INSTRUCTION DU 13 DÉCEMBRE

Adrettiri MM. letprèfitiet tmz ciombrai de commerce par U ministre de l'inlèrieur.ntrrtxicuticn del'arHchil du code de commerce, relatif oui todélit

Art. 38. — « Ln société anonvrno n'oiislo point ioiu un nom «niai : «Ile

■ n'est désignée por le nom d'aucun dei associés, i i,:

Art. 30. — . Elle est quslifiec par la désignation de l'objet de. ion entreprise. Ail. 31. — . Elle est administré: pardei mandataire! à temps, révocables, u-

■ sociés on non associes, salaries ou gratuits. ji;n-i ■■.< , .. . Arl, 3S. — ■ Les administrateurs ne tout responsables que de l'exécution du

- mandat qu'ifi ont reçu.

• Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligatio

■ ni solidaire , relativement au* ongagemensde la société.

Art. 33. — ■ Les associés ne sont paisibles que de la perte du mon tant de leur

■ intérêt dans la société.

Art. 34 — u Le capital de la société ananvinD se divise en actions, et mémo en • coupons d'action d'une valeur égale.

Art. 3S. — i L'action peut être établie sous la forme d'un titre au porteur.

« Dans ce cas , la cession s'opère pu la tradition du titre.

Art. 36. — « La propriété des actiuns peut être élabjio par une inscription sur > les registres de la société.

> Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de liansfert inscrite sur - lo registre de la société, et signée de celui qui fait le transport ou d'un fondé

Art. 37. — « Lu société anonyme ne peut exister qu'arec l'autorisation du rec son approbation, pour l'acte qui la constitue : celte

> nistration publique, h

Art. 1". — Les individus qui voudront former une société anonyme seront tenus de se conformer au code de commerce, et, pour obtenir l'autorisation do gouvernement , ils adresseront au préfet de leur département, et à Paris au conseiller d'état préfet de police, une pétition signée de ceux qui veulent former la société.

Art. S.— La pétition contiendrai! désignation de l 'affaira ou des affaires que la société veut entreprendre , le temps de sa durée , le domicile de ses pétition, naircs , lo montant du capital que la société devra posséder, la manière dont ils entendent former ce capital, soit par souscriptions simples ou par actions, les délais dans lesquels lo capital devra être réalisé ; le domicile choisi où sera placée l'administration ,1e mode d'administration , et enfin l'aoteou le» actes d'association passés entre les intéressés.

An. 3. — Si le» souscripteurs de la pétition ne complètent pas eui seuls la société qui doit être formée; s'ils déclarent avoir l'intention de la compléter,