ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art. 36. L'aasemblée générale représentant l'universalité des actionnaires, ses décisions aont obligatoires pour tous, même pour lesabsens; elle se composo do

m THilTÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.

loin les actionnaires nominatifs ou au porteur, mais auront seuls droit de voler

les actionnaires propriétaires de trois actions au moins.

Chaque membre admis à l'assemblée aura une voit; In porteur de huit actions en aura deus; le porteur de Ireiie actions ou un plus grand nombre en aura trois.

En cas d'absence , tout actionnaire peut se faire remplacer par un fondé de pouvoirs , pourvu qu'il soit lui-même actionnaire.

L'assemblée n'est régulièrement constituée qu'autant que les membres votaus réonissent, pnr leurs actions , la moitié du fonds social.

Si ce nombre n'est point atteint sur une première convocation , il en est fait une seconde à quinte jours de distance, elles membres réunis sur cette seconde, délibèrent , quel qne soit leur nombre.

Art. 27. L'assemblée générale est convoquée par les soins du gérant, au moyen de lettres adressées aui propriétaires d'acljpus nominatives , dii jours avant celui indiqué pour la réunion, ainsi qu'au! actionnaires au porteur, qui auraient fait connaître leui domicile et auraient déposé leurs actions.

L'assemblée générale ao tient à Paria, au domicile qui sera indiqué, chaque

Elle nomme son bureau à In majorité dus suffrages.

Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présens ; en cas de partage , la voii du président est prépondérante.

Le gérant ne peut concourir lui délibérations qui ont pour objet l'approbation des comptes.

Art. 28. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans les trois mois qui suivent l'expiration dechaquo année sociale.

L'année sociale espirera le premier avril de chaque année , et la réunion devra avoir lieu avant le premier juillet suivant.

An. 39. La réunion a pour objet:

1° Le rapport du gérant sur la situation générale des affaires.

2° La présentation des comptes pour l'année écoulée .ainsi que dos pièces à

3° La nomination par l'assemblée d'une commission de trois membres ponr éliminer cet comptes.

i" La délibération pour la répartition des dividendes.

Art. 30. Dans le mois qui su il la réunion , les commissaires nommés pour eiamlncr les comptes présentés par le géron! , doivent avoir rempli l'objet de leur mission.

Si ces comptes sent trouvés réguliers , les commissaires les arrêteront et se borneront à faire connaître le résultat do leur eiamen à l'assemblée générale , lors de sa première réunion.

FORMULES. 30î S'ils préscnlrntdesirrcgularitéscldonncntlicu i des obscri liions importantes , les commissaires peuvent ajourner l'approbation et Carrelé des comptes jusqu'à la réunion lu plus prochaine de l'assemblée, ou la con roquer exlraordinairement

blée décide s'il doit être donné suite, uu si les comptes doivent être approu-

puuragir en son nom.

A ri. 31 .Cl lu] ne année il est dressa par les soins du gérant, un inventaire général de l'actif et du passif do la société ; cet inventaire fait nécessairement partie des pièces présentées à l'appui des comptes lors de chaque assemblée.

Art. 32. D'après la situation des affaires do la société, constatée par l'inventaire, l'assemblée des actionnaires décide s'il y a lieu à une répartition desboné-

En cas de répartition, elle l'opère de la manière suivante :

Il est attribué aux actionnaires, à titre de dividende , une pari des bénéficesqui ne peut elcéder sii pour cent du capital nominal de leurs actions , el qui aura lieu , en deux paiement égaux , Jcsii en six mois.

Tout le surplus est affecté à la création du fonds de réserve, donlil va être parlé dans l'article suivant.

Le paiement du dividende se fait chaque année à la caisse du banquier de ta aociété , immédiatement après la réunion do l'assemblée générale.

Art. 33. Il est établi un fonds do réserve formé de l'accumulation des bénéfices annuels excédant six pour cent du capital social.

