L'autorisation no peut être révoquée sans motifs

288. L'autorisation est exigée dans l'intérêt public et dans celui des tiers.

289. On aurait tort de la considérer comme une entrave au libre exercice de l'industrie et à la liberté du commerce.

290. Le gouvernement, pouvant refuser son autorisation, peut ne l'accorder que sous de* conditions déterminées, avec la clause de résolution en cas d'inexécution. — Renvoi à cet égard.

290'. Nécessité de la publication des continuations de société, des dissolutions avant le terme fixé , et des modifications apportées aux clauses

273. — Nous avons va précédemment que pour les sociétés en nom collectif et en commandite, la loi ne prescrit que les formalités rigoureusement nécessaires pour assurer la preuve des contrats, et pour en faire connaître les dispositions aux tiers qui pourraient contracter avec la société, et qui sont ainsi intéressés à connaître les droits et obligations des associés. Mais à l'égard de la société anonyme, des motifs particuliers tirés de la position exceptionnelle où sont mis les associés, ont déter-

miné le législateur à exiger pour les contrats qui l'établissent, des formalités plus solennelles ; c'est pourquoi il a prescrit : 1° que l'acte qui constitue la société soit fait dans la forme authentique (1) ; 2° que la société soit autorisée, et que l'acte qui la constitue, et qui en confient les conditions, soit approuvé par le roi dans les formes prescrites par les réglemens d'administration publique, c'est-à-dire, par une ordonnance (c.decpmm., art. 37). Enfin que l'ordonnance du roi qui autorise la société, soit

(i) M. Persil, p. 210 , sur l'art. 40, rend ainsi compte du motif de la loi : « On comprend facilement toute la sage prévoyance du législateur. Il n'aurait su prendre trop de précautions pour les actionnaires d'une société anonyme. Il y avait un immense danger pour ces derniers à permettre que l'acte des sociétés anonymes fût fait sous seing privé. On eût donné à ceux qui forment l'entreprise, et qui seuls apposent leurs signatures sur l'acte, la facilité de changer la condition de tous les porteurs d'actions. En astreignant l'acte social aux formalilésdes actes authentiques, le législateur, gardien des intérêts publics, no craignait plus les fraudes pour ceux qui apporteraient leurs capitaux dans les diverses entreprises, et favorisait le commerce que les grandes associations ne manquent jamais d'activer. » C'est à peu près dans les mêmes termes que Locré rend compte de l'esprit de la loi , t. 1, p. 98, éd. de 1829.

En Belgique le gouvernement provisoire a pris, à la date du 16 octobre i83o , l'arrêté suivant :

Considérant que les entra ves mises à la liberté d'association sont des infractions aux droits sacrés de la liberté individuelle et politique,

TltAlTÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.

Arrête :

Art. ier. Il est permis aux citoyens de s'associer ; comme ils l'entendent, dans un but politique, religieux , philosophique, littéraire , industriel mxcommercial.

Art. a. La loi ne pourra atteindre que les actes coupables de l'association ou des associés , et non le droit d'association lui-même.

Art. 3. Aucune mesure préventive ne pourra être prise contre le droit d'association.

Art. 4- Les associations ne pourront prétendre à aucun privilège.

Art. 5. Toute loi particulière et tout article des codes civil, pénal et de commerce, qui gênent la liberté de s'associer, sont abrogés.

Signé : De Potter. — Sylvain Van pe AN ËYÉR.

Cn. RoGIER. — FÉIIX RE MÈRODE. Al.EX.

Gendeeien.

Cet arrêté a soulevé la question de savoir si l'article 3? du code de commerce , relatif à la société anonyme, avait éié par lui abrogé , et si l'on pouvait aujourd'hui former en Belgique , sans autorisation du gouvernement, des sociétés anonymes qui joui-

affichée avec l'acte de société, pendant reviendrons sur ce sujet an paragraphe

trois mois, dans la salie d'audience du de la procédure devant l'administra-

tribtmal de commerce du lieu où sera tion.

