COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DANS LES

sociétés anonymes. Ce que c'est , 588. Leur nomination ne rend pas le gouvernement responsable des opérations, n. 389.

compagnies. (Voy. Sociétés anonymes).

complimentaire. Nom donné à l'associé commandité , n. 219.

contrainte par corps. Est permise entre associés, pour les dettes des uns envers les autres, 56. Peut être prononcée par les arbitres , ibid.

contrebande. Une société pour faire la contrebande est illicite et nulle, n. 27.

conventions. Formant la base du contrat de société, n. 1.

copropriété. Différence de la copropriété ou indivision avec la société , n. 14.

corps certain. Distinction pour le cas où le corps certain est promis ou apporté, n. 64 , 65. La société n'est saisie que par la tradition, n. 66. Garantie que doit l'associé qui l'apporte, n. 67. Si ce sont des créances, n. 68. Si c'est un brevet d'invention , n. 71. Si c'est la jouissance, n. 72. S'il a été estimé, n. 73, 74.

correspondance. Peut servir de commencement de preuve d'une société , n. 175 , et de preuve complète d'une association en participation, n. 413.

créanciers. Personnels de l'associé, ne peuvent demander la nullité de la dissolution pour défaut d'accomplissement des formalités de publication , n. 482. Ni parce que l'acte n'aurait pas de date certaine , n. 483. Peuvent exercer leurs actions pendant la liquidation comme avant, n. 539, 540. Ne peuvent agir contre les gérans , mais contre les liquidateurs, ibid. Peuvent également agir contre les associés, ibid. Ne sont pas obligés de mettre les liquidateurs en demeure avant de poursuivre les associés, n. 541. Leurs droits lorsqu'ils ont traité avec les gérans après la dissolution , n. 542. Nature et durée des actions des créanciers contre les associés et contre les liquidateurs , après la dissolution, n. 544, 545.

crédit. Nature de celui qui peut former un apport suffisant pour l'un des associés, n. 61.

croupier. Nom de l'associé à la part de l'un des associés, n. 163. N'est pas membre de la société , 164 ; s'il cause quelque préjudice à la société. Distinction, n. 165.

TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE

décès de l'un des associés durant la société , la dissout, n. 467. Execution, n. 468.

délibérations. Mode de délibération dans les sociétés collectives, n. 119. Examen des diverses opinions sur le mode de délibération, ibid. et suiv. Quid , Si l'on ne peut former une majorité , n. 123. Elles ne peuvent jamais altérer les bases de la société , à moins qu'elles ne soient unanimes , n. 124. Les commanditaires peuvent avoir voix consultative dans les délibérations pour les actes de gestion , n. 24G. Jamais voix délibérative , n. 247. Critique de l'opinion de M. Pardessus, ibid.; mais ont voix délibérative pour règlement de compte , n. 248. Délibérations dans les sociétés anonymes. Voy. Assemblées générales.

directeurs. Ne sont en général que des agens et non des mandataires, n. 399. Peuvent être en même temps administrateurs , n. 402. Leur responsabilité, n. 399. Peuvent être déclarés irrévocables , n. 402.

dissolution. Ce que c'est, n. 442. Deux espèces de causes , n. 445 et suiv. Par l'événement du terme , n. 450, 451 . Par l'accomplissement de la négociation , 454. Quid , si un terme a été fixé lorsque la société a pour objet une opération limitée? ibid. Par l'extinction de la chose, 437 et suiv. Quid, s'il n'y a que diminution de la chose ? n. 458 , 459. Quid, s'il y a plusieurs choses et que toutes n'aient pas péri?

. n. 461. Quid, si l'apport de la chose qui a péri n'avait pas été l'ait par l'associé qui était débiteur? n. 463. Parla mort naturelle, u. 467. On peut convenir que la société continuera avec les héritiers, 468. Dans certains genres de société, la mort d'un associé n'opère pas la dissolution, n. 469. Par la mort civile, par l'interdiction , la faillite et la déconfiture de l'un des associés , n. 473, 474 et 475. On pour-

