INSTRUCTION POUR LA FRANCE DU M OCTOBRE

Il résulte de ceUe faculté que l'autorité ■>'* P fls à intervenir et à poser des principe), ou à prononcer des restrictions qui , dans une infinité de cas, pourraient avoir dci inconvénient.

Parti, et 11 juiBil 18IB.

Le miaisire Kcritairt, d'ttal au dé

£«nui-uerèlairt d'étal ât iïmtrteur, camtt CÀabrvi,

Les sociétés anonymos, et particulièrement lei compagnies d'assurances , s'Alant multipliées depuis quelque temps , elle» ont donné lien à quelques questions nouvelles pour l'administration.

J'ai l'hoDnenr de tous en transmettre la série accompagnée des solutions molivéos dontle ministro les a jugées susceptibles , après avoir pris l'avis du conseil d'état. Les particuliers qui veulent former de» sociétés anonymes y trouveront d'utiles directions : guides par la présente et par l'instruction du 3Ï octobre 1817, ils prépareront, en parfaite connaissance de cause, les statuts des

pédition de ces affaire» sera, par ce moyen, plus prompte et plus facile.

Du reste cette nouvelle instruction n'oblige pas le» a»sociés qui ont reçupre-

actes d'après lesquels ces sociétés sont régulièrement constituées.