L'associé qui soustrairait une cbose sociale

pour se l'approprier, commettrait un vol.

118'. Comment qualifier l'acte d'un administrateur, employant la signature sociale pour des affaires personnelles ?

118 *. Peut-on valablement stipuler dans un acte de société que les engagemens sociaux, ou certains d'entre eux, ne seront obligatoires qu'autatit qu'ils auraient été signés conjointement par plusieurs des associés gérans ?

119. Des délibérations en commun sont parfois obligatoires pour la détermination des opérations.

120. Les associés commanditaires n'ontpas voix délibérative • dans les autres sociétés le droit de suffrage dépend de l'acte social.

121. A défaut de stipulation, les associés solidaires ont chacun une voix délibérative.