‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 42 sur 263 · Cependant il ne pourrait vendre les immeu · texte numérisé non relu

Cependant il ne pourrait vendre les immeu

bles sociaux , à moins que la société n'eut pour objet de semblables opérations.

87. A plus forte raison ne pourrait-il aliéner et hypothéquer directement les immeubles de ses associés. — 11 ne peut gérer que les intérêts commerciaux.

88. Un emprunt qu'il ferait pour compte de la société, lierait-il ses associés?

89. Un gérant ne peut à lui seul disposer des meubles meublans delà société.

90. Le gérant peut transiger , compromettre quant aux contestations relatives aux opérations de la société.

91. Quid , dans le cas où l'acte social confère a plusieurs associés les pouvoirs d'administrer?

92. S'il était stipulé qu'un administrateur ne pourrait agir$ew/,le pourrait-il dans les cas d'urgence. — Précautions à prendre alors.

93. Les conventions sociales peuvent limiter les pouvoirs des gérans.

94. Mais serait invalide la clause d'après laquelle les dettes pour achats faits autrement qu'au comptant, n'engageraient pas la société.

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