‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 222 sur 263 · L'associé doit les fruits de la chose promise · texte numérisé non relu

L'associé doit les fruits de la chose promise

71. Quelle serait la responsabilité de l'associé quand l'apport serait un brevet d'invention?

72. Si l'associé n'a mis en société que la jouissance de la chose, il supporterait la perle de cette chose.

73. Quid, dans le casoù l'apport aurait été la jouissance d'une chose fongible ?

74. ^estimation donnée à un immeuble, dont la jouissanceauraitété mise en société, n'en prouverait pas la transmission à celle-ci.

75. Ce qui vient d'être dit est sans application aux apports qui consisteraient en choses indéterminées.

76. Quand il s'agit de choses fongibles , importance de préciser si la propriété ou seulement la jouissance en a été mise en société.

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