‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 38 sur 263 · Conséquences de la non réalisation de l'apport · texte numérisé non relu

Conséquences de la non réalisation de l'apport

64. Si l'apport a été effectué , la société en supportera la perte.

65. Secùs, s'il n'y avait eu que promesse d'apport; sa perte avant la tradition amènerait la dissolution.

66. Si Yobjet promis n'appartenait pas à l'associé auteur de la promesse, cela n'empêcherait pas l'engagement.

67. Après la tradition de son apport, l'associé en doit la garantie. — Étendue de sa responsabilité à cet égard.

68. Comment s'opère la tradition à l'égard des immeubles, des objets mobiliers, et des créances.

69. Quelle est la responsabilité de l'associé quant à la créance formant sa mise sociale.

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