SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PLUS COMPLIQUÉE

Par-derant M'... et son collègue , notaires à..., département de soussi~

S" M. B..-, stipulant tant en son nom particulier que pour les commanditaires qu'Use réserve de s'adjoindre; D'aulre part;

Lesquels , avant do passer à la rédaction du contrat de «ooiété qui fait l'objet des présentes, ont ciposé et arrêté ce qui suit :

( /;'.i j;ti-,T clairement les faits qui peuvent être utiles pour connaître le but de l'opération, ou expliquer lei dispositions ultérieures de l'acte.)

lesquelles elles entendant traiter pour l'exploitation de....

Article est fondé par ces présentes cotre M. A., d'une part, et M. B...

et les actionnaires étant à ses droits, d'autre part, une société on commandite , par actions, pour l'exploitation des usines de... et dépendances , sises canton de y ., arrondissement de,.., département de...

Art. 2. Cette société sera gérée par M. A... seul; il on sera l'administrateur responsable, elle sera en eom ma ndilo à l'égard de M, B... at des autres porteurs

Art. 3. La raison sociale est A... et compagnie. M. A... aura la signature sociale , mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires do la société.

11 sera habile à faire tous les actes de gestion et d'administration , mais ne pourra faire, par contrat purement civil . aucun emprunt pour la société.

Art. -4. La durée de la société est fixée à... années qui ce le... pour finir à pareille époque de l'année...

FORMULES. ÏB9 Art. S. Le «ego principal del'élablissement et le domicile social sont Giét a... Art. 0. La société a pour objet {dtiigner clairemnt h bal de la tocièté). Art. T. M. A... nppurte à 11 société et met en commun pour la somme lie.... lei bien ci-après désignés, dont il est propriétaire , lavoir : (détigner clairement cte bient; Si!* lont immobilier*, il cm! nécessaire d'en établir l'origine et la propriété) pour hi société être et demeurer propriétaire des objeti compris en l'apport ci-dessus , et entrer en jouissance réollo à partir du..., époque où commence la présente société, à l'effet de quoi M. A... la subroge tant activement que passivement , dans tous ses droit» de propriété.

Éfblis-ment do la propriété.

La manufacture de..., apportée par M. A..., dans ta présente société, lui appartient an moyen de...

( L'étaMitnwtraf do ta propriété diffîre à ftnfinï; il doit flre fait avec nia par un homme de M qui soi/ capable d'en examiner Forigine et d'en apprécier let

' Art. 8. M. A..., gérant, s'interdit le droit de s'intéresser directement ou indirectement dans aucune opération de même nature que celle formant l'objet de la présente société , ni même dans toute autre usine qui digérait une partie de son temps et de la surveillance qn'il doit lont entière nui affaires de la pré- Art. 9. Le capital de la société est filé à 10011 an iilli raines, «divisé en deux cent quarante actions de cinq mille francs chneune.

De ces deui cent quarante actions, cent cinquante représentent lea biens et valeurs mises en société par M. A...

Le. B0 antres représentent et sont deslinées, jusqu'à due concurrence, à fournir les capitaux nécessaires au service de l'entreprise el an roulement journalier des usines.

Art. 10. Les actions sont tirées d'un registres talon qni reste déposé ches un des notaires de la société.

Elles sont numérotées depuis un jusqu'à deul centquurante. Elles sont signées par M. A..., gérant.

Art. 11. Les actions sont au porteur; elles peuvent, sur la demande des souscripteurs , être rendues nominatives.

Celte conversion s'opère au moj'en d'unu déclaration fuite par le porteur, tant sur le registre li talon que sur l'action elle-même.

300 TflAITÉ DES SOCIETES COMMERCIALES.

On peut, par la même voie, convertir en action an porteur, celle qu'on n précédemment rendue nominative.

Pour faciliter ce» mutations , il eit établi un double registre à talon , destiné n remplacer les actions qui seraient couvertes de déclarations trop nombreuses pour en recevoir de nouvelles.

Art. 13. Les actions nominatives sont Ira nsniissiblos au moyen d'un transfert, signé du propriétaire , sur un registre , tenu à cet effet , au domicile social.

Art. 13. M. A..., gérant, se rend, quanta présent, souscripteur personnel ponr 00 actions ; si, plus lard, il désirait céder une partie de ses actions , il prend l'engagement de rester toujours associé pour quarante actions au moins.

