SECT. I, § IV.— DROITS DES TIERS PENDANT LA LIQUIDATION

des traités faits dans ce cas avec ses gé- du code de commerce (!2) , tandis qu'à

rans, elle serait tenue envers les tiers l'égard des liquidateurs, la prescrip-

jusqu'à concurrence de ce dont elle au- tion ne s'opère que dans les termes du

rait profité, conformément aux princi- droit commun,

pes que nous avons indiqués (1). 5-45. — Mais lorsque les liquidateurs

543. — Lorsque la société sera dans sont en même temps associés , peuventla nécessité de remplir un engagement ils, après l'expiration de cinq années, contracté envers des tiers par les gé- être poursuivis tant comme associés rans, postérieurement à la dissolution, que comme liquidateurs, ou seulement mais avant la publication , elle aura un comme liquidateurs? Si nous nous arrêrecours contre les gérans qui auront tons seulement à la lettre delà loi, nous agi sans autorisation. voyons qu'elle prononce la prescription

54-4. — Nous venons de voir que les seulement des actions contre les associés créanciers de la société peuvent agir, non liquidateurs : d' où il [tarait résulter tant contre les associés que contre les que cette prescription n'a pas lieuàl'éliquidateurs ; mais leur action contre gard des actions contre les associés liquiles associés diffère en plusieurs points dateurs. Mais si nous allons plus loin, si de celle qu'ils peuvent intenter contre nous recherchons l'esprit de l'article 64 les liquidateurs. D'abord les associés du code de commerce dans les motifs sont obligés personnellement pour tous qui l'ont fait admettre , nous verrons les engagemens de la société, et peu- que le législateur n'entendait réserver vent être poursuivis personnellement d'action contre les associés liquidateurs et indéfiniment pour l'exécution de ces qu'en leur qualité de liquidateurs, et engagemens. Les liquidateurs , au con- en raison de ce qu'ils étaient détenteurs traire, en cette qualité, ne sont que les des valeurs de la société , et nullement mandataires des associés et, comme en leur qualité d'associés et comme pertels , ne sont pas obligés personnelle- sonnellement obligés. En effet, nous ment aux dettes de la société ; ils ne voyons par les discussions qui ont eu peuvent être poursuivis que comme dé- lieu au conseil d'état que le principe tenteurs et comptables des deniers de la de l'art. 64, vivement combattu comme société , et seulement jusqu'à concur- injuste envers les créanciers de la sorence des sommes qu'ils ont reçues ciété, parce qu'il diminuait dans leurs pour elle. Les liquidateurs, lorsqu'ils mains une action qui , suivant le droit sont en même temps associés , peuvent, commun, devait durer trente ans, a été à la vérité, être poursuivis personnel- adopté par le motif qu'il était de l'intélement par les créanciers de la société , rêt du commerce que les associés ne mais alors c'est comme associés, et non fussent pas exposés pendant trente aneomme liquidateurs. Ces deux espèces nées aux poursuites des créanciers de d'actions diffèrent encore quant à leur la société (3). On disait, pour défendre durée ; car , aux termes de l'article 64 l'article , que les créanciers ne sont pas du code de commerce, toutes actions lésés, puisque étant avertis delà dissocontre les associés non liquidateurs lution , ils peuvent faire des actes couse prescrivent par cinq années, à comp- servatoires , et que d'ailleurs l'article ter de la fin ou dissolution de la so- pourvoit encore à leur intérêt , en leur ciété, si l'acte de société qui en énonce offrant, pour supplément de garantie, leur la durée ou l'acte de dissolution a été recours contre le liquidateur, dans la affiché, conformément aux dispositions main duquel tous les fonds de la société

(i) N° 159. formes que la dissolution. — 7 juin i83o , c. de cass.