rait convenir qu'il n'y aurait pas dissolution dans ces cas, n. 476. Ne sont pas causes de dissolution des sociétés par actions, n. 477. Par consentement de tous les associés , n. 478. ( Voy. Acte de dissolution). Prononcée par jugement, n. 483. Ne peut l'être que par de justes motifs, et quels sont-ils ?n. 488. L'associé qui a manqué à ses engagemens ne peut demander la dissolution par ce motif, n. 490. Quand l'infirmité habituelle est une cause de dissolution , n. 492. Quid de l'incompatibilité d'humeurs? n. 493. Quid de la témérité et de la timidité d'un des associés? n. 494. Quid de l'incapacité notoire ? n. 497. Quid de la diminution du capital? n. 498. Quid de la révocation d'un des gérans ? n. 500. Conditions nécessaires pour que la volonté d'un des associés suffise pour faire prononcer la dissolution, n. 503.

dividendes. En matière de société ne peuvent être répartis entre les actionnaires qu'autant que le fonds de réserve est complet , n. 302 , 303. On ne peut en distribuer lorsque le capital est entamé , ibid. et 339. Quand les actionnaires peuvent être contraints à les restituer, 303.

domicile social ou siège de la société , n. 49. N'est pas toujours où réside l'un des associés , n. 50, 51. Nécessité de le connaître, ibid. Est unique , ibid. Diffère des résidences , ibid. Cas d'incertitude, n. 50. Changement, comment il s'opère, n. 51. N'existe que pendant la société, n. 52. Les associations en participation n'ont pas de siège particulier, n. il6. N'existe plus après la dissolution, n. 546.

dommages-intérêts. Peuvent être prononcés contre l'associé en retard d'exécuter une obligation , n. 67. Ils peuvent excéder Hrilerét légal , lors même qu'il s'agit d'une somme d'argent, n. 78.

emprunts. Les administrateurs ne peuvent en escroquerie. Rend solidaires les partlcipans faire par contrat purement civil , à moins d'au- qui y ont contribué , n. 427.

torisation. n. 88.

endossement. La société pour endosser des lettres de change moyennant une prime, est commerciale, n. 7.

estimation donnée au corps certain et déterminé, le met aux risques de la société, n. 73. Exception pour les immeubles, n. 68.

étranger. Peut contracter société comm., n. 2.

DES MATIÈRES

facteurs. Les commanditaires ne peuvent être facteurs ou préposés de la société, n. 251.

faillite. Dissout la société, n. 475.

fait (Société de). Ce que c'est, n. 452. Comment elle se liquide si les conventions sont avouéus n. 455. Comment se prouve s'il n'y a pas d'acte écrit , n. 434. Si les conventions sont rédigées par écrit , il doit servir de Hâéè aux comptes , n. 455. Peut-être en nom collectif ou commanditaire, h. 456. Jamais anonyme. n. 437. Importance de cette distinction, n. 138. Mêmes principes applicables si des bases de la société avaient été seulement posées, n. 439. Distinction si elles n'étaient que provisoires , n. 440. Lorsqu'on continue les opérations

d'une société quelconque , sans nouvel acte rendu public , il n'y a qu'une société de fait , n. 446.

fonds de réserve. On devra toujours stipuler, dans les sociétés anonymes , qu'il Sèfal formé un fonds de réserve sur les bénéfices, n. 301. Jusqu'à ce que ce fonds soit complet , on ne pourra distribuer au plus qu'une partie des bénéfices" àtlx actionnaires, ibid.

femme. Peut faire partie d'une société commerciale avec l'autorisation de son mari, n. 16, 17. L'autorisation tacite suffit, 18. La femme d'un associé a-t-clle une hypothèque sur les immeubles de la société pour ses reprises , n. 31'.

garantie. Il est dû garantie à l'associé pour les risques inséparables de la gestion, n. 148. Celle que se doivent mutuellement les ci-devant associés après le partage , n. 580. Effet de cette obligation de garantie, n. 581.

gérant. Dans les sociétés -collectives , lorsqu'il n'existe pas de conventions, tous les associés sont gérans , n. 95. Ces pouvoirs sont le plus souvent délégués à un ou plusieurs associés , n. 195. Limitation des pouvoirs des gérans , n. 196. Casoù leurs pouvoirs sontirrévocables, ibid. Manière d'obtenir celte révocation , 197. Étendue des pouvoirs suivant le litre qui les confère , n. 196 , 197. Comment les pouvoirs peuvent être révoqués, s'ils ont été donnés par l'acte de société, n. 196,197, 198. Cas où le gérant peut se démettre de ses fonctions , n. 199. Doit en général les exercer lui-même, 200. Cas de substitution d'un gé-

rant à un autre , ib. N'est pas indispensable qu'il soit nommé pour toute la durée de la société , n. 201. Doit être l'un des associés, 202. Cas où les engagemens n'obligent pas la société , n. 203 , 204. Le gérant peut-il pour son compte se livrer à d'autres opérations ? n. 79 , 205. Quid, s'il se livre à des opéralions clandestines ? ib. Les autres associés ont le droit de le surveiller, n. 207.