établi le siège de la société (1) (c. de 275. — L'authenticité de l'acte et coin. art. 42 et 45 .) l'approbation du roi sont des formalités 274. — Tout acte de société anonyme essentielles de la société anonyme. 11 devant être soumis à l'approbation du résulte de là que l'inaccomplissement roi , approbation qui ne peut être don- de l'une ou de l'autre de ces formalités née qu'en connaissance de cause, puis- entraîne la nullité de la société. En conque autrement elle ne serait qu'une séquence , tout actionnaire peut s'oppovaine formalité , i! est évident que cet ser à ce que les opérations soient comacte devra contenir la désigation claire mencées avant que l'acte ait été revêtu et complète de tout ce qui fait l'objet de des formes exigées par la loi pour sa la société, les conditions de la société , validité (2).

la détermination du capital social, la 276. — Cependant, si les opérations

manière dont il sera fourni, et le mode avaient été commencées lorsque l'acte

d'administration , afin que l'autorité de société n'était encore qu'en projet ,

puisse apprécier si l'objet est licite, ou avant que l'autorisation du roi ait

et si les garanties sont suffisantes. Nous été obtenu, la société, quoique nulle

raient cependant des privilèyes accordés par la loi à cette espèce d'association.

Dans la séance du 20 janvier i835 ( Moniteur du mercredi, 21 janvier iS35), l'affirmative a été soutenue par Mess. Gendebien et de Brouckère, — et la négative par Mess. Fallon , de Theux, ministre de l'intérieur, Coghen,et Ernst, ministre de la justice.

(Éd. b.)

(i)«Nous avons déjà vu, dans les premières explications sur les sociétés anonymes, dit M. Persil, p. 142, sur l'art. 3? , qu'il n'y avait pas association d'individus , mais bien association de capitaux. Cette facilité accordée par le législateur aux capitalistes de participer aux bénéfices d'une société , sans engager indéfiniment leur responsabilité , sans crainte de voir leur fortune dépassée par des pertes immenses, si elle présentait de grandes ressources pour le commerce , offrait aussi des dangers. Ainsi , cette société dirigée par des mandataires qui ne se trouvent jamais engagés au delà des termes d'un mandat ordinaire, véritables hommes de paille, ne présentent souvent aucune garantie. Ne pouvait-elle pas dounerlieu à beaiicuiip de fraude? Ne pouvait-elle pas être un piège tendu à la crédulité publique I Quoi de plus facilo en effet, une fois les capitaux amassés, que de les faire valoir sans aucun intérêt pour les actionnaires, que de les exposer aux hasards desjeux de bourse dans un simple intérêt privé, que de tenter avec eux des iutreprises d'autant plus hasardeuses qu'il n'existait aucun péril pour celui qui voudrait élever avec eux sa fortune ! Enfin la fortune publique peut souvent être altérée par l'insuccès de ces grandes entreprises : véritables gouffres ou vont s'engloutir de nombreux capitaux. Aussi le gouvernement, qui doit surveiller les intérêts de la masse , qui doit, autant que possible, porter un <i-il sévère sur toutes ces entreprises où l'intérêt île tous se trouve mis en jeu, a-t-il exigé que l'acte

constitutif d'une société anonyme fût soumis à son approbation , et défendu qu'aucune association de ce genre s'élevât sans son autorisation préalable.

a II faut que l'autorité publique, dit M. Locré , examine la valeur des effets que les sociétés anonymes mettent sur la place, et n'en permette le cours que lorsqu'elle s'est bien convaincue qu'ils ne cachent pas de surprises, et qu ils n'exposent ceux qui les prennent qu'aux chances ordinaires du commerce. » L'article 4^ offre encore la preuve de la sollicitude du législateur pour les intérêts publics. II a pris toutes les précautions imaginables pour assurer les hommes à capitaux contre les adroites spéculations des chevaliers d'industrie toujours prêts à duper les gens crédules qui se fient à eux. Que d'aventuriers auraient pu supposer une fausse autorisation, ou en laisser ignorer quelques clauses importantes, et attirer ainsi île riches actionnaires qui n'auraient pas manqué d'être victimes de leur facilité! Maintenant, en présence des dispositions formelles de l'article 45, toutes ces supercheries , toutes ces spéculations sont impossibles, ou pour le moins très difficiles. La grande publicité, exigée pour les sociétés anonymes, est pour le commerce un bienfait, dont on ne saurait trop remercier le législateur. II a su garantir les intérêts des tiers contre les entreprises des spéculateurs sans, pour cela, gêner les associations.» (Ed. b.)

(2) Lorsqu'une ordonnance royale, autorisant une société anonyme, fixe au jour où elle est rendue la date de la société , en ajoutant que c'est sans préjudice des conventions particulières des intéressés, l'ordonnance royale , même à l'égard des associés enlreeux,dérogeàla clause de l'acte social qui fixait à mie époque antérieure la date de la société. — Pr avril i834 ;C. de cass. de France.— Sirey , .81',. ,, 794. (Éd. b.)