Comment le doute à cet égard peut être levé

78. L'associé doit, dès le jour où il devait effectuer cet apport, les intérêts de la somme qu'il devait apporter. — Ces intérêts courent de plein droit sans préjudice aux dommagesintérêts.

79. L'associé qui a promis à ses associés l'apport de son industrie , lui doit compte des gains qu'elle lui a procurés. — Justification de la rédaction de l'art. 1847 c. c. — En quel sens faut-il entendre l'obligation qu'a tout associé d'apporter son industrie à la société?

80. La société peut-elle exiger une nouvelle mise de l'associé qui a fourni son apport , lequel est venu à périr? Non , dans ce cas la dissolution pourrait être provoquée.

60. — Le but de la société étant de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager les bénéfices qui en résulteront (c. c. , article 1832), on ne peut être membre d'une société sans y apporter quelque chose , et sans lui conférer un avantage licite et déterminé.

Mais il n'est pas indispensable d'y apporter des objets matériels, tels que maisons, meubles, marchandises ou argent comptant. La mise d'un ou de plusieurs associés peut consister en créances , en droits actifs , ou tout autre avantage appréciable , comme une découverte importante, un brevet d'invention, un procédé nouveau de fabrication, etc. Les productions de l'esprit ou le droit de les vendre peuvent aussi former la mise de l'un des associés. Il en est de même de l'industrie manuelle ou intellectuelle , l'expérience dans les arts et dans les sciences, l'habileté dans les affaires , la force physique qui est un moyen d'action , et en général tout

ce qui peut tourner à l'avantage de la société et qui est susceptible d'appréciation peut entrer dans le fonds social.

61. — Le crédit, c'est-à-dire la confiance commerciale qu'un négociant aurait inspirée par une longue pratique des affaires, l'habitude d'une probité à toute épreuve , et d'exactitude à remplir ses devoirs , peut aussi former tout ou partie de l'apport d'un associé ; mais il faudrait alors que son nom figurât dans la raison sociale, ou qu'au moins l'avantage et le crédit qu'il peut procurer à la société fussent utilisés en faisant connaître au public ou aux correspondais de la maison que ce négociant est un des membres de la société , car, s'il exigeait que son nom fût ignoré , il est évident que son apport serait illusoire.

Mais cet autre crédit qui n'est dû qu'à l'intrigue , l'influence qu'un individu prétendrait avoir, ou aurait en effet, auprès de l'autorité ou de quelques fonctionnaires publics , ne serait pas considéré comme apportsuffisant. L'in-

trigue est un des fléaux de la société , il été promis , c'est-à-dire si l'un des asne peut être permis de l'exploiter Durer- sociés s'est obligé de mettre en commun tement et de la mettre à prix d'argent (1). la propriété d'une chose certaine et dé-

62. — 11 n'est pas d'ailleurs néces- terminée , la perte survenue avant que saire que l'apport soit immédiatement la tradition en ait été effectuée est supréalisé , même lorsqu'il s'agit d'un corps portée par l'associé qui a promis , et certain et déterminé; la promesse d'ap- opère la dissolution delà société par portsuflitetconstituerassocié débiteur, rapport à tous les membres de la soenvers la société de tout ce qu'il a pro- ciété. Nous pensons que c'est ainsi qu'on mis d'y apporter (c. c, art. 1845, § 1). doit entendre les principes spéciaux de

63. — Il faut examiner soigneuse- la société qui résultent de la combinaiment en quoi consiste l'apport pour dé- son de l'art. 1845 du code civil avec terminer les conséquences qui résultent l'article 1867 du même code , et qu'il y de sa non réalisation. a là dérogation aux principes généraux

64. — Si l'apport consiste en un corps du droit. En effet , l'art. 1 138 du code certain et déterminé , il faut distinguer civil porte que l'obligation de livrer lu si cet apport a été seulement promis , chose est parfaite parle seul consenteou s'il a été réalisé. S'il a été effectué, nient des parties contractantes, qu'elle c'est-à-dire accompagné de tradition , rend le créancier propriétaire , et met le corps certain devient dès-lors la pro- la chose à ses risques dès l'instant où priété de la société , et s'il vient à périr, elle a dû être livrée , encore que la trac'est elle qui supporte la perte lors dition n'en ait pas été faite , à moins que même qu'elle serait le résultat d'une le débiteur ne soit en demeure de la liéviction dont la cause serait antérieure vrer , et l'art. 1589 du code civil porte, même à la promesse de cet apport , sauf la promesse de vente vaut vente lorsle recours de la société contre l'associé qu'il y a consentement réciproque sur qui lui doit garantie de la même ma- la chose et sur le prix. Mais il n'en est nière qu'un vendeur la doit à son ac- pas ainsi en matière de société. Il ne quéreur(c. c. , art. 1845 ,§ 2 , et 1626 suffit pas de promettre l'apport d'un et suiv.) (2). corps certain , il faut encore le livrer .

65. — Mais si l'apport a seulement et la société n'en devient propriétaire

(i) Les Romains considéraient comme une mise suffisante le crédit d'un homme puissant, qu'ils appelaient gratta ; nos mœurs plus sévères ne permettent pas ce trafic.

