Que le tu blio, d'abord U vorifi

INSTRUCTION POUR La FRANCE DU ai OCTOBRE 1817. STB moyens reconnut être en rapport avec l'entreprise; en second lien, qu'un en m en attentif a «Le fuit de lu moralité et de I* convenance de l'administration • sociale;

i° Qu'en conséquence le roi n'admet point de simple projet , et n'anlorùn point un prospectus don» l'intérêt d'un i menteur ou d'un ipéeulateur qui recherche dosnotionnairea;iln'attacbe son approbatiun qu'à dei »ooiélé» réelle», f.irmêet par de» acte» publics, et par lesquels une masse tufiittmte de souscripteur» ont déjà engagé et assuré leun mises. ,

La marche que duiveut suivre Ira actionnaire», pour obtenir l'autoriiation , va élrc tracée en conséquence de ce» principe».

Forme il dïrK'um delà danandt. — 1° Le» individu» qui veulent former une suoiélé annnvme adressent leur pétition au préfet de leur département , et * Pari» au préfet de police.

3° La pétition citiignéede touslesucu'onnaire*, à moins que l'acte locial par eux lomcril ne contienne une délégation et un pouroir à cet effet à un ou plulieur» d'entre eu».

3° torique la société a pour objet une exploitation placée dam un autre département que le siège de ton administration , la pétition adressée au préfet du domicile où elle «'établit, est communiquée par le» parties au préfet du lieu de l'esploilation.

3' La pétition n'est pas admise ai elle n'est accompagnée de l'acte public constituant la auciélé, et contenant l'engagement dei anociés, en telle forme que leur mise sociale ou leur promesse de In fournir »oit ferma et irrévocable , «ou» la »eule condition que l'approbation des* majesté sera accordée.

6° Les statuts pour l'administration soaiale sont produits en mémo temps que l'acte consli tut if et peuvent en faire partie. S'il» sont séparé» et qu'ils no soient remis d'abord que sous seing; privé, ils doivent cire signé» de tous let intéressés, cl contenir soumission de rédiger le tout on acte public , lorsque lo ministre de l'intérieur le requerra. L'ordonnance d'approbation n'est présentée à la signature du roi que sur le vu de l'acte public.

Une copie simple des actes public» doit être remile eq même temps , pour rester déposée dans les bureau» du ministère,

B° Les actes sociaui doivent énoncer :

L'affaire ou le» affaires que la société se propote d'entreprendre , et la désignation de celui do, leur» objets qui lui servira de dénomination ; le domicile social ; lo temps de ta durée; le montant du capital que la société devra posséder; la manière dont il sera formé, soit par des souscription» personnelles fiscs ou stransmissible, soit on actionsà ordre ou au porteur; let délais dans lesquels le capital dema être réalisé, et le mode d'administration.

MO TliftlTÉ DES SOCIÉTÉS COHMEBCIALES.

Conditions nécessaires ou facultatives sur le mode d'administration sociale. • — 1° Loi premier» administrateurs temporaires peuvent cire désignes (ions Isi actes suciaui ; mail, conformément à l'article 31 du code, Ici gérans des sociétés anonymes n'étant que les mandataire! nécessairement à temps ot révocables, et tous lei sociétaires devant avoir des droit* égaux « proportionné! > leur mite, les actes sociaux ne peuvent réserver à aucun individu , sons le nom d'auteur du projet d'association, du fondateur ou autre, ancune propriété spé^ cialosur l'entreprise, aucun droit à hr gestion perpétuelle ou irrévocable , ni aucun prélèvement sur les profita, unira que la salaire à attribuer aux loint

3° Néanmoins la valenr de l'acquisition ou de lu jouissance d'un brevet d'invention ou d'un secret, sur l'exploitation duquel la société serait (ondée , ainsi qne le salaire de l'artiste dont elle aurait le talent pour objet, peuvent être appréciés en argent, et leur montant converti en actions au profit deadill artistes et propriétaires du secret on brevet. ■ ■ " J H r i. . .

Sur le s mites de fonds. — 'S' Si les souscripteurs de l'acte social joint a <la pétition , ne complètent pas à eux seuls la société qui doit être formée , et s'ils déclarent avoir l'intention do la compléter lorsque seulement ils auront reçu l'approbation du roi, ils doivent composer an moins le quart en somme du capital réel , non compris les actions dont il vient d'être parlé au a' %. En ce cas, si sa majesté juge à propos d'autoriser la société, l'ordonnance régla le délai dans lequel lo surplus des souscriptions doit être complété.