Pour assurer l'eiécotion de cette disposition, 40 des actions qui seront délivrées à M. A..., toutes nominatives, seront déclarées inaliénables et resteront attachées à leur talon nu registre à souche, pour servir de garantie a sa gestion.

Quant anx quatre-vingt-dii actions formant le complément des valeurs apportées par M. A..., à litre de mise, l'omission en est (site n son profit, et M. B... déclare dès actuellement souscrira pour lesdiles quatre-vingt-dix actions , se réservant de les céder en tout ou partie oui commanditaires qu'il indiquera plu tard.

Art. 14. Al'égarddeiBO actions formant le complément du fonda social, elles seront émises pour le compte de la société, et M. D... s'oblige de faire lea fondis do celles desdite» actions dont, plus tard, il fera connaître les soumissionnaires , ainsi que le paiement dea intérêts qui peuvent et pourront être dusà M. A... pal

la société.

Art. 1H. Tout souscripteur fera élection de domicile à... an moment de sa souscription ; ù défaut par lui de le foire , il sera censé avoir élu domicile en l'étude de l'un dos notaires do la société.

Art. 1S. Les sommes provenant de l'émission au profit de H. A... , des 90 actions, complément de son apport , lui serunt remises aussitôt après les formalités de transcription et de purge légale, et la radiation de toutes les inscriptions qui pouvaient grever les btona immobiliers par lui apportés.

Art. 17. Le prix des actions est payable entre les main) de M. B..., rue..., savoir : deux cinquièmes d'ici au... prochain ; deui autres cinquièmes dan» les quatre mois auivana, c'eit-a-diro an phutard le..., et le dernier cinquième, deui

Celte disposition n'est pas applicable aux 60 sciions conservées par M. A..., dont le prii se trouve réalisé par la livraison à la société des biens et valeurs qu'il y apporte à titre de mise.

Art. 18. Tout actionnaire qui verse par anticipation, reçoit l'intérêt à sii pour cent do la somme versée, depuis l'époque à laquelle il réalise ton paiement

FORMULES. 301 jusqu'à celle où il était seulement tenu de L'effectuer , en vertu des dispositions de l'article 18.

M. A... profilera de la primo accordée par le présent article , depuis te jour do la livraison desun apport, jusqu'au! époques successives fixées pour le paiement nu prix des actions,

Art, 10. A défaut de paiement à l'échéance , et après un simple cummandeniont, l'action souscrite doit êlro rendue au pruBt do la société, par le m imité re d'un agent de change, aux risquée et périls de l'actionnaire en retard, lequel demeure passible de la différence en moins que peut présenter le prix de la revente, ainsi que le» intérêts à six pour cent do versement retardé, sans préjudice des autres muyons do druit , et il ne pourra participer oui bénéfices qu'en justifiant du versement de la totalité de son action.

Art. 30. Jusqu'au paienuint final do chaque action , il n'est délivré qu'une, promesse d'action nominative , transmisai ble suas la garantie des cédant, quant aui paiemens qui restent à faire. ,

Art. 31. Chaque action donne droit au porteur à 1/340" dans la propriété des biens et valeurs de la société et dans les bénéfices qui peuvent en résulter.

Art. 23. Dans aucun cas, les actionnaires ne peuvent être tenus des pertes de la société au-delà deleur mise.

Tout nouvel appel de fonds est interdit- Art. 33. Un Tonds de roulement, de la somme de..., sera affecté:

1° Aui dépenses journalières de la société;

S* Au remboursement du prix des marchandise» , des matières première» qui sont dans les magasins et des approvisionnement qui s'y trouvent ; ces objets ne faisant pi, nit partie des apports de M. A..., mais devant être par lui mis à la disposition de la société.

Art, 24. Il sera alloué à M. A..., gérant , pour I ou s frais J'administrai iun , de bureaux et de réception , une somme de quinte mille francs par an.

Art. 36. La société sera obligée d'exécuter tuus les marcliéa, haut et ongagemena consentis par M. A..., pour le compte ot dans l'intérêt de l'exploitation des asïnes qu'il lui abandonne.

La société exécutera également tes traités i forfait qui pourraient avoir été fait» avec divers employés ou ouvriers.