TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMEHCIA7.ES

les fanucs prupres aux anonyme* ne leur sont point applicables ; elle no sont pas non plus exigées jiuw- 1rs antiùiùj i.-^ics par le eorlc. civil, comme siml ce II ri qui, n'ayant pour Lut que la manutention et lajouisynce de biens mis on commun, no seliirenlpj* oui opéra lions do banque, n'achètent pas pour revendre, et ne manufacturent pas leurs produits.

Les souscripteurs des sociétés anonymes susceptibles de l'autorisation, sauront ainsi ce qu'ils doivent foire, en se confoi niant ;m cm le ,1e einunierce, et en suivant la jurisprudence qui s'est établie en conséquence. Ce n'est qu'au moyen de l'instruction complète qui vicm d'être indiquée , que l'affaire peut être an élat de passer sous lesyemdu roi et de son conseil.

11 reste à rappeler qu'après l'approbation obtenue rien ne peut être changé aux statuts! la société no peut étendre ses opérations à ooeun objet qui n'y soit pas compris ; elle serait dans le cas do l'interdiction , si elle s'écartait des limites dam lesquelles elle a été placée , sans avoir obtenu une nouvelle autorisation dans les mêmes formes qu'à son établissement primitif.

Un modo particulier de surveillance permanente peut même être eiiRo n 1 égard des sociétés anonymes doot l'objet intéressa l'ordre public. Paris le 23 octobre 1817.

La minitire secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé, LiMt.

NIIÏI STÈRE DE L'INTÉKIEVR.