SECT. I. — CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA SOCIÉTÉ ANONYME
traord inaire qui n'était pas consacré par France, qui a été établie par une loi spé-
le droit commun. ciale et particulière, antérieurement à la
269. — La révolution de 1790 replaça publicationducode de commerce. Cette
le pouvoir législatif entre les mains de dérogation trouve son excuse dans les
delà nation; néanmoins, pour ce qui avantages que l'établissement de la Ban-
concernait les intérêts civils, les lois que de France devait procureralorsau
générales existantes furent maintenues crédit public et aux intérêts commer-
jusqu'à ce qu'il fût possible de les coor- ciaux. Cette société ne jouit pas néan-
donner avec les nouveaux principes moins dès sa création de tous les privi-
d'organisation sociale. L'ordonnance léges accordés depuis par le code de
du commerce continua à régir les so- commcrceauxmembresdessociétésano-
ciétés commerciales jusqu'à la publica- nymes. En effet, la loi du 24 germinal
tion du code de commerce. Une loi an xi, la première qui fut rendue relative-
qui avait aboli les privilèges, en dé- ment à cet établissement, ne contient au-
truisant les droits accordés par le gou- cune disposition sur la responsabilité des
vernement à diverses compagnies, actionnaires envers les créanciers delà
détruisit de fait les sociétés anonymes société; elle se borne à défendre les ap-
existantes; et comme ni l'ordonnance du pels de fonds , ce qui ne retirait pas aux
commerce, ni aucune autre ordonnance tiers le droit de poursuivre indéfiniment;
générale ne consacrait les principes de les associés pour les engagemens de la
la société anonyme, elle cessa d'exister, société. Ce n'est que postérieurement à
Il s'en forma néanmoins quelques-unes la publication du code de commerce,
à l'exemple des compagnies supprimées; qu'une loi du 16 janvier 1808 a décidé
mais elles furent inexécutables, parce que les actionnaires de la Banque de
qu'il s'éleva à chaque instant des dîflfi— France ne seraient responsables que
cultes que les tribunaux, en l'absence jusqu'à concurrence du montant de leur
d'une loi spéciale, ne pouvaient juger mise, En sorte que pour toutes les opé-
que d'après les principes généraux des rations faites jusqu'à cette époque, les
sociétés , ce qui s'opposait à ce que les actionnaires de la Banque de France
associés profitassent de tous les avanta- étaient personnellement et indéfiniment
ges que l'on pouvait trouver dans la so- responsables de l'exécution des engage-
ciété anonyme ; et ce genre de société mens de la société, ne put être mis en usage que lorsqu'il 271. — Une société ne devient pas
eut été reconnu et que ses règles eurent commerciale par cela seul que les asso-
été consacrées par le code de commerce, ciés ont choisi pour mode d'association
270. — Une loi rendue dans les for- la société anonyme. Ce mode ne peut mes déterminées par la constitution changer la nature de l'opération qui fait aurait seule pu , jusque là , faire jouir l'objetde la société, et qui peut seule lui une société des avantages dont avaient donner le caractère civil ou commercial, antérieurement joui les compagnies En sorte que si l'opération est purement créées par ordonnance ; mais il eût civile , comme seraient , par exemple , fallu déroger à ce principe de droit des défrichemens de terrains , des despublic, reconnu sous toutes les consti- séchemensdemarais,lasociété, quoique tutions qui ont pour base la division des faite sous la forme anonyme , sera purepouvoirs , que le pouvoir législatif ne ment civile, et elle sera au contraire peut jamais statuer sur des intérêts par- commerciale lorsqu'elle aura pour objet ticuliers , mais seulement sur des inté- une branche quelconque d'industrie rets généraux. Cependant on a dérogea commerciale (1). ce principe relativement à la Banque de
(i) Voy. ce que nous avons dit, nns 5 et suiv.
U4 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. II, Cil. III.
SECTION DEUXIÈME
