SECT. I. — CARATÈRES GÉNÉRAUX DE LA SOCIÉTÉ ANONYME

banque de Fiance, qui cependant n'offrit 271. La société anonyme n'est commerciale que pas dès le principe aux actionnaires les lorsque son objet est commercial luiavantages de la société anonyme. même.

263. — La dénomination de ce genre de société en contient à elle seule la définition et en indique le caractère principal. La société anonyme est celle qui n'existe pas sous une raison sociale, qui n'est désignée par le nom d'aucun des associés ( c. de comm, , art. 29 ) , qui n'est qualifiée que par la désignation de l'objet de son entreprise (art. 30) , dans laquelle , en un mot , les associés gardent l'anonyme. C'est bien plus une société de choses qu'une société de personnes (1). Les personnes n'y paraissent que pour fournir leur mise sociale et composer l'administration; une fois ces fonctions remplies , elles s'effacent, et la société ne se compose plus que de son objet et du capital social ; les personnes ne reparaissent plus que, de loin en loin , pour renouveler les administrateurs et vérifier les comptes, d'après les règles déterminées par les statuts.

Les administrateurs mêmes sont bien plutôt les mandataires de la chose que des personnes qui peuvent changer d'un instant à l'autre sans que les administrateurs , ni même les tiers en soient prévenus.

264. — Dans tous les autres genres de société, tous les associés , ou au moins quelques-uns d'entre eux , doivent être connus. Toutes (2) ont une raison sociale composée de tout ou partie des noms des associés. Cette raison sociale a pour but de faire connaître aux tiers les associés dont la responsabilité est engagée , et de les mettre à portée d'apprécier le crédit qu'ils peuvent accorder à la société. Dans la société anonyme , au contraire , il ne doit point y avoir de raison sociale , parce qu'aucun des associés n'est personnellement res-

ponsable ; le nom d'aucun des associés ne doit être connu ; l'objet de l'entreprise , le capital social et les statuts de la société seuls doivent l'être , parce que c'est avec le capital que les tiers traitent par l'entremise des administrateurs, d'après les règles déterminées par les statuts et que le capital seul est obligé. C'est surtout la société anonyme que l'on peut appeler un être moral, un être fictif, parce que son crédit ne repose sur aucune personne , mais seulement sur son capital et sur son matériel , aucun associé n'administrant en qualité d'associé , mais seulement comme mandataire , et ne contractant jamais d'obligation personnelle pour les affaires de la société. De ce que les noms des associés ne doivent pas nécessairement être connus , il résulte qu'il n'est pas indispensable qu'ils soient dénommés dans l'acte de société , ni qu'ils soient parties à cet acte , cette qualité départies au contrat appartenant aux seuls fondateurs de la société signataires de l'acte. En sorte qu'un notaire ne contrevient pas à l'art. 8 de la loi du 21 ventôse an xi, sur l'organisation du notariat , en recevant l'acte d'une société anonyme dont un de ses parens ou alliés au degré indiqué par l'article 8 de ladite loi est actionnaire ou administrateur , mais n'est pas l'un des signataires, c'est ce qui a été jugé par arrêt de la cour de Grenoble , du 8 mars 1832(3).

265. — Comme dans tous les autres genres de société ; le contrat de société anonyme est consensuel, c'est-à-dire qu'il est parfait parle seul consentement des parties; néanmoins la preuve doit en être assurée par écrit , et même la loi exige pour ce mode d'association quel-

^i) La Commission appelait cette sorte de société, — Locré, Esp.duc. de comm., t.i, p. 86, édit. de 1829. société par actions : cette dénomination n'en indi- (2) A l'exception de l'association eu participation,

quait pas le caractère distinctif, carie capital desso- qui n'en a presque jamais, ciétés en commandite peutaussi se diviser en actions. (3) Sirey , l83a , 2 , 4'6.

