CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA SOCIÉTÉ ANONYME

SOMMAIRE

263. Définition. — C'est plus une société de choses que de personnes.

264. A la différence des autres sociétés, il n'y a pas de raison sociale, l'objet de l'entreprise, le capital social et les statuts doivent seuls êtreconnus. — Conséquence de ce qui précède quant à l'art. 8 de la loi du 21 ventôse an xi, sur le notariat.

265. Le contrat de société anonyme est consensuel , mais doit être prouvé par écrit.

266. Comme dans la société en commandite, les actionnaires ne peuvent être tenus audelà de leur mise , mais ils peuvent ici s'immiscer dans la gestion, sans augmenter leur responsabilité.

267. La société anonyme existait de fait avant d'avoir été consacrée par la législation nouvelle : autrefois elle résultait d'un octroi législatifémané du pouvoirexécutif .

268. Autrefois ces sortes de sociétés étaient ordinairement favorisées d'un privilège pour l'exploitation de la branche d'industrie qui en était l'objet.

269. Par la révolution les sociétés anonymes furent supprimées. — Difficultés que firent naître diverses tentatives pour en établir de nouvelles dans cet intervalle.

270. Il eût fallu une loi qui, d'après les principes politiques , ne pouvait statuer sur des intérêts particuliers. — Exception pour la