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d'invention, l'associé qui l'apporterait tion , purge, remise de titres, etc. ne serait pas garant de la bonté du pro- L'absence de ces formes ferait facilement cédé ou des avantages que la société se présumer que l'estimation n'a pas eu promettait d'en tirer , il ne devrait pas pour but de transférer la propriété à la même garantie de la réalité de la décou- société, mais a été une précaution prise verte , ni du droit exclusif que le brevet pour fixer le montant des restitutions à confère à la société, de telle industrie faire si l'immeuble venait à périr par la pendant le temps qu'il détermine, à faute de l'un ou de quelques-uns des moins qu'il ne s'y fût expressément associés.

obligé. C'est aux associés à examiner le 75. — Pour que les principes que nous mérite delà découverte, et à s'assurer professons et que nous croyons conforsi elle introduit réellement un procédé mes aux dispositions de la loi en matière nouveau dans les arts. de société , reçoivent leur application ,

72. — Lorsque ce sont des jouissan- il faut que l'objet promis soit déterminé, ces seulement qui ont été mises en so- Si l'apport consistait en choses indéterciété , il faut encore distinguer : l'apport minées comme telle somme d'argent, de l'un des associés consiste-t-il dans l'u- telle quantité de blé, de vin, de chesufruit d'un corps certain et déterminé vaux ou bestiaux sans déterminer lesqui ne se consomme pas par l'usage , quels, il n'y aurait pas lieu d'appliquer comme des maisons , des terres , une ces règles : l'associé pourrait toujours machine hydraulique , une pompe à va- fournir ce qu'il a promis , puisque le peur, alors l'objet apporté reste aux ris- genre ou l'espèce ne périt jamais tout ques de l'associé qui continue à en être entier (2). Mais le corps certain prorais propriétaire : la société n'est tenue que peut être mobilier , une machine , tel des dépenses d'entretien (ce, art. 605); cheval par exemple, tel étalon, et la et si l'objet vient à périr , la dissolution propriété ou la jouissance seulement de la société est la conséquence de cette peuvent être apportées à la société, perte (c. c, art. 1867) par les motifs 76. — Il n'est pas toujours facile, que nous avons expliqués plus haut. surtout lorsqu'il s'agit de choses fongi-

73. — Ou bien l'objet dont il confère blés , comme de l'argent, de détermila jouissance à la société est fongible, ner si la propriété ou seulement la c'est-à-dire qu'il se consomme par l'u- jouissance ont été mises en société , sage qu'on en fait, ou bien il a été mis lorsque les termes de l'acte de société en société sur une estimation portée en sontambigusou qu'il n'existepas d'acte; l'inventaire, et, dans ces deux cas , la et cependant cela est souvent imporsociété en est devenue propriétaire, à tant, car si c'est la propriété qu'il a apla charge seulement d'en rembourser la portée, l'associé n'a aucun prélèvement valeur, qui. devient une dette de l'ap- à exercer à cet égard contre la société , port, l'associé ne peut jamais répéter si c'est la jouissance il a le droit de que le montant de l'estimation (1). prélever la valeur de cette chose lors

74. — Toutefois nous ne pensons pas de la liquidation, que l'estimation donnée à un immeuble 77. — Dans ces cas d'incertitude, la dont la jouissance seulement serait mise meilleure règle à suivre c'est de compaen société pût suffire pour en transmet- rer cet apport avec ceux des autres astre la propriété à la société. Une trans- sociés. Si cet apport, eu égard à lapait mission immobilière est ordinairement que la convention accorde à cet assoaccompagnée de formalités particuliè- cié , est bien supérieur à celui des aures , telles que , examen des titres , éta- très associés , et que la jouissance seule blissement de la propriété, transcrip- de cet apport soit équivalente à ce qu'ils

(i) C. c, art. i85i. Persil, op. conf., p. 54, n. 66.

