INSTRUCTION POUR LA FRANCS DU M OCTOBRE

dam ce cas, composer an moins la quart en sorarne tm capital et l'obliger de payer leur contingent aussitôt après l'autorisation donnée. *I ''u^l

Art. -4. — Les préfet» des départemens , et le préfet ds polices Klrii . feront, tur lit pétition à eus «dressée, toutes lea informations nécessaires ponr leriner les qualité» et 1b moralité , toit de» auleara du projet, soit des pétitionnai net ; ils donneront leur avis sur l'utilité de l'affaire, sur la' probabilité du succès qu'elle pourra obtenir; ils déclareront si l'entreprise ne parait point contrains •u* mœurs, 4 la béante foi du commente et au bois nrdrodej affaire» ïii général?

er qu'ils sont en état deréaliserla relie pon

LeipiaeeaetraTiad^piéfetiBrimladreaaéiadnriniatre. ' n-tll

Le ministre, après avoir examiné la proposition , la soumettra à M majeslé>ew son conseil d'état, qui statuera sur ton admission nu ion rejet. »t*V

Art. 8. Il ne pourra être rien changé aux basas et au but Hein société anonytna, après l'approbation reçue, gant avoir obtenu, dans les formes présente) par lai

peine de l'interdits" ion delà aociété,

Les sociétés an on fines actuellement distantes aérant tenue!, a peine d'interdiction, da demander l'autorisation du gouvernement , déni lea même* formes proscrite, par la présente instruction, et ce, dam le délai de six mois, à compter du 1~ janvier loBB. .

Sur In demande» en outon'ieJio* el ai

Aux termea de l'artiola 37 du code de commerce, aucune société ononvme ria peut eriiler qu'avec l'autorisation dû roi et sans l'approbation de l'acte m 'des actes qni la conitituent. Cette approbation doit être donnée dans la forme

ceranK .1607, régla la marche i suivre poor ol

oore^mentparaiiiait aumomrot monte où lecode de commerce commençait a èire mis à «iéculion, et introduisit un droit nouveau et dei formes jusque-là inusitéoa; relativement aux société» anonymes, il no put être absolument complet. I/expérienoe a fourni de nouvelles indications, et In jurisprudence du conseil ,d.'éla|.,6'éUnt fixée sur cette matière, il est inutile aujourd'hui do retracer les principe» arrêtés et los condition» généralement exigea, puisque ce n'est qu'on s'y conformant que les autorisations nécessaires peuvent être obtenues.

Il confient d'abord de bien éclaircir la nature, le bot et lealimites de l'intervention que l 'autorité s'est réservée dans les associations anonymes.

IVhturê de Fautoritnlion requit. — Le* spéculations do l'industrie sont libres on France , tant qu'elles ont un objet licite ou qu'elles n'embrassent pal ce que la loi dérend ou met en réserre ; 1» commerçons en général n'ont pus besoin dune autorisation spéciale pour s'y adonner.

Le gouvernement no concède à personne le droit on le pàvilégo d'exploiter telle on telle branche de commerce. Cotte concession serait contradictoire arec la liberté légalo assurée à l'industrie.

Les ordonnances par lesquelles sa majesté autorise la formation et l'existence d'une société qui se propose de faire nn certain commerce ou une certaine entreprise , n'ont donc pas pour objet d'accorder aux sociétaires rien qui

Lobut que la loi s'est proposé esrdifférent, et l'importance on sera démontrée par les considérations suivantes.

En général, le commerçant est responsable eniors ses créanciers et envers ceux arec qui il traite. Cette responsabilité a pour gage tous ses biens prescris et à venir, et sa personne même soumise à la contrainte par corps.

Sijlusieurs se réunissent dans une société collective, chacun d'eux met en commun la même responsabilité indéfinie, et, de plus, tous sont solidaires

Lift commerçant on une société ooBnlim peuvent s'aider de moyens péouniaires fournis par des capitalistes qui, voulant participer aux bénéfices espérés, soumettent aux risques et aux pertes possibles une somme déterminée. La loi admet ces bailleurs de fonds sous le nom de commandilairti. Elle autorise la laquelle ils déclarent ne s'engager pour rien de plus que In mise en commandite, cl surtout ne contracter ni solidarité, nirespnnsa-

