IV

nom. Le nom d'un associé doit disparaître de la raison sociale dès qu'il meurt ou se relire , n. 36. Ceux des associés solidaires peuvent seuls faire partie de la raison sociale , n. 172, 237. Les commanditaires ne peuvent en faire partie, ib. Ils peuvent être désignés sous le

terme générique et Compagnie, n. 238.

nullité. La loi frappe de nullité l'acte de société qui n'a pas été publié, n. 184 et suiv. Inconvénient de cette sanction pénale, n. 184 et suiv. Nature de cette pénalité , n. 186.

obligations qui résultent de la société, n. 54. Entre les associés, 55 et suiv. Entre la société et les associés , n. 59. Envers les tiers , n. 153.

opposition. Arrête l'opération , quand elle est faite par un associé ayant un droit égal , n. 95 , 9G.

ouvrier. (Voy. Artisan.)

DES MATIERES

partage. Ce que c'est, n. 547. Doit être précédé d'une liquidation, n. 507. (Voy. Liquidateur.) Doit être fait par les liquidateurs , conformément aux usages du commerce , n.556. Peut être attaqué par les copartageans et par les créanciers , n. 559. Dans quel cas , n. 561. Quand peut être attaqué par les copartageans , n. 567, 568. Pendant combien de temps , n. 569, 570. Quand le copartageant peut-il être obligé de restituer les fruits par suite de la rescision du partage? n. 573. La renonciation à l'action en rescision ne peut résulter d'un simple acte d'exécution , il faut qu'il soit constant qu'on a connn la lésion, n. 576. (Voy. Lésion, Lots, Garantie et Titres.)

participais et participation. Voy. Association en participation.

parts, De la fixation des parts dans les bénéfices ou pertes, n. 125. Elles sont en proportion de la mise, n. 157. Nécessitéde les fixer, n. 138 etsuiv.Siles apports n'ont pas été évalués, les parts sont égales, n. 141. On peut stipuler qu'une personne tierce réglerales parts, n. 142. Quid, s'il refuse, ou ne peut? n. 143.

patente, Tout associé solidaire y est soumis , n. 2241. Secùs pour l'associé commanditaire , ibid.

pertes. Peuvent être supportées dans une proportion différente des bénéfices, n.126. Différence en Angleterre, ibid. Les sommes ou effets apportés par l'un des associés, ne peuvent être affranchis, n. 129. Remarque sur l'art. 1855, ibid. Si des jouissances sont apportées , le capital est à l'abri des pertes, n. 130. Les pertes excédant une somme déterminée peuvent être garanties, n. 131. Celui qui n'apporte que son industrie peut être affranchi, n. 132. On peut stipuler des conditions au partage des pertes, n. 153 et suiv. Quid} à défaut de stipulation ? n. 137. Elles sont dans la proportion des bénéfices, n. 140.

piraterie. Société pour l'exercer, est nulle, n. 27. (Voy. Société illicite.)

prescription. Toute action des tiers contre les associés se prescrit par cinq ans, n. 544. La loi ne réserve d'action contre les liquidateurs , après ce délai , qu'à concurrence des sommes dont ils sont détenteurs, n. 545.

profits, Voy. Bénéfices.

promesse, La promesse d'apport ne saisit pas la société, il faut qu'elle soit accompagnée de tradition, n. 66.

— D'action. (Voy. Action.)

raison sociale. Ce que c'est, son origine, n. 53. Diffère du nom de l'établissement, n. 34. Les noms des associés solidaires peuvent seuls y figurer, n. 55. Inconvénient des anciens usages, n. 36. Comment elle s'établit, n. 37 . Celui qui la possède engage la société, même en changeant la signature, n. 58, 39. Peine contre l'abus ou la simulation d'une signature sociale, n. 56.

