TUA [TÉ DES SOCIÉTÉS COMBE BX1 A LES

Paru, le 9 îtril iai3.

Leminian do l'intérieur, comte Décatis, aux préfet,.

Les succès de certaines associations, et particulièrement de quelques compagnies d'assurances , n'ont pas seulement multiplie les sociétés anonymes , dignes de l'approbation du gouvernement , ils ont encore donné lie» , depuis quoique temps, à do fréquente* annonces do compagnies présentées comme oii-

pnbliu a besoin d'être averti que celles qui, sans attendre l'auto ris a lion ou sans

des contributions ou des primes, sont coupables de contraventions aux lois, ne fournissent aucune garantit) légale et tendent probablement un piège à ceuiqui traitent aveu elles.

Hn effet, si les commerçons peuvent se passer d'autorisation pour toute espèce de spéculations licites, c'est lorsqu'ils agissent sous leur propre nom, sous Jour responsabilité, ou en se liant dans des sociétés cotleclicet. Suivant les articles 20 et 21 du code de commerce de semblables sociétés ne peuvent s'appeler admînitlralion, direction, compagnie, chambres, etc., ni leurs egens signer en simple qualité de directtur ou d'ndm in islrateur ; ror leur dénuminaliun ot leur signature

Par cette forme , tous les nssuciés géraus sont indéfiniment engagés , solidaires ot coutraignables par corps.

T.a société anonyme, au contraire, n'a point de raison sociale, soit pour dénomination, soit pour signature ; cite n'est désignée por aucun nom de sociétaire, et elle se qualifie par l'objet de son entreprise. Quand elle est régulière, les associés no sont engagés quo jusqu'il concurrence de leurs actions; ils ne sont pas solidaires ; les gérans ne sont que des mandataires qui no s'obligent point personnellement.

Mais aussi celle société nepcul exister qu'avec l'autorisation du roi , cl avec son approbation pourl'ucto qui In constitue.

Ainsi, quand un voit une entreprise sous un titre i'adminhlralkn ou outre semblable, dont le gérant ne signe pas un tet et compagnie, mais se qualifie do liireclour, elc, par cela Mal l'ent reprise se donne peur une société anonyrno. Or, eu ce cas, on doit s'assurur si elle est autorisée; car sans cela elle est nulle, rumine anonyme. Ceui qui y prendraient des actions auraient à redouter de partager la peine de celle nullité , on se trouvant engagés et solidaires pour tous ; et le public aurait i\ craindre , de son cùlé , de no rencontrer quo dus garanties

INSTRUCTION POÏÏH I.i FRANCE DU Sî OCTOME 181T. SOI imaginaires; car l'un des principal» motifi cjua ta loi a eus en vue , en exigeant l'autorisation du gouvernement , c'est Je s'assurer préalablement de la réalité d'un fonds capital mil dans la société. On ne peut être tùr qu'il euste , si cette autorisation ne le certifie^ et quand des associé! évitent de la demander . cVt qu'apparemment ils ne sont pas en état de justifier d'une mise réelle.

Dans certaines entreprises, c'est leur nnturo mômo qu'on a voulu soumettre à l'approbation, afin quête public , à qui elles offrent leurs services, ne fut pas trompé. Ainsi, indépendamment do ce qu'exige la forme des sociétés anonymes, une autorisation du gouvernement serait encore requise :

1' Suivant la loi du 34 germinal an n ( U avril 1803) pour les Janouespubliqua;

•2- Selon l'avis du conseil d'état du SB mars 1809 , approuvé le I" avril

3° Selon l'avisdu ccinseil d'état du 30 septembre 1809, approuvé le 1 H octobre suivant , pour les assurances mutuelles conlrt! Ira ineiimlies un contre les nuiras fléaux. Par les assurances mutuelles on entend celles où les propriétaires mettent en commun les risques qu'ils courent , et s'associent, non pour gagner, mais pour repartir entre eui les pertes accidentelles qui tomberaient sur leurs propriétés.

Les auteurs de plusieurs projets se hâtent d'annoncer que leurs plans ont obtenu l'approbation ; ils font quelquefois passer pour telle un acculé du rèctption pur et simple. Mais l'aulorisalion légale ermsisle dans une ordonnance du roi , conformément aux articles 37 et 4a du code de commerce. Ces ordonnances sont insérées très doctement au Bulletin des Lois et au Moniteur; ainsi nul no peut supposer une autorisation qui admet do telles preuves et une lello publicité.

Vous devei prémunir le publie de votre département contre tes erreurs où des entrepreneurs sans caractère et sans consistance pourraient entrainer les particuliers. Vous devez aussi déférer à la justice , quand il y a lien , ceux qui essaieraient d'agir contre la disposition de la loi , ou en vertu des sociétés imaginaires , puisque , suivant l'expression du code, sans l'autorisation royale elles