i) Persil, op conf., p. 53, n. 65

ont eux-mêmes apporté , il faut décider tant du retard dans l'exécution de l'oblique l'usufruit seul a été mis en société , gation de payer une somme d'argent ne à moins toutefois que l'inégalité des consistent jamais que dans la condamraises ne fût compensée par l'inégalité nation aux intérêts fixés par la loi. Mais de l'industrie. Ainsi , lorsque l'un des dans les sociétés ils courent de plein associés apporte des capitaux et l'autre droit et peuvent excéder l'intérêt légal : seulement son industrie , et qu'il y a c'est que, comme nous l'avons dit, les incertitude sur les conventions des par- sociétés sont régies par des principes ties, il serait souvent injuste de consi- spéciaux; on a pensé que l'équité ne dérer l'argent apporté, qui peut s'élever permettait pas que l'associé qui profite à une somme considérable, comme ca- des opérations qui sont faites avec les pitalsocial,etd'attribuerparconséquent capitaux de la société tire également une part à l'industriel dans une somme un intérêt de ceux qu'il doit à la société, qui ne provient pas de la collaboration qu'il fallait de plus éviter toute procécommune. dure et toute cause d'aigreur entre as-

II faut examiner si l'associé qui a ap- sociés , qu'enfin la privation de l'argent porté lescapitaux a entendu donner une promis pouvant être pour la société part à son associé dans les fonds qu'il la cause d'une perte considérable , a versés, ou seulement dans les profits ou la priver d'un bénéfice résultant qui résulteront de l'usage de l'argent d'une opération lucrative, l'associé en et du travail. Il y aurait souvent de retard de fournir son contingent devait l'iniquité à considérer le capital comme l'indemniser du préjudice qu'elle avait représentant le travail. Le meilleur souffert. Ici le législateur s'est départi moyen de juger est de mettre en parai- del'extrêmerigucurqu'ilmontreencore lèle le travail d'une part et le capital ou pour tout ce qu'il considère comme la jouissance de ce capital d'autre part: usure , et il serait à désirer qu'il introm chaque associé a une part égale dans duisit de grands adoucissemens à cet les bénéfices, et que le travail puisse égard dans nos lois. Un intérêt bien être évalué à mille francs et que le ca- supérieur à l'intérêt légal n'est pas pital apporté soit à peu près égal à cette toujours injuste ou pernicieux pour la somme, il faudra décider qu'il fait par- société. Il est sans doute difficile de tie du fonds social; mais si le travail concilier toujours la protection due à était évalué à 600 francs et que le capi- la faiblesse , à l'inexpérience ou même tal fût de 10,000 francs, comme en au besoin passager, avec les intérêts .supposant l'intérêt de l'argent à 6 p. o/o, commerciaux et la liberté des transacon arriverait , avec la jouissance seule- lions; mais la plupart des législateurs ment, à un apport égal à celui del'indus- ont porté la rigueur contre ce qu'ils aptric, il faudrait décider que la jouissance pellent le délit d'usure jusqu'à l'injusseule du capital a été mise en société, tice. Aussi leurs lois, comme toutes 78. — L'associé quia promis d'ap- celles qui sont contraires aux nécessités porter une somme d'argent à la société de la société, ont-elles été éludées, et et qui ne l'a point fait , devient de plein le jour n'est pas éloigné sans doute où droit, et sans demande , débiteur des l'usure sansnianœuvres coupables , sans intéi êts de celle somme a partir du jour abus et sans excès relatifs , ne sera plus où elle devait être payée, sans préju- considérée comme un délit, dice de plus amples dommages-intérêts 79. — A l'égard des associés qui sont s'il y a lieu(c. c., art 184B). En ma- soumis à apporter leur industrie à la tière ordinaire les intérêts ne courent société , ils lui doivent compte de tous pas de plein droit (c. c, art. 1153), les gains qu'ils ont faits par l'espèce ils ne sont dus que du jour de la de- d'industrie qui est l'objet de la société mande, et les dommages-intérêts résul- (c. c, art 1847).