On doit bien remarquer qne , faute d'avoir rempli cette condition au temps prescrit , l'autorisation devient comme non avenue , à moins que sa majesté ns permette àl-i sociélé, s'il y a lieu, et du consentement des intéressés, de réduire son plan au capital qu'elle a réuni.

Après avoir justifié de l'existence du quart en somme du capital convenu, on peut demander autorisation pour la mise provisoire en activité , avant que le capital ait été complété. Celte demande est jugée suivant les circonstances de l'affaire.

Transmission ds la pililion et mis des préftjs. — 1" Les préfets des déparlemensot lo préfet de police àParis , transmettent la pétition à eux adressée et les pièces précédemment indiquées au ministre secrétaire d'état de l'intérieur ; Ils y joignent leur avis, informations prises sur les points ci-après :

En premier lieu, si l'entreprise n'est pas contraire aux lob,/nX mœurs, à la bonne foi du commerce et au bon ordre des affaires en général , ou si elle ne présente pas quelque vice qui en ronde le succès improbable et la proposition àdes actionnaires inconvenante ;

En second lieu, sur les qualités et la moralité des souscripteurs , particulière-

INSTRUCTION POUR f,A FRANCE DD sa OCTOBRE 1817. «81 ment dans le c*i prévu n°3, § précédent, où des intéressés pour le qunrl du capital ii réunir lont seuls connus et doivent rechercher des co-associés , et spécialement sur le personnel de» administrateurs, s'ils sont désignés ;

En troisième lieu , sur la#uffisance des moyens des souscripteurs , de manière à s'assurer qu'ils sent en état de réaliser , soit a l'ouverture de la société , soit aui termes prescrits, In mise peur laquelle ils entendent s'intéresser.

S° Les pièces produites et l'avis des préfets doivent mettre le ministre secrétaire d'état de l'intérieur en état de reconnaître :

En premier lieu, si le» conditions de l'acte social et des sULnU sont conformes aui lois , particulièrement a u> articles 31 , 2 S et sni vans jusqu'à 40 du code de commerce, et si les règles indiquées par ta présente instruction ont été suivies ;

En second lieu , si l'objet de la lociélé est licite ;

En troisième lien, li le capital est suffisant, l'il est assuré, principalement quand une partie ne doit être fournie que successivement , et si , on ee cas , la portion réellement versée offre asscr.de garantie.

En quatrième lieu, si, dans les statuts relntifià la gestion, à la. reddition des comptes , au partage des béniheea ou perles , les intérêts et les droite de tous les membres de la société sont garantis convenablement et dans toute l'étendue quo comporte une société sans responsabilité personnelle.

Enfin si l'administration de la société offre les garanties murales qui importent

1" iSboWi anonymet d'espèce part iWiirs. — MnQois.— Si l'objet do la société proposée est la fondation d'une banque, les avis des prérets sur Inconvenance d'en permettre l'élection doivent être particulièrement motivés sous lo rapportde l'utilité publique. La loi du 84 germinal an xi (14 avril 1803 ) soumettant ces jorli-s d'clablisieiiKiiis ;> um- ;i'.lnr i.ariiin spéciale indépcndnntu de celle des sociétés anonymes en général , les renseigne mon s doivent être tels qu'ils puissent éclairer également les ministres de l'intérieur et des finances, que l'eiamen de la demande intéresse concurremment.

i« Sociètiê ions émission d'snjaoemsiu «((rieurs. — Les sociétés anonymes qui n'émettent point d'engagemens extérieurs, mais dont les intéressés placent simplement en commun lus risques qui affectent leur* propriétés, comme lea compagnies d'assurances mutuelles contre les divers fléaui, sont soumises à l'approbation do sa mnjoalé dans les formes ci-dessua: mais les dispoa liions cidevant énoncées concernant le capital et les actions ne leor sont point applicables , attendu que le fonds commun destiné à répondre-dos pertes étant la masse des biens que chaque actionnaire soumet à la chance commune , la société n'a point de capital divisible par actions proprement dites.

3" AuoàatiimtdUpentiei dei formal^Upropraavxiocièlii ananymti cammer-