INSTRUCTION FOUR LA FRANCK DU S3 OCTOBRE 1817. t77

raerco ions précautions légales. Toute société de ce genre doit déclarer h quotité du fonds en commandite Le commandilsiro ne peut s'immiscer en rien dans la gestion des affaires : il en devient garant et solidaire, s'il y prend part. An surplus , la commandite suppose née casai rement on ou plusieurs associés en nom et responsables. Le public a donc , sur ceux-ci , la garantie ordinaire. Le capital du commanditaire n'est qu'une sûreté de plus- Mais le code de commerce admet une troisième espèce de société, où Ions les intéressés sont commanditaire! , où chacun n'osl engagé ot responsable qne pour sa mise, sans solidarité , sans garantie, toit d'engagement indéfini , soit de contrainte par cocas, où les gérans sont simples mandataires, et où ce

ils peinent être choisis parmi les actionnaires , sans que la gestion qui leur est confiée les engage personnellement et les constitue responsables d'autre chose

associé n'y étant personnellement engagé, nul ne peut y prêter son nom.

Comme la loi a pourvu à la sûreté du commerce par les règles do la responsabilité, de la solidarité et delà contrainte envers ceux qui commercent en leur nom ou dans des sociétés collectives ;

Comme elle a pris des précautions pour que l'admission des commanditaires ne portât atteinte aux garanties dues au public;

Elle n du en instituer de plus spéciales a l'égard des sociétés où n'existe pas la responsabilité personnelle des associés ordinaires, - Elle s'est donc réservé de constater:

Qu'une telle société n'est pas un piège tendu a la crédulité ;

Que l'objet de la spéculation est licite et réel, qu'il existe, non un vain projjmcIhs sur une idée sans consistance , mais déjà un acte social , un fond d'ongagementqui assure l'entreprise, des actionnaires véritables, et non simplement des associés fictifs qui ne figureraient en apparence que pour provoquer des

Que les capitaux an

Qu'ils sont proportionnés à l'entreprise ; Qne les statuts qui en établissent l'a

rantie morale , et , en tout cas, des moyen» de surveillance et l'exercice dos droits qui leur appartiennent sur l'emploi de leurs déniera.

L'acte de l'autorité royale qui renferme autorisation et approbation n'a poor but que de certifier an public que cetta vérification a été régulièrement faite.

«8 TaàlTÉ DES SOCIÉTÉS COMMEItCIALKS.

Et celle vérification eit la garantie mise à la place de celle qu'offrent le> sociétés ordinaire!, et dont la société anonyme n'est pai susceptible.

Le gouvernement no concède donc rien ; il autorité feulement à raison de la nature de la société, ce qu'une association ordinaire ou en commandite , ou un ■impie négociant, pourrait faire sans autorisation.

Mais la vérification scrupuleuse que celle autorisation suppose est une sûreté morale d'autant plus importante que les sociétés anonymes (Ont particulièrement faites pour det spéculations vastes et eiposées à quelques chances, spéculations qui n'auraient pas lien sans l'admission de ce genre de sociétés. Il est propre au banques publique), aux exploitations de mines, de canani, aux assurances maritimes, etc., gronde* entreprises qu'il importe d'encourager. ■ Ainsi la reunion de capitaux modiques , pris séparément , présente dans son ensemble des moyens snfiuant que ne Tondraient pas hasarder quelques particuliers, et supplée à des engagemens qui pourraient compromettre l'existence entière et la sûreté personnelle d'entrepreneurs su nos*.

Les précautions légales une fois accomplie) c'est an public i mesurer m confiance envers des établi ssemens dont le bat, les moyens, ot les règle) fondamentales unt été appréciés et portés à la connaissance du public.

Si une entreprise échoue, le code, et l'accomplissement des funnahté* qu'il a prescrites, mettent à l'abri les actionnaires do toute perte au-delà de leur mise, elles géran) de toute garantie personnelle autre que celle qui correspond à leur qualité de purs mandataires.

C'est parce qu'avant le code de commerce il manquait une disposition positive à cet égard , quoique le) société) anonymes fussent dès long-tempi connues , que plusieurs fois la société des uni et des autres n été troublée. Les règles étaient si . peu fixes, qu'on a vu des sociétés gérées sous un nom social, sous une raison collective , où l'on croyait néanmoins pouvoir stipuler que les associes ne seraient que de simples actionnaires non solidaires et non responsables. La lui actuelle a mis fin aces irrégularités, aux inquiétudes et aux procès qui en devaient provenir. Les conditions qu'elle impose pour profiter de ses dispositions mérilent donc qu'on a'y conforme avec soin.

Il résnlto de ces principes : ■ ■ .;! ■■>•

!• Que l'autoriiation do sa majesté n'es! point on privilège ; qu'elle >c donne à cause de la forme de la société anonyme , et non n raison de la branche d'industrie qu'on se propose d'exploiter;

2° Qu'eu vertu de h liberté ce raient otro ce