient avec les gérans. S'adresser nécessairement mettre la liquidation en de prime abord à l'associé, c'est le metdemeure. Nous ne voyons rien dans la tre, souvent sans utilité , dans la nécesloi qui les y oblige. Pendant la durée de site d'exercer une action récursoire conl.i société, les tiers doivent s'adresser tre la liquidation pour être remboursé, d'abord à la société, dans les personnes et nécessiter ainsi deux paiemens pour des gérans, et les mettre en demeure de la même dette, sans compter que l'assosatisfaire à ses obligations, parce qu'ils cié qui n'a pas dans les mains les docuonttraitéparl'intermédiairedesgérans, mens relatifs aux affaires sociales ne avec l'être collectif qui a un domicile pourra , dans le plus grand nombre de déterminé et connu, auquel la loi cas, payer qu'après avoir pris des renoblige de les assigner (1), et que lenga- seignemens auprès des liquidateurs. Il gement personnel des associés n'est en serait donc à désirer que les usages comquelque sorte que subsidiaire. Mais, merciaux obligeassent les créanciers des après la dissolution , il n'y a plus de gé- sociétés à ne s'adresser aux associés , rans avec lesquels les tiers aient traité , même après la dissolution , mais penplus de domicile social où ils doivent dant la liquidation , qu'après avoir mis assigner la société (2), et même plus de les liquidateurs en demeure de payer, société à assigner ; il ne reste plus que 5-42. — Pour apprécier les droits rédes associés. Il est bien vrai que , pen- sultant , au profit des tiers, des traités dant la liquidation, il continue d'exister qu'ils auraient faits avec les gérans deune communauté d'intérêts entre les puis la dissolution de la société , il fauassociés; que, tant qu'elle dure, les li- dra examiner si ces traités sont antéquidateurs sont les représentans des rieurs ou postérieurs à l'époque où la associés ; mais ils ne le sont qu'en qua- dissolution a été rendue publique , dans lité de mandataires chargés de payer les les cas où les formalités de publication dettes et de rendre l'actif liquide, et non sont nécessaires. A l'égard des traités comme les gérans de représenter l'être antérieurs à la dissolution , les tiers collectif qui a cessé d'exister dès que la peuvent exercer contre la société tous société a été dissoute; or, cela ne suffit les droits qui en résultent. Il en est de pas pour obliger les tiers qui ont traité même des droits résultant de traités avec la société pendant son existence , postérieurs à la dissolution, mais antéà s'adresser aux liquidateurs. Il serait rieurs à la publication, si elle était nénéanmoins à désirer que les associés cessaire , lorsque les tiers qui ont traité fussent astreints à mettre la liquidation avec les gérans étaient de bonne foi. A endemeureavantdes'adresser auxasso- l'égard des traités postérieurs, soit à la ciés. Cette obligation ne causerait aucun dissolution, soit à sa publication, quand préjudice aux créanciers, puisqu'ils au- elle est nécessaire, ils ne peuvent donraient toujours leur action contre les ner par eux-mêmes aucun droit aux associés, en cas de refus de payer de la tiers contre la société , parce que les part des liquidateurs , sans besoin de gérans étaient "lors dessaisis de la gesdiscuter la liquidation; elle serait d'ail- tion de la société , même vis-à-vis des leurs juste, puisque si, pendant la liqui- tiers. Mais si la société avait profité

(i)C. pr. c, art. 59, et plusliaut lit. rr, chap. 4. (2) Voy. u° 53. scef. 3 , n° ^9 et suiv.