‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 225 sur 263 · Cependant il ne pourrait vendre les immeubles · texte numérisé non relu

Cependant il ne pourrait vendre les immeubles

chaque associé à défaut d'administrateur, doit contracter sous la raison sociale ou ajouter à son nom ces mots : et compagnie.

loi. Il est cependant des cas où l'administrateur signant de son nom seul , engagerait la société.

102. Si l'associé avait contracté en son nom seul, et que l'engagement eût profité à la société , son créancier ne pourrait invoquer l'article 1166 pour agir contre la société. — Réfutation de l'opinion de M. Delvincourt.

io3. L'associé non administrateur ne peut aliéner ni engager les choses sociales.

lo4- La loi ne parait pas s'opposer à ce qu'un associé reste en nom , après avoir aliéné sa part indivise dans la société, alors mèmequ'il devrait

participer à l'administration.

sociaux , à moins que la société n'eût pour ob- io5. En général l'associé ne doit point préférer son jet de semblables opérations. intérêt privé à l'intérêt commun. Appréciation

87. A plus forte raison ne pourrait-il aliéner et hy- de ce principe dans l'art. 1848.

pothéquer directement les immeubles de ses 106. L'article 184$ aurait dû cependant ne s'appliassociés. —Il ne peut gérer que les intérêts quer qu'à l'associé administrateur.

commerciaux.

88. Un emprunt qu'il ferait pour compte de la société, lierait-il ses associés?

89. Un gérant ne peut à lui seul disposer des meubles meublansde la société.

90. Le gérant peut transiger, compromettre quant aux contestations relatives aux opérations de la société.

107. Un associé ne peut, dans la vue de son avantage personnel , compromettre l'intérêt commun. — Exemple.

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