Ce fonds est dcslîné à parer aux evénemens imprévus. Lorsque l'assemblée générale juge qu'il s'élève à uno somme excédant les besoins , elle peut, sur la proposition des commissaires , en faire l'application suit partielle , soit lotalo au remboursement d'une quotité quelconque de toutes les actions, et par à-coniple

En cas de remboursement partiel des actions, il no sera plus paye de dividende de six pour cent que sur la pur lion non remboursée.

Art. 34. Si l'un tits inventaires annuels Tenait ù conslnler une perte do cinquante pour cent du capital social , la dissolution de la société aurait lieu de plein

La dissolution anticipée peut mémo être demandée par l'assemblée générale , en cas de perte du tiers du capital de création ; mais la décision , à ce sujet , ne peut être prise que par uno majorité des deux tiers des membres présens.

Toutefois, l'assemblée générale ne pourra délibérer dans co cas exceptionnel,

SOI TilAITÉ DES SOCIÉTÉS COHUE [ICI il, ES.

qu'autant qu'elle aura été convoquée ad hoc, un raoii d'avanoe , et par ladrei

d'annonces, indicatives do l'objet de 11 réunion.

Le gérant est tenu de convoquer l'assemblée , pour délibérer sur la dissolution,

Art. 35. Dam tous les cas de dissolution de la société , la liquidation en est faile par deux commissaires nommés par rassemblée générale, dans les formes indiquées par l'article 29.

Tous les biens de la société seront rendus, et le prit entrera dans la masse commune pour être réparti , après l'acquittement des charges, par égales portions

Los liquidateurs auront par le seul fait de leur nomination , les pouvoirs les plus étendu* pour alïénersoit à l'amiable , soit aux enchères, tnus les biens de la société, quel que soit leur nature, pour en recevoir le prix , Taire tous traites, transactions , compromis , et généralement tous actes nécessaires pour réaliser l'actif social et compléter la liquidation.

Cette liquidation devra être terminée dans les deux ans qui suirronl la nomination des liquidateurs.

Il pourra être alloué aux personnes qui rempliront cesfonclions un traitement qui sera fixé par l'assemblée générale.

Art. 36. S'il l'élève des contestations, relatives à la présente société , entre lea coassociés, soit pendant la durée de la société, soit lors de sa dissolution, «oit enfin dans le cours de sa liquidation , elles seront soumises au jugement do [rois arbitres sur le choix desquels les parties conlendanles devront s'entendre à l'amiable, dans le délai de quiniaine ; à défaut par les parties do s'être entendues, ces trois arbitres seront nommés d'office , i la requêle de la partie la plus diligente, par M. lo président du tribunal de commerce.

Les arbitres prononceront comme amiables compositeurs , sans être astreints aux formes et délais de la procédure; leur décision no pourra être attaqués par opposition, appel, requête civile, ni recours en cassation, elle sera définitive.

La sentence sera déposée au greffe dn tribunal de commerce de....

Dans loules les contestations quu la masse des actionnaires aura à soutenir contre lo gérant, elle sera représentée par les commissaires dont il a été question a l'article 39. Ils auront tous pouvoirs pour Faire tous actes nécessaires ; la décision arbitrale sera valablement signifiée à la masse dans la personne des corn- Art. 37. Ces présentes seront publiées ot affichées, conformément à la loi, à la diligence de M. A... Fait et passé , etc.

Forme de Vêtirait o>f ad, de eocMi eu commandite, qui doit être affilé au tribunal du commerce, dam la quinzaine de ta date de l'acte.

D'un acte joui seing privé , fait triple à ,1a ,

enregislrd le , il appert qu'il a élé contracte une société entre

!■ M. lai; 3*M. tel et les commanditaires dénommés au contrat, qui ne duivent pas être nummés; que cette société, solidaire entre MM. tel cl tel, et en commandite vis-à-vis les autres bailleurs Ue fonds, doit commencer le , et finir le

Que M*", gérant, a seul la. signature sociale. (Ou bien) Que la signature sociale appartient collectivement à MM"*, gérons, l'un d'oui ne pouvant agir

Qu'enfin le capital versé et promis par les commanditaires est de

Le présent eilrait certifié conforme à l'original , par nous soussignés.

( Signature! de tout In aetoàéi lolidairee.)