‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 220 sur 263 · CHAPITRE CINQUIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE CINQUIÈME

Des droits et des devoirs des associés entre eux , et à l'égard des tiers.

54- Source des droits et devoirs des associés. — Division de la matière.

SECTION PREMIÈRE

Des devoirs respectifs des associés entre eux.

55. La bonne foi et la probité forment la base du contrat de société.

56. Indulgence de l'ancien droit quant aux obligations qui pouvaient être exigées entre associés. Beneficium competenlice.

57. La loi universelle ne connaît plus Yaction dite pro socio : cette action existe quant à son objet, mais innommée comme toutes les autres.

58. Elle n'en diffère que relativement à la juridiction devant laquelle elle doit être portée.

58'. Si deux associés, pour désintéresser leurs créanciers , font l'abandon de tout leur avoir, celui qui était le plus riche devient-il créancier desonco-associê pour ce qu'il a payé enplus?

Des droits et des devoirs de chaque associé envers la société.

5<j. Division delà matière.

§ Ier.— De l'apport ou mise sociale.

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