(3) Cette prescription de cinq ans s'applique éga- de France.— Sirey , i83o , 1 , 294. (Ed. b.) louent à l'associé retiré, à compter de sa retraite, (3) Locré, Esprit du code de commerce, t. i,r,

lorsqu'elle a été rendue publique dans les mêmes p. s56.

te trouvent réunis (1). Dans la même dis- personnellement et indéfiniment par les cussion , on justifie la différence établie créanciers de la société , il faudrait néentre l'associé liquidateur et les autres cessairement leur reconnaître une acassociés, par la raison que le liquidateur tion récursoire contre les autres assoest saisi de tous les fonds de la société , et ciés ; car autrement , par la négligence que les autres associés au contraire sont d'un créancier, et sans avoir pu l'empêdessaisis de tout. Il résulte évidemment cher, ils se trouveraient obligés seuls de ce qui précède que , dans l'esprit du pour toute la dette sociale, ce qui serait législateur, l'action n'était conservée inique. Mais ce recours ne serait autre contre l'associé liquidateur que comme chose qu'une action indirecte contre les détenteur des valeurs de la société. Ce associés autres que les liquidateurs, qui vient encore corroborer cette opi- pour raison des engagemens de la sonion, c'est qu'elle est en harmonie avec ciété, ce qui détruirait la disposition de la disposition de l'article , dont l'effet l'art. 6-4 , qui déchire prescrites toutes serait détruit par l'opinion contraire. En actions contre les associés, effet , si l'on admet notre opinion , à sa- Ainsi , l'opinion contraire à celle que voir, que les liquidateurs ne peuvent nous professons consacrerait une injusêtre poursuivis que jusqu'à concurrence tice, ou bien détruirait l'effet de Tardes sommes qu'ils ont reçues pour la ticle 64 : d'où la conséquence nécessociété, ils n'auront jamais occasion de saire, -qu'il faut rejeter le sens apparent prétendre exercer une action person- de la lettre de l'article 6-4, pour s'en nelle contre les autres associés, pour tenir à son esprit, en décidant qu'après être indemnisés des sommes qu'ils au- les cinq années , les liquidateurs ne raient été obligés de payer aux créan- peuvent être poursuivis que jusqu'à ciers de la société; car s'ils avaient concurrence des sommes qu'ils ont reencore les deniers de la société entre eues; que toute action personnelle coules mains , au moment où les créanciers tre les associés est éteinte par le défaut se sont présentés, ils ont eu le droit de poursuite avant l'expiration de ce déd'employer ces deniers à les payer, et lai, et qu'il ne reste plus aux créanciers ont pu le faire sans préjudice pour eux- d'autregagequel'actifdelasociété,pour mêmes, et sans qu'il y ait pour la suite raison duquel ils ne peuvent pourlieu à un recours de leur part contre suivre directement que les liquidateurs, qui que soit. Si , au contraire , ils M. Pardessus est d'une opinion conavaient déjà remis ces deniers aux as- traire (2), ou plutôt, sans soulever la sociés , ils devront néanmoins payer les question , il admet que les liquidateurs créanciers jusqu'à due concurrence , sont tenus personnellement de toutes parce qu'ils n'ont pas pu remettre les de- les dettes sociales, après l'expiration niers de la société aux associés, au pré- des cinq années depuis la dissolution. Il judice des créanciers de la société. Mais se fonde sur ce que les liquidateurs, aussi, dans ce dernier cas, ils auront qui ont en leur possession les livres et une action en restitution contre les as- autres documens, ne peuvent ignorer sociés , non plus en leur qualité d'asso- l'existence des créances. La prescripciés et comme obligés personnellement tion, qui, selon lui, est fondée sur l'imaux dettes sociales , mais comme ayant possibilité où sont les autres associés de indûment reçu des sommes qui ne leur connaître les dettes de la société, n'est étaient pas dues. pas basée sur ces motifs, mais sur la Si , au contraire , on admettait que nécessité de mettre un terme aux inles liquidateurs peuvent être poursuivis quiétudes et aux risques des associés.

(i) Locrc, p. î55, opinion de MM. Crelet el Be- (2) Cours de droit commercial , t. 4 , p- 224 et •ïouen, procès-verbal du ^février 1807 , n. 34 et 54- suivantes, n. 1090.