142 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. II, Cil. III.

ques formalités particulières rendues struction des canaux , des routes enfer

nécessaires par les droits extraordinai- et autres grandes entreprises auxquelles

res accordés aux associés, ainsi que aucun particulier ne voudrait s'associer

nous le verrons dans la deuxième sec- s'il fallait engager indéfiniment sa res-

tion de ce chapitre. ponsabilité personnelle.

266. — Ce genre de société est celui 267. — La société anonyme , qui est qui se prête le plus à l'exécution et au une création nouvelle dans notre légisdéveloppement des grandes entreprises, lalion , n'en est point une en fait: elle pour lesquelles il est nécessaire de ras- était en usage antérieurement au code sembler des capitaux considérables , et de commerce ; mais aucune loi ne l'avait qui peuvent entraîner une grande res- admise généralement et n'en détermiponsabilité. En effet, il est plus facile nait les règles ; le nom même n'en était de trouver des administrateurs, lors- consacré par aucune ordonnance. L'orqu'ils sont assurés de ne contracter au- donnance du commerce de 1673, qui cun engagement personnel, et de n'être contient un titre spécial sur les sociétés responsables que de l'exécution de leur de commerce , est muette relativement mandat, que lorsqu'ils peuvent avoir à à ce mode d'association; on n'y trouve craindre une responsabilité personnelle ni le nom , ni aucun des caractères de et indéfinie pour les opérations sociales, la société anonyme. On ne rencontre L'on se détermine aussi plus facilement ces caractères que dans quelques ordonà fournir des fonds pour l'exploitation nances particulières qui créaient des d'une grande entreprise , lorsque l'on compagnies pour l'exploitation de cerpeut acquérir le droit de participer aux taines branches de commerce, et rébénéfices, en ne mettant dans la société glaient les droits et les obligations des que les sommes que l'on croit pouvoir , administrateurs et des actionnaires, soit en raison de ses facultés , exposer aux entre eux , soit envers les tiers. Le gouchances de l'entreprise, avec l'assu- vernement d'alors , ayant dans la main rance qu'on ne pourra jamais être obligé le pouvoir législatif tout entier, faisait au-delà de ces sommes, même lorsque , une loi toutes les fois qu'il voulait créer jaloux de connaître etde surveiller l'em- une société anonyme, et en fixait chaploi de ses capitaux , on se serait im- que fois les règles.miscé dans la gestion des affaires socia- 268. — L'ordonnance qui créait une les, soit comme administrateur, soit en société anonyme attribuait, d'ordinaire, toute autre qualité (c. de corani., arti- à la compagnie en faveur de laquelle clés 32 et33). Cette dernière faculté lais- elle était rendue, un privilégepour l'exséeaux actionnaires des sociétés anony- ploitation de la branche d'industrie qui mes, est un avantage immense de ce en faisait l'objet: c'est ainsi que furent genre de société sur la société en com- créées la compagnie des Indes orientamandite qui, si elle donne auxeomman- les, par déclaration du mois d'août 166-i; ditaires le privilège de ne pouvoir être celle des Indes occidentales, parordontenus au-delà de la mise qu'ils ont ver- nance du mois de mai de la même ansée ou promis de verser, leur défend née; celle des assurances, par ordonde s'immiscer dans les affaires sociales nance du mois de mai 1686 ; celle du en quelque manière que ce soit , même Sénégal, par ordonnance du mois de comme simple employé , sous peine de mars 1696 ; et celle d'Occident, par ordevenir personnellement responsable, donnance du mois d'août 1717. Gesoret de perdre ainsi tout lebénéfice du pri- donnances n'étaient autre chose que vilége attaché à la qualité de commandi- des concessions faites par le gouvernetaire. C'est aussi en raison de ces avan- ment , qui , au moyen du pouvoir légistages présentés aux actionnaires , que la Iatif qu'il s'était attribué, créait, au •société anonyme est appliquée à la con- profit de ces compagnies , un droit ex-