- DANS LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE. Il y a

toujours un ou plusieurs gérans, n. 236. Leurs noms seuls peuvent faire partie de la raison sociale , n. 257. Les gérans administrent exclusivement, n. 259 , l'associé commanditaire ne pouvant faire aucun acte de gestion , ib. Pénalité en cas de contravention, ib. Le commanditaire peut se réserver le droit de gérer s'il le veut , n. 241. Il peut le réserver pour son cessionnaire , n. 242.

illicites (Sociétés). Quelles .sont les sociétés illicites , n. 27.

immeubles. Une société pour acheter ou vendre des immeubles n'est pas commerciale , n. 12. Cas où elle peut le devenir, n. 15.

imputation. Règles déterminées par le code civil pour l'imputation des délies dans les so-

ciétés, n. 105. 'Ne sont pas applicables aux commanditaires, n. 254.

incapacité de contracter société commerciale, n. 16.

industrie. Peut former l'apport de l'un des associés , n. 60. Secùs dans les sociétés en commandite, n. 231.

TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE

instituteur. Ne fait pas acte de commerce dans l'achat des objets nécessaires à sa pension , n. 10.

intérêt. L'intérêt des sommes dues à la société

par l'an des associés et vice versa, court de plein droit, 147.

inventaire. Les sociétés anonymes doivent en faire pour joindre aux états de situation,n. 305.

rÉsiON. Comment peut être établie, n. 577.

liquidateurs. Ceux qui sont chargés de faire la liquidation^ .507. {Voy. Liquidation). Commentdoivent être nommés, n. 510. Dans lessociétés anonymes ne doivent pas être nommés par l'acte, n. 512. Peuvent n'êlre pas associés, n. 515. Règles pour le choix des liquidateurs, ib. Un associé ne le devient pas par la mort ou la disparution de tous les autres , n. 517. Sont ordinairement nommés pour toute la liquidation, n. 518. Leurs pouvoirs , n. 521. Leur mandat est déterminé soit par l'acte , soit par la nature des opérations, ib. Peuvent suivre le recouvrement des créances et donner quittances, n. 522. Quand et comment peuvent vendre les immeubles , n. 523 , 529. Peuvent continuer toutes les opérations commencées, n. 524. Quand peuvent en faire de nouvelles , ib. Quand peuvent emprunter , n. 526. N'ont le droit de transiger ni de com-

promettre, n. 528. Ne sont pas obligés de faire inventaire, mais doiventle faire par prudence, n. 530. Doivent demander le compte des gérans, n. 531. Ne sont pas tenus de donner caution , s'ils n'y ont pas été astreints par l'acte qui les nomme , n. 532. Quid , si après leur nomination les autres associés offrent de donner caution? ib. Ont seuls le droit de faire les actes de liquidation , les autres associés ne peuvent recevoir les créances , n. 534. Peuvent poursuivre les associés pour raison des sommes qu'ils doivent à la société, n.533.

liquidation. Administration ayant pour objet de rendre l'actif social disponible et partageable.n. 442, 507. Doit précéder le partage, n. 507.

lots. Leur composition dépend de la nature des objets formant la masse à partager, n. 550 et suiv. En général, leur distribution doit être faite par la voie du sort , n. 557. Quand peut être faite par voie d'attribution , ib.

mineur. Ne peut contracter une société commerciale , n. 16.

mises sociales. (Voy. Apport.)

monopole. Les sociétés qui constituent un monopole sont-elles nulles? n. 272. En quoi consiste le monopole , n. 273 ?

mort. Dissout la société, n. 467. {Voy. Dis solution, § IV.) Cas d'exception, n. 468.

mort civile. Dissout la société, n. 473. {Voy. Dissolution , § IV.)