— La société anonyme n'en a point, n.263.

résidence. Différence de la résidence des associés avec le domicile social, n. 50. (V. Siège.)

responsabilité. Voy. Administrateur, Associé, Gérant et Garantie.

retraite d'un associé. Cas divers, et formalités à remplir , n. 166 et suiv.

risques d'un associé. Il lui est dû garantie pour ceux inséparables de sa gestion, n. 149 et suiv.

saisie. Les créanciers d'un associé ne peuvent siège de la société. Où il est, n. 49. N'est pas

exercer aucune saisie qui puisse entraver les opérations de la société , n. 30.

scellés. En cas de mort de l'un des associés, les scellés ne peuvent être apposés sur les biens de la société, n. 30.

toujours où réside l'un des associés , n. 50. Nécessité de le connaître, ibid. Est unique, ibid. Diffère des résidences, ibid. Cas d'incertitude, n. 51. Comment s'opère le changement, n. 52. N'existeque pendant ladurée de la société. n. 53.

TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE

société, Définition de ce mot dans ses diverses acceptions, n. 1.

— De commerce. Quelles elles sont, n. 5. En quoi elles diffèrent de la copropriété, n. 14. Personnes incapables de lps contracter, n. 16. Mineurs, ibid. Interdits, ibid. Femmes mariées, îbld. Choses susceptibles d'être exploitées en société, n. 2i.

—Illicites. Prêta usure, n. 24. Jeu, n. 27. Contrebande et piraterie, ibid. Remplacement militaire non autorisé, ibid. Forme cire moral, distinct des membres qui la composent, n. 28. Origine de cette distinction, n. 28'. Forme du contrat, n. 21. Par acte authentique, n. 22. Par acte sous seing-privé . ib. Régies à suivre, ib. Jour où elle commence, n. 40. l'eut dépendre

testative,n. 43. Peut se continuer avec leshéri tiers, n. 44. Effet de cette convention, n. 46. On ne peut stipuler qu'elle ne finira jamais, n. 45. Tout engagement qui profite à la société, l'oblige, n. 102.EUe est obligée, lors même qu'elle ne profite pas, si rengagement est signç parle gérant, 101. Cas où l'on peuf agir contre elle, quoique l'engagement ne soit pas contracté en son nom. n. 102. Changement dans le personnel, n. 1C6. Des différentes espèces , n. 170. Société en nom collectif, n. 171.

— En commandite, n. 21Q.

— Anonyme, n. 262.

— En participation, ibid.

— Défait, n. 293. {Foy. Administration, Gérant, Siège, Raison sociale.)

d'une condition, ibid.; pourvu qu'elle ne soit solidarité. N'existe pas en principe général

pas potestalive de la part de celui qui s'oblige, dans le Droit commercial français, n. 220,

n. 41. Sa durée , n. 42. Faute de convention, mais seulement dans les sociétés en nom col-

elle est illimitée, ibid. Sa durée peut être po- lectif , n. 172.

tradition. Est nécessaire pour saisir la société, n. 64 et suiv.

tiers. Leurs droits à défaut de publicité de l'acte, n. 187. Peuventprouvcr l'existence delà société partoulesles voies légales, n. 188. D'où on en tire habituellement la preuve, ibid. A défaut de publicité, peuvent agir sur les biens apportés en société parleurs débiteurs, n. 193. Cas où ce droit cesse, ibid. Porteurs des engagemens des gérans, ils peuvent poursuivre la société, n. 100. Nature de l'engagement pour qu'il soit obligatoire, ibid. Peuvent agir solidairement conlrelcsassociés collectifs, n. 212. Ne sont pas tenus de discuter les biens de la société,n. 213.Nepeuventagirquejusqu'àdue concurrence contre les commanditaires,^ 256,

à moins qu'ils ne se soient immiscés, n. 239, ou que les formalités de publicité n'aient pas été remplies, n. 225. Y a-t-il solidarité par cela seul que le montant de la commandite n'est pas énoncé? Distinction, n. 227. Etendue des obligationsdesparticipaus envers les tiers, n. 422. Distinction , n. 423 et suiv. La société de fait peut avoir le caractère de société en nom collectif ou de société en commandite, n. 436. Les obligations envers les tiers sont identiques. {Voy. ci-dessus.)

titres. A qui doivent rester les tjtres relatifs à la société, après le partage, n. 584, 585.

tontines. Ne sont pas des sociétés commerciales, n. 11.

vol, La soustraction .frauduleuse faite par l'un des associés au préjudice de la société, est vol, n. 118.