‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 224 sur 263 · La société peut-elle exiger une nouvelle mise · texte numérisé non relu

La société peut-elle exiger une nouvelle mise

TABLE GÉNÉRALE

de l'associé qui a fourni son apport, lequel est venu à périr? Non, dans ce cas la dissolution pourrait être provoquée.

ç IL— J)e l'administration de la société. Importance du choix des administrateurs.

Leurs pouvoirs dépendent du contrat. — Font alors partie du contrat et ne peuvent être retirés sans cause légitime. Art. 1 856.

S'ils ont été donnés depuis le contrat, ne constituent qu'un mandat révocable.

A défaut de stipulation dans le contrat , l'administration appartient à tous les associés.

85. Pouvoirs étendus de l'associé administrateur nommé par l'acte social.

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