FORMALITÉS NÉCESSAIRES POUR LA FORMATIOX DES SOCIÉTÉS ANOMYMES

SOHHAIBE.

272. Intervention de l'administration pour la formation des sociétés anonymes.

matière.

Division de la

272. — L'autorité administrative qui reste étrangère à la formation des autres espèces de sociétés , a une action importante dans la création des sociétés , anonymes. Une procédure administrative doit, comme nous le verrons, accompagner l'accomplissement des formalités prescrites parla loi, et la moindre omission dans les justifications que doit exiger l'administration, peut apporter des retards à la mise en activité de la société, retards qui peuvent devenir très préjudiciables aux intérêts des associés.

Nous aurons donc à examiner , non seulement les formalités auxquelles la loi soumet les actes de société anonyme, mais aussi la marche à suivre [très de l'autorité administrative, d'après les réglemens de l'administration, l'accomplissement (ie ces formalités.

Cette section se partagera donc naturellement, en deux paragraphes, le premierconsacréauxformalités de l'acte de société, et le second à la procédure administrative.

^ 1er. — FORMALITÉS DE L'ACTE DE SOCIÉTÉ AMONYME.

273. La loi requiert ici des formalités plus solennelles que pour les sociétés en nom collectif ou en commandite. 1» Authenti- 277, cité de l'acte, 2° autorisation par le gouvernement, ~)n publication de l'acte de société et d'autorisation. — Motifs de cette 278 exigence.