(2) Opinion conforme de M. Persil , qui ajoute p.5i : Si nom. lui appliquons, dans toute leur. rigueur, les régies de la vente, nous devons aussi lui en appliquer le bénéfice. En vertu de l'article i.r>83, la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Eh bien! la société représente l'acquéreur ; au moment où le contrat reçoit son exécution, elle devient propriétaire de tous les apports faits ou à faire par les associés ; le prix qu'elle donnera en retour consistera dans les bénéfices nés de l'association. Propriétaire des biens que les associés ont promis de mettre dans la masse sociale, elle les prend à ses risques et périls : si elle profite des profits qu ils peuvent procurer , elle supporte les charges dont le hasard seul aura pu le* frapper avant que la société les ait réellement à sa disposition. Par exemple l'mil promet d'apporter un corps certain (car

cette règle ne reçoit d'application qu'autant qu'il s'agit d'un corps certain), cent moutons enfermés dans son étable. Une maladie attaque le troupeau, et toutes les têtes qui le composent périssent. Le sociétaire qui a perdu la propriété de ces moutons par suite du contrat social , est à l'abri de tout soupçon de négligence : il n'a rien omis pour prévenir le mal, il n'omet rien pour le guérir. Il y a là cas fortuit , indépendant de sa volonté , par conséquent de sa responsabilité. Cette perte , occasionnée par une force majeure, tombe sur la société et non sur le sociétaire.

Mais la décision serait contraire, si le sociétaire avait été mis en demeure de livrer les choses promises. De sa part , il existerait alors une faute , dont toute la responsabilité pèserait sur lui : car la justice défend de punir la société d'une faute qui n'est pas la sienne.

Remarquons que cette théorie que nous établissons pour montrer la différence des résultats entre le cas où il n'y a pas eu de mise en demeure, elle cas où elle a existé , ne s'applique que lorsqu'il s'agit de corps certains et déterminés. (Éd. b.).

SECT. II , § I. — DE L'APPORT , OU MISE SOCIALE

que par la tradition. Car si , comme le minant soigneusement l'origine de la pensent quelques auteurs , les disposi- propriété qui forme l'apport de cet assoyons de l'article 1138 du code civil cié et les titres qui la constataient (1). étaient applicables aux sociétés, il est 66. — Par cela même qu'il estnéccsévident que la perte arrivée après la saire que l'apport, poursaisir la société, promesse , mais avant la tradition , ne soit accompagné de tradition , nous détruirait pas la société. Elle n'est rom- pouvons conclure qu'il n'est pasindispue que parce qu'elle n'a jamais été pensable que l'objet promis appartienne propriétaire et que l'associé étant dans à l'associé au temps de la promesse, et l'impossibilité de remplir son obliga- qu'il suffit qu'il en soit propriétaire au tion, la convention synallagmatiqueest moment delà tradition. Ici ne s'applique brisée. pas l'art. 1 599 du code civil qui porte Nous pensons donc avec M. Pardes- que la vente de la chose d'autrui est sus que la société est réglée par des prin- nulle.... ni l'art. 1889 du même code cipes particuliers. En effet, la société a qui déclare que la promesse de vente toujours un but spécial , un genre d'in- vaut vente lorsqu'il y a consentement dustrie particulier qu'elle veut exploi- des deux parties sur la chose et sur le ter, et le corps certain et déterminé que prix ; car ces dispositions ont été introl'un des associés s'est obligé de fournir , duites dans nos lois justement parce est le plus souvent indispensable à son qu'on a pensé que le seul consentement exploitation. Ce sont des bâtiniens, une des parties constituait le contrat de usine, une machine ou autres objets vente , et que la tradition de l'objet qui, analogues. Si la livraison n'est fias ef- sous l'ancien droit , en était un compléfectuée, les dommages-intérêts ne peu- ment indispensable, n'était plus nécesvent pas être pour elle, comme dans les saire pour la validité de la convention, obligations ordinaires , l'équivalent de Or , si comme nous le pensons , l'apport ce qui a été promis : le succès de l'en- de l'associé ne saisit la société qu'après treprise se trouve compromis dès le la tradition, c'est seulement à ce dernier principe. Les associés sontcensés n'avoir instantqu'il doit être propriétaire. Dans formé l'association que sous la condition les règles tracées même par le code civil que chacun d'eux réaliserait l'apport sur les sociétés , le législateur a dû être destiné à former le fonds social ; si un ou sans cesse préoccupé des principes qui plusieurs des associés n'exécutent pas régissent le commerce, parce que la cette condition essentielle , base de la plupart des sociétés ont un but cotumersociétéet seul moyen d'action dans ses cial, et l'on sait que la disposition de opérations , le contrat social est rompu, l'article 1599 n'est pas applicable aux Nous n'ignorons pas qu'on peut préten- matières de commerce , parce qu'il e*t dre que nos raisonnemens s'appliquent d'usage entre négocians de vendre des aussi bien au cas d'éviction qui , cepen- objets qu'on ne possède pas encore, dant , laisse subsister la société; mais Cette interprétation n'a même rien do dès que la société a été saisie par la tra- contraire aux principes généraux du dition , qu'elle est devenue réellement droit. La société est censée contractée propriétaire , le corps certain et déter- sous la condition que chaque associé ininé a été à ses risques , et c'est elle réalisera ses obligations ou ses promesqui doit supporter la perte , sauf son ses ; si l'un d'eux ne peutpas les réaliser recours contre l'associé qui en est ga- à l'époque déterminée, le contrat est rant envers elle, comme tout vendeur rompu (c. c, art. 1184 et 1867), mais l'est vis-à-vis son acquéreur (art. 1845 la société n'en a pas moins existé dès ie et 1626 et suiv.), si l'éviction provient

de son fait ou de celui de ses auteurs. (l) 0p contrair Durant0I1) t. 5X p. 333, n. ^ et

La société pouvait s'en garantir en exa- p. 3S5, n. 467. (éd. Tarlier).

Traité des sociétés co5ikerciai.es. C

moment de la convention. Chaque as- la valeur estimative du corps certain , à sociéest devenu dès cet instant débiteur rembourser les fruits, frais et loyaux envers la société de tout ce qu'il a pro- coûts; enfin «à des dommages-intérêts mis d'y apporter (c. c.,art. 1845) ; si proportionnés an préjudice souffert par donc l'apport n'est pas effectué au temps la société (c. c, art. 1630). promis, la résolution du contrat est une 68. — Si le corps certain et déterconséquence de l'inexécution des obli- miné qui forme la mise sociale de l'un gâtions contractées par un ou plusieurs des associés est un immeuble, la tradidesassoeiés envers la société, parce que tion s'opère par la remise des titres de laconditionrésolutoireesttoujourssous- propriété , ou celle des clefs s'il s'agit entendue dans les contrats synallagma- d'un bâtiment , faite à la suite de l'acte tiques pour le cas où l'une des parties qui en transporte la propriété à la sone satisfait pas à son engagement (c. c., ciété (c. c, art. 1605). art. 1184 ). Aussi l'article 1867 du code S'il s'agit d'effets mobiliers , la délicivil ne dit-il pas que la perte delà vrance s'en opère par la tradition réelle, chose promise avant que la tradition en la remise des clefs des bâtimens qui les soit effectuée, rend nul le contrat, contiennent , ou même par le seul conmais bien qu'elle opère la dissolution sentement des parties , si la délivrance de la société. De sorte que l'associé qui ne peut s'en faire au moment du contrat, aurait imprudemmentpromis un apport ou si la société les avait déjà en son qu'il ne pourrait pas réaliser, pourrait pouvoir à un autretitre(c. c, art. 1606). être condamné à des dommages et inté- Si l'apport promis consiste en créanrèts, ou être contraint par ses co-asso- ces que l'associé transporte à la société, ciés à l'exécution de la convention, si ou dans un droit ou une action sur lin elle était possible (c. c, art. 1184), et tiers, la délivrance s'opère par la redans ce cas la société subsisterait. mise du titre , ou par l'usage qu'en fe- 67. — Lors même que le contrat a reçu rait la société du consentement du césa perfection par la tradition du corps dant ( c. c, art. 1607). certain et déterminé , l'associé qui a 69. — Dans ce dernier cas l'associé fait l'apport n'est pas déchargé de toute n'est pas dégagé de toute responsabilité responsabilité. Il doit garantira ses as- à l'égard de la société lorsqu'il lui a livré sociés 1° la possession paisible de la la chose promise, il doit encore lui chose, 2° les défauts cachés de cette garantir l'existence de la créance ou du chose ou vices rédhibitoires (c. c. , droit incorporel au temps du transport art. 1625). Il doit aussi garantir ses as- (c. c, art. 1693). Mais il ne répondrait sociés des charges prétendues sur l'ob- de la solvabilité du débiteur qu'autant jet apporté en société et qui n'auraient qu'il l'aurait promise (c. c, art. 1694), pas été déclarées lors de l'apport, telles et même la promesse de la solvabilité que servitudes , usufruits et droits ana- du débiteur ne s'étendrait qu'à sa sollogues qui auraient été consentis par lui vabilité à l'instant du transport, et ne ou ses auteurs; enfin si, après la tradi- comprendrait pas le temps à venir, à tion effectuée , la société en était évin- moins que l'associé cédant ne l'eût excée , elle aurait un recours en garantie pressément promise (c. c., art. 1695). contre l'associé de la même manière 70. — Si la chose promise produit qu'un acheteur vis-à-vis son vendeur des fruits , l'associé les doit à partir du ( c. c, art 1845). Mais la société sub- jour où l'apport a dû être effectué (1). sisterait (sauftoutefois lecasoùce corps 71. — Dans le cas où l'apport de l'un certain était indispensable au genre des associés consisterait en un brevet d'industrie exploité par la société , par

exemple si c'était une mine ) , mais l'as- (l) Jn xocietalibus fructus communicaniii sunt -

socie devrait être condamné à payer j, 38, ^o.ft". de uturit, et c. c, art. i6i5.

SECT. II, § I. — DE L'APPORT , OU MISE SOCIALE