‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 223 sur 263 · Comment le doute à cet égard peut être levé · texte numérisé non relu

Comment le doute à cet égard peut être levé

78. L'associé doit , dès le jour où il devait effectuer cet apport , les intérêl's de la somme qu'il devait apporter.— Ces intérêts courent de plein droit sans préjudice aux dommages-intérêts.

79. L'associé qui a promis à ses associés l'apport de son industrie, lui doit compte des gains qu'elle lui a procurés.— Justification de la rédaction de l'art. 1847 c. c. — En quel sens faut-il entendre l'obligation qu'a tout associé d'apporter son industrie à la société?

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