SECT. H, § I. — DE L'APPORT, OU MISE SOCIALE

Cette disposition de la loi, ou plutôt de même s'il était déjà elief d'un autre

la manière dont elle est rédigée , a été établissement avant la formation de la

critiquée par quelques auteurs. M. De- société nouvelle, car les associés ont

laporte , et après lui M. Dallez (1), ont su qu'il serait forcé de partager son in-

cru qu'il fallait substituer à ces mots, dustrie entre les deux établisseraens.

les associés qui se sont soumis } ceux-ci , C'est d'après les mêmes principes

les associés étant soumis à apporter leur qu'on doit déterminer les devoirs des

industrie. Mais ils ont oublié que , dans autres associés. Il ne peuvent rien faire

notre législation, tous les associés ne qui nuise à la société; mais le lieu qui

doivent pas leur industrie à la société, les unit n'est pas celui de l'esclavage;

et qu'il y a même des cas où il leur est ils restent libres d'utiliser leur industrie,

défendu de la mettre en pratique au leur temps , leurs capitaux comme il

profit de la société, comme dans les leur plaît, pourvu qu'ils ne causent au-

sociétés en commandite , où toute par- cun préjudice à la société. Ces obliga-

ticipation du commanditaire aux affaires tions reçoivent, d'ailleurs, plus ou

sociales est interdite par la loi, comme moins d'extension , suivant la nature de

nous le verrons par la suite. la société qui unit les membres qui la

Il n'y a donc, comme le dit Parti- composent. Nous reviendrons sur ces cle 1847, que les associés qui se sont idées, lorsque nous indiquerons les soumis à apporter leur industrie à la principes particuliers aux diverses essociété qui la lui doivent ; mais tout as- pèces de société.

socié qui doit concourir directement 80. — Lorsque l'associé a fourni sa

ou indirectement à l'administration, mise, il a rempli son obligation envers

est soumis à apporter son industrie à la la société , qui ne peut rien exiger de

société. plus à cet égard ; et , en thèse générale,

Cette dette de chaque associé est la société ne peut pas forcer l'associé

plus ou moins rigoureuse, suivant la dont la mise a péri , à la remplacer. Si

nature de la société et la fonction dont l'objet apporté périt après que la so-

chacun d'eux est revêtu. Ainsi, dans ciété en a été valablement saisie , c'est

une société importante , le gérant prin- elle qui supporte ce sinistre , qui aug-

cipal ou chef de l'établissement , si cette mente la masse des pertes sociales. Si

gestion était de nature à absorber tout la perte doit être supportée par l'asso-

son temps , ne pourrait pas, après avoir cié, d'après les principes que nous avons

contracté avec ses associés , s'intéresser développés, la société est dissoute. La

dans d'autres maisons de commerce , majorité des membres d'une association

eussent-elles un but différent , et parla- ne pourrait pas même décider, contre

ger ainsi avec de nouveaux associés sa la volonté des autres, qu'il serait fait

capacité etson temps; il ne pourrait pas un appel defonds, et qu'en conséquence

non plus former, pour son propre chaque associé fournirait un supplé-

compte, une maison de commerce qui ment de mise, soit pour remplacer les

exigerait sa surveillance. Mais si la so- capitaux perdus, soit pour donner plus

ciété n'avait qu'une importance secon- d'extension aux affaires de la société.

daire, et que, sans nuire aux intérêts qui Chaque associé ne peut être obligé en-

luisoutconûés,legérantpûtformerpour vers ses associés que dans les termes des

son propre compte un établissement conventions arrêtées entre eux. Si donc

différent de celui qu'exploite la société, ce supplément était indispensable aux

ou s'intéresser dans d'autres sociétés opérations sociales, qu'on ne put y sup-

trafiquant d'objets différens , il n'y aurait pléer ni par le crédit , ni par l'emprunt,

pas violation du pacte social. Il en serait et que le refus de quelques -uns des associés de fournir de nouveaux fonds

(.) Dali., v° Société, p. 90, in-8° p. 274, n. n. empêchât évidemment la société d'at-

teindre le but qu'elle s'était proposé , la nal arbitral, qui , dans ce cas, serait

dissolution de la société à terme fixe seul compétent pour statuer sur une pa-

pourrait être demandée; la demande reille demande, devrait en être portée devant le tribu-

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