‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 93 sur 263 · Le délai de quinzaine par l'affiche n'est point fatal · texte numérisé non relu

Le délai de quinzaine par l'affiche n'est point fatal

284. Quant à l'affiche, il en est de la société anonyme, comme de celle en nom collectif. — Renvoi.

285. Régulièrement il ne doit être fait aucune opération avant l'autorisation et la publication.

286. L'autorisation accordée, il faudrait un nouvel acte authentique et une nouvelle auto-

risation pour modifier les premiers